Juridique

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Repos hebdomadaires et heures supplémentaires non récupérés : que faire ?

bonjour,je suis saisonniere, j'ai effectue 3 semaines de travail consecutif ma dirigeante me signale que je ne recupererais que mes heures supplementaires je ne peux pretendre a mes 6 jours de repos hebdomadaires .... ex j'ai travaille du lundi au dimanche et effectue 49h donc je n 'ai droit qu'a 1 jour et demi de repos et je n'ai pas droit a mes 2 jours heBdomadaires? Je pense avoir droit a mes 6 jours de repos non pris plus les heures supplementaires? pouvez vous m 'aider? je vous remercie Juridique | thierry | lundi 18 janvier 2016

Permis d'exploitation Vaucluse : existe-t-il un établissement pour le passer ?

bonjour je dois passer le permis d'exploitation d'ici février mais après mettre rendu sur le site du ministère de l'intérieur pour trouver un organisme agréé je ne trouve rien dans mon département du Vaucluse. est ce que vous, vous auriez des adresses a me communiquer ? autre question, en navigant sur le net je me rends compte qu'en termes de tarif il y a beaucoup de propositions allant de 400 € ~ jusqu?à plus de 750€ a l'UMIH. le contenu des formations ne sont elles pas les mèmes ? est ce que le certificat sera valable si je ne le passe pas a l'UMIH qui est très cher ( argent hein:) ) a mes yeux ? que valent exactement ses organismes qui se disent agréés ? merci pour votre réponse Formation - Juridique | violette | lundi 18 janvier 2016

Le smic : applicable au 1er janvier 2016

Vous pourrez retrouver, deux modèles de bulletin de paie à 39 H et 35 heures, les explications pour le calcul du Smic, ainsi que le tableau des cotisations sociales pour 2016 dans le journal n°3481 du 21 janvier qui est en cours de réalisation. Quant au taux horaire du Smic il est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier 2016 et la valeur du repas reste fixé à 3,52 €. En attendant, vous pouvez déjà consulté les articles suivants déjà mis en ligne : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-01/Smic-a-jour-au-1er-janvier-2016.htm https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-01/Les-parametres-2016-de-la-GMP.htm https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-01/Quels-sont-les-changements-pour-les-taux-de-cotisations-retraite-au-1er-janvier-2016.htm https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-01/La-cotisation-AGS-passe-a-025-au-1er-janvier-2016.htm https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-01/Plafond-mensuel-de-la-securite-social-fixe-a-3218-pour-2016.htm https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-12/Le-smic-horaire-brut-porte-a-967-au-1er-janvier-2016.htm Juridique | pascale CARBILLET | vendredi 15 janvier 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Bonjour, Mon employeur fractionne nos congés annuels en deux ou trois fois selon les besoins de l'établissement. En ce qui me concerne, pour l'année j'ai du prendre une première période de congés en novembre et la seconde du 17/01 au 04 février 2016. A t'on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement? Comment sont ils calculés ? Je bénéficie d'une l'indemnité de repas. Cette indemnité doit elle être calculée en plus du 1/10ème du salaire brut pour les CP. Les lundis et mardis, le restaurant de l'hôtel étant fermé, les salariés sont obligés d'apporter leur repas car la pause pour déjeuner est trop juste en temps pour déjeuner à l'extérieur ou rentrer chez eux, ils ne perçoivent pas d'indemnité repas pour ces deux jours. Est ce légale SVP. Je vous remercie d'avance des réponses que vous apporterez Cordialement Ginette Juridique | Ginette Saladé | jeudi 14 janvier 2016

Travel Bird : non immatriculée au registre d'Atout France, ne peut-elle pas travailler sur le territoire français ?

Bonjour, j'ai entendu parler récemment de l'agence en ligne Travel Bird qui soit disant ne peut pas travailler sur le territoire français, car elle ne s'est pas immatriculée au registre d'Atout France. Est ce toujours le cas ? Si c'est encore le cas, quel est le risque pour un hôtelier de travailler avec ce type d'agence ? Merci de votre réponse. Juridique | Bic | mercredi 13 janvier 2016

Avenant au contrat de travail : peut-il annuler les avantages du premier contrat ?

Bonjour, En raison d'une promotion de réceptionniste à chef de réception j'ai signé un avenant au contrat de travail. Ma question concerne la partie rémunération. Car dans mon contrat initial il est stipulé que je bénéficie d'un 13ème mois. Or dans l'avenant il n'est plus mentionné. Etant donné que dans l'avenant il est écrit " il remplace les dispositions du contrat de travail du?" soit de mon 1er contrat je m'interroge sur le maintient de ce 13ème mois. Dans ce cas, est-ce qu'un avenant pour une évolution de poste peut annuler les avantages "négociés" dans un 1er contrat? Juridique | Florence | mardi 12 janvier 2016

Crêperie + gîte : ce dernier doit-il répondre aux normes accessibilité ou juste la crêperie ?

Bonjour Pascale, Je suis intéressé par une affaire qui n'est pas aux normes accessibilité. L'affaire comprend une crêperie et un gîte d'étape. Tous deux sont situés dans un site naturel sur le point d'être labellisé "Grand site de France". Situé dans des bâtiments qui datent du 19e siècle, notamment la crêperie qui se trouve dans une ancienne chapelle, il faut monter 7 marches pour y accéder depuis une ruelle pavée. Sachant que tous locaux existants peuvent obtenir une dérogation, j'ai bon espoir de pouvoir l'obtenir mais je n'en ai pas la certitude. Mes questions sont les suivantes: 1- Le gîte doit-il répondre aux normes accessibilité ou seule la crêperie? 2- En combien de temps peut-on obtenir une réponse suite à une demande de dérogation? 3- Est-il possible de faire une offre à la condition que l'affaire réponde aux normes accessibilité ou obtienne une dérogation? 4- Qui décide de la dérogation ou non? Merci d'avance pour vos précieuses réponses. Pierre-Yves. Juridique | Pierre-Yves CAPUS | lundi 11 janvier 2016

Acquéreur du fonds de commerce : le cédant est-il obligé de fournir des documents datant de 5 ans ?

bonjour je vais bientôt signer un compromis pour la reprise d'un café restaurant. l'exploitant actuel doit il me fournir un certificat de conformité pour ses installations de gaz et d'électricité et de plomberie? il me dit que non car son installation a moins de quinze ans; dans ce cas doit -il le justifier par des factures par exemple ? il me dit que je lui en demande toujours plus et qu'il n'a pas le temps de rechercher des papiers qui datent de plusieurs anneés (5 ans) qu'en est-il sur le plan juridique? merci d'avance de votre réponse; bien cordialement Juridique | gilles SERHOUNI | lundi 11 janvier 2016

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