Juridique

9813 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Appartement de fonction : peut-il être mis à disposition dans le cadre des astreintes ?

Bonjour, L'hôtel dont j'assure la Direction, bénéficie d'un appartement de fonction ; nous n'avons pas de veilleur de nuit. Est-ce obligatoire d'occuper l'appartement de manière permanente par une seule personne, où celui-ci peut-il être mis à disposition dans le cadre des astreintes ? Doit-on modifier le contrat de travail des salariés susceptibles d'effectuer des astreintes ? en cas de refus de faire des astreintes, est-ce que cela peut être un motif de licenciement ? Merci d'avance, Cordialement, Kévin Juridique | Kévin | mardi 5 janvier 2016

Ad'ap : peut-on exiger du vendeur d'en faire la demande ?

bonjour , je rachète un fond de café restaurant. le vendeur n'a pas fait sa demande d'Ad'apt , avant de signer le compromis je lui ai demandé de la faire. A priori il s'est renseigner, comme il faut tout un tas de devis il me demande de la faire moi même car comme il est vendeur il ne va pas faire faire les devis. puis je exiger qu'il les fasse quand même ? qu'est ce que je risque si je fais cette demande alors que le délai est déja dépasser? merci de votre réponse Juridique | gilles SERHOUNI | lundi 4 janvier 2016

Création d'une SASU avec activité différée : qu'en penser ?

Bonjour, Tous mes v?ux pour cette nouvelle année 2016. En reconversion, je vais ouvrir un établissement de restauration a Paris au moyen d'une SASU. Mon Business Plan est quasiment bouclé a l'exception du local et du financement. Dans le cadre de mon plan de reclassement je peux beneficier d'un budget d'aide à la création; si je ne veux pas perdre ce budget je dois fournir un extrait Kbis dans les meilleurs delais. Dans ces conditions, j'hésite entre créer une SASU sans activité (apparemment limité à 2 mois?) ou bien créer une SASU puis la mettre en sommeil jusqu'à ce qu'un local soit trouvé et que l'activité démarre. Qu'en pensez-vous? Dans l'attente de vous lire, Cordialement FC Juridique | Franck | lundi 4 janvier 2016

Local commercial anciennement bar-tabac : quelles démarches effectuer pour installer une pizzeria ?

Bonjour à tous, je suis un peu perdue dans les obligations et diverses lois.... Je vais installer ma pizzéria dans un local commercial anciennement bar/tabac (il l'était encore il y a 3 mois). Je pense que tout est aux normes concernant les accessibilité handicapés mais la mairie veut que je fasse intervenir un maitre d'oeuvre (je n'en comprend pas les raisons malheureusement) pour faire vérifier tout ça. Pourriez vous m'indiquer les vrais démarches à suivre? pour l'instant je vais faire ma formation au permis d'exploitation la semaine prochaine, j'ai déjà prévu mes statuts et le comptable me dit que je n'ai pas de démarches à effectuer tant que je n'ai pas le permis d'exploitation (par la suite il s'occupe de tout). Le bail commercial est signé mais je ne suis pas certaines de vouloir commander ma cuisine tant que je ne suis pas sure du local, et je ne sais pas du tout vers qui me tourner pour être renseignée. Merci par avance pour votre aide, Juridique | laetitia van marle | lundi 4 janvier 2016

Logement de fonction : que faire lorsque l'hôtel est la résidence principale ?

Bonjour je suis gérant d'un hôtel restaurant depuis deux ans propriétaire du fonds de commerce mais pas des murs l?hôtel comprend 10 chambre et une petite annexe que j'ai aménagée pour y installer une cuisine et une salle de bain j'occupe une chambre de l?hôtel et cette annexe, je paye la taxe d'habitation ayant l'adresse de l?hôtel comme résidence principale , et n'ayant pas d'autre logement ailleurs; la loi impose aux hôteliers d'établissement de 5ème catégorie sans veilleur de nuit à dormir sur place, le bail date de 1974 sans modification depuis et ne prévoit donc pas de logement de fonction pour cet hôtel puisqu'il est antérieur à la loi le propriétaire me somme de quitter cette chambre en me précisant qu'il s'oppose formellement à ce que cet espace constitue ma résidence principale que dois je faire merci pour votre réponse Juridique | serge | lundi 4 janvier 2016

Indemnité de fin de contrat : comment la calculer avec un arrêt de travail ?

Bonjour madame Carbillet, J'ai une salarié qui termine son contrat le 5 janvier 2016 80heures par mois . elle est en arret de travail depuis le 18 novembre 2015. Comment dois-je calculer sa fiche de paye avec les indemnités est ce que c'est sur le brut de tous les mois ou un seul sur la dernière fiche de paye est ce que aussi on doit calculer le mois décembre et janvier avec aucun salaire et compter aussi le salaire brut et aussi c'est congés payer elle lui restais 10 jours de congés a prendre si c'est tous les mois ca fait beaucoup meilleur voeux cordialement sébstien Juridique | La Cascade des RÉGIONS | samedi 2 janvier 2016

Compte personnel de formation : comment obtenir son solde d'heures ?

Bonjour, J'ai démissionné de mon poste en juin 2015,un établissement où j'y ai travaillé pendant 4 ans et demi . Je n'ai pas réclamé mon cpf . Aujourd'hui je souhaite faire des formations en langues et autres , j'ai donc demandé à mon ancien employeur s'il peut me fournir mon solde d' heures acquises chez lui et il ne me répond plus. Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour votre réponse Formation - Juridique | corinne chalmandre | lundi 28 décembre 2015

Mutuelle contrat responsable : ce nouvel accord a-t-il été signé récemment ?

Bonjour J'avais soucrit un contrat mutuelle pour mon personnel en 2008 . Lorsque la mutuelle est devenue obligatoire pour les HCR en 2011 ,j'ai maintenu ce contrat qui était supérieur au niveau des garanties que ce la conv Collective demandait. Aujourd'hui ma Cie d'assurance me dit qu'un nouvel accord de branche concernant la mutuelle a été signé récemment ! ! ! et que je dois changer mon contrat pour le rendre " responsable " Votre avis SVP A.P Juridique | PRIGENT ALAIN | lundi 21 décembre 2015

...

160 161 162 163 164 165 166 167

...