Juridique

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Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

Bonsoir Madame Carbillet, Nous avons été saie notre loyer avec les charge par un huissier celui ci a était mandater par la cour d'appel de Douai tribunal instance de lille depuis 27 mai 2014. Depuis le mois de septembre 2015 le propriétaire nous demande de lui payer les charge et de payer le reste du loyer le huissier nous demande de payer la totalité du loyer. notre propriétaire veut nous poursuivre en justice je n'ai plus quoi faire cordialement Mr verzele 06/73/28/1493 Juridique | La Cascade des RÉGIONS | jeudi 17 décembre 2015

Toilettes aux normes handicapés : peut-on avoir une dérogation ?

Bonjour, je suis intéressé par l'acquisition d'un fond de commerce d'un snack, il y a une rochelle , mezzanine où se trouve une trentaine de places assises et le seul wc. Est il obligatoire d'avoir des wc aux normes handicapés ou peut on avoir une dérogation ( l'agent immobilier m'a parlé de dérogation) et comment l'obtenir ? La surface en rdc ne dispose pas de places pour créer des wc aux normes et je perdrai de la place pour les clients Merci d'avance pour vos réponses Cordialement Juridique | VINCENT Capron | jeudi 17 décembre 2015

CDD temps partiel renouvelé : peut-il bénéficier de la mutuelle ?

Bonjour, Nous avons un salarié, actuellement CDD en temps partiel, - ayant d'abord eu un contrat du 10/10/15 au 30/11//15, soit plus d'un mois civil, avec interruption entre le 21/11/15 et le 29/11/15 justifiée par le décès de son père au Portugal, nécessitant son départ - puis bénéficiant d'un CDD renouvelable du 02/12/15 au 22/12/15. Ce salarié peut-il bénéficier de la mutuelle HCR, ? Vous remerciant par avance pour votre réponse Jean Juridique | Jean | mercredi 16 décembre 2015

Licence IV : où chercher sur internet un cabinet spécialisé ?

Bonjour Je recherche pour un nouvel établissement dans les Yvelines une Licence IV pourriez-vous m'indiquer sur quel site internet sérieux je peux chercher, voir un cabinet spécialisé. J'ai un peu faire le tour et je dois dire que je ne sais pas vers qui me tourner. Par ailleurs, faut il nécessairement être le directeur de l'établissement et avoir son permis d'exploitation ou est-il possible que le détenteur de la licence soit un DG (fonctionnel) de la société juridique qui détient l'établissement. Merci de votre aide. Juridique | Brigitte CHAPELLE | mardi 15 décembre 2015

Réembaucher un ancien salarié : est-ce possible en ayant un établissement à 20 km ?

Nous avons vendu notre restaurant il y a deux mois. Nous sommes recontacté par notre ancien cuisinier qui souhaite démissionner de notre ancien établissement repris par de nouveau propriétaire. Notre ancien salarié nous sollicite pour une embauche en CDI à notre nouveau restaurant situé à 20 kms. Nous avions une clause de non concurrence de 10 Kms. Avons nous le droit d'embaucher notre ancien salarié ? Juridique | Gabriel | mardi 15 décembre 2015

Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour un agent de sécurité ?

Bonjour, Je souhaites embaucher un agent de sécurité pour certains évènements, mon problème est qu'il ne va pas travailler régulièrement et que cela dépends des périodes de l'année. Certains mois pas du tout, d'autres, 1 à 2 fois par semaines. J'ai regardé un peu les différents contrat et je m'y perds un peu. Le contrat d'extra a l'air d'exclure tous les métiers hors CHR. Peut on faire un contrat d'extra tout de même pour un agent de sécurité ? Le statut d'Auto-entrepreneur semble interdit aux profession d'agent de sécurité, mais certaines sources parlent de contourner cette interdiction en inscrivant l'auto-entrepreneur au RCS. Avez vous des informations à ce sujet ? Est-ce une bonne façon de procéder ? Dans l'attente de vos réponses, je vous souhaites une très bonne journée. Bien cordialement, Juridique | Christophe | lundi 14 décembre 2015

Code APE 5610A : pour transformer une salle en discothèque, doit-on faire une demande de licence de spectacles ?

Bonjour, L'un de nos établissements qui a un code APE 5610A, souhaite transformer une de ses salles en Discothèque. Toujours sous la même sté. Donc toujours sous le code APE 5610 A. Devons-nous faire une demande de licences de spectacles ? car nous envisageons d'avoir recours à des intermittents. Comme c'est tout nouveau nous nous sommes inscrits au GUSO, mais je crois que nous sommes limités sur le nombre de soirées "avec Intermittents", dans l'année, 6 je crois...........c'est pourquoi je pense qu'il nous faut demander une licence de spectacles. Devrons-nous également être affiliés au CNV ? SACEM et SPRE oui..........mais CNV ? Pourrions-nous, par exemple, embaucher toutes les semaines LE MEME DJ intermittent, si nous avions une licence de spectacles ? Merci d'avance, pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 10 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Madame Carbillet, Je travaille à la réception d'un hôtel en Alsace (je précise pour la suite). J'ai un petit problème avec mon patron concernant les jours fériés et les RH à Noel. Cette année l'hôtel sera fermé du V 25/12 au D 27/12 inclus soit 3 jours. Nous le savons depuis plusieurs mois et pensions toutes (mes collègues et moi-même) que par conséquent nous aurions 1 JF le 25, 1 JF le 26 et 1 RH le 27 et que nous pourrions avoir notre 2ème RH un autre jour de la semaine. Aujourd'hui on nous informe sur le planning que les jours seront ainsi 1 JF le 25, 1 RH le 26 et 1 RH le 27 car le 26/12 ne serait pas garantie mais c'est surtout pour nous faire travailler un jours de plus dans la semaine. Il est vrai que les 25 et 26/12 ne sont pas garantie dans notre hôtel mais je ne nous pas ce que cela change dans cette configuration, pouvez-vous m'éclairer ? Merci par avance Juridique | Marie | mercredi 9 décembre 2015

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