Ad'ap : si une dérogation est obtenue pour les toilettes, est-elle nominative ?
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mardi 26 janvier 2016
Bonsoir, je viens de lire un article sur le dossier adap, disant que le dossier et nominatif et que le repreneur doit refaire un dépôt d adap si le fond n est pas aux normes.... Et si le vendeur a obtenu une dérogation pour les toilettes par exemple cette dérogation est elle nominative ? Ou est ce qu'elle est attribuée au fond de commerce. Merci de votre réponse . Nathalie
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lundi 1 février 2016
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mardi 2 février 2016
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lundi 14 novembre 2016
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jeudi 4 avril 2019
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jeudi 4 avril 2019
Juridique
lundi 1 février 2016