Juridique

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Ad'ap : si une dérogation est obtenue pour les toilettes, est-elle nominative ?

Bonsoir, je viens de lire un article sur le dossier adap, disant que le dossier et nominatif et que le repreneur doit refaire un dépôt d adap si le fond n est pas aux normes.... Et si le vendeur a obtenu une dérogation pour les toilettes par exemple cette dérogation est elle nominative ? Ou est ce qu'elle est attribuée au fond de commerce. Merci de votre réponse . Nathalie Juridique | Nathalie | mardi 26 janvier 2016

Classement hôtelier : renouvellement ou non ?

voici le temps revenu ,d?être contacté par les cabinets d'audit pour nous rappeler le renouvellement du classement hotelier .pour ceux ,comme moi qui l'ont fait fin 2011 ,vont ils réellement le refaire cette année pour 5 ans ? je me pose la question ...et vous ? pour ceux qui ne l'ont pas fait ,ont ils changé leur fusil d?épaule pour revenir dans la mere patrie ? bref ,vous refaites le classement ou basta ? Juridique | le mexicain | lundi 25 janvier 2016

Rémunération commissions commerciales : comment sont-elles soumises à cotisations ?

Bonjour, Nous voudrions mettre en place une rémunération "commission commerciale" qui correspondrait à un pourcentage sur la vente réalisée par notre commerciale (sur les repas groupes), actuellement rémunérée uniquement mensuellement. Cela est-il possible ? Pouvez nous indiquer comment ces commissions seraient soumises à cotisations. Merci d'avance. Cordialement. Juridique | carmen | lundi 25 janvier 2016

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Bonjour Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises en CHR ont le libre choix concernant l'organisme, tout en respectant la convention collective. Est ce que l'on a l'obligation, de faire cotiser les CDD de plus d'1 mois, comme le prévoit la convention collective et comme çà l'était auparavant Sachant que selon la loi, l'adhésion des CDD n'est pas obligatoire. Merci Cordialement Juridique | HERVE ANDELER | lundi 25 janvier 2016

Part salariale de la mutuelle : est-elle intégrée au net imposable ?

Bonjour Les salariés et l'employeur versent à parts égales une cotisation mutuelle santé CHR et une cotisation prévoyance. La part salariale de la mutuelle est réintégrée au net imposable. Quant est il de la part salariale de la mutuelle (voire de la part patronale). Est-ce que l'une ou l'autre de ces cotisations doivent être réintégrées au net imposable du salarié? Il me semble que la loi de finance 2014 avait instaurée ce principe ... mais la fiche de paie à 39 heures de l'Hotellerie-Restauration du 21 janvier 2016 N° 3482 ne réintègre que la partie mutuelle mais pas la prévoyance? Merci de votre aide Cordialement Eric Juridique | cav CAV | vendredi 22 janvier 2016

Contrat saisonnier : peut-on faire un CDI à temps partiel en période creuse et passage à temps plein en période estivale ?

Bonjour, J'embauche depuis 2 ans une pers en CDD saisonnier pour une durée de 6 mois. Pour le dernier contrat, nous avons réalisé un avenant et prolonger ce CDD de 2 mois pour surcroit exceptionnel d'activité. Je voudrais ré embaucher cette même personne en 2016. Je sais que le renouvellement de ce contrat sera requalifié en CDI, je ne peux lui faire un tps plein en hiver , donc nous pensions faire un CDI temps partiel pour les périodes creuses avec un passage temps plein pour la période estivale (comme un avenant de complément d'heures pour l'été). Est ce légal? existe t'il d'autres formes de contrats ou possibilité? Cette même personne aurait même préféré rester en CDD saisonnier. Même avec son accord l'inspection du travail peut revenir dessus? et si c'est possible à partir de quand puis je lui refaire un contrat? merci de votre aide Juridique | EMILIEN | mercredi 20 janvier 2016

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