Juridique

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Présence nocturne : peut-on partir au cinéma ou autres de temps en temps ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un 3 étoiles de 26 chambres. Pas de veilleur de nuit. J'assure la présence nocturne à l'hôtel dès que j'ai au moins une chambre occupée (selon les exigences légales me semble-t-il?). En revanche, est-il possible de quitter l'établissement en cours de journée ou même dans la soirée pour quelques heures (sortie, dîner, resto, ciné ou toute activité à caractère non professionnel) sans se mettre en défaut avec la loi et si le client a déjà pris possession de sa chambre? Je précise que mon no de portable figure sur toutes les clés de chambre en cas d'urgence. Je pense surtout au cas extrêmes de début d'incendie ou autre évènement à caractère grave. Il arrive parfois que le portable ne capte pas ou soit coupé quelques heures. Merci de votre aide et bonne journée. Juridique | alexandre RIEUNIER | dimanche 6 décembre 2015

CDD cumulés : a-t-on droit à des jours fériés garantis ou ordinaires ?

Bonjour, J'ai commencé à travailler le 1er avril 2009 pour un CDD de 9 mois ainsi que du 1er avril 2010 pour un CDD de 9 mois. Puis à partir de janvier 2011 en CDI jusqu'au 22 novembre 2015 (toujours dans la même entreprise). Les jours fériés n'ont jamais été payés. A combien de jours ai-je droit? Sont-ils payés à 35h semaine ou 42h semaine? Merci pour votre réponse. Juridique | Marie Paule | jeudi 3 décembre 2015

Erreur de l'expert-comptable au tribunal : doit-on ou peut-on déposer un dossier au procureur de la République ?

J'ai rompu mon contrat lettre de mission avec mon expert comptable en cours d'exercice. Il n'a pas été possible de trouver une conciliation amiable. Nous sommes allés jusqu'au tribunal et j'ai perdu. Jusque là, rien de bien grave vu la modicité des sommes en jeu mais je viens de recevoir les attendus du jugement et je viens de constater que mon expert comptable a fait une fausse déclaration au juge...fausse déclaration sous serment qui a nécessairement influencé la décision du juge à mon encontre. Fausse déclaration au juge qui constitue un délit pénal lourdement sanctionnable. Je ne peux et souhaite pas faire appel car le litige porte sur 2500€. Cependant, j'ai la preuve formelle de son acte délictueux et ne me résous pas à laisser ce type de pratique sans suite car nos relations se sont naturellement envenimées et je me sens victime d'une injustice. Dois je ou puis je déposer un dossier au procureur de la république? Faut il que je me porte partie civile? Le conseil de l'ordre me répond qu'ils ne font qu'intervenir que dans les cas ou les parties désirent trouver une solution amiable....Humm. Je suis un peu dubitatif et perdu....Avez vous des idées ou des infos à ce niveau? Cordialement Juridique | ROSSI | mercredi 2 décembre 2015

CDD saisonnier vers CDD "normal" : est-ce possible ?

Bonjour, Actuellement, nous avons des contrats CDD Saisonniers, dont certains depuis avril 2015 (1ers contrats). Nous sommes ouverts à l'année mais le CA est surtout réalisé entre Avril et Novembre, pour cette 2è année d'ouverture. Nous souhaiterions prolonger les contrats de certains salariés, pouvons-nous leur faire signer un CDD « normal » jusqu?à fin mars 2016 ? Puis ré-enchaîner avec un CDD saisonnier si besoin ? Ou devons-nous observer certains délais de carence ? Merci par avance pour votre réponse Loan de Bordeaux Juridique | Loan | lundi 30 novembre 2015

Obligations pour une embauche en contrat d'extra : quels organismes contacter en dehors du TESE ?

Bonjour, Je dirige un hôtel bureau dans le département 13. J'embauche pour un mois seulement en contrat d'extra une personne en tant que femme de chambre. J'ai adhéré au TESE (Bordeaux en l'occurrence). Quelles organismes dois-je contacter en dehors du TESE pour tout ce qui est cotisations sociales, retraite complémentaire et autres s'il y en a SVP ? Merci Cordialement. Juridique | Chantal | samedi 28 novembre 2015

Mutuelle obligatoire pour les saisonniers et autres : n'est-ce pas du racket ?

c'est du racket quand on pense que les salariés employés par des établissements saisonniers pour une durée maximale de 4 mois et qui bénéficient déjà d'une mutuelle sont obligés de régler 2 fois appellez ça comme vous voulez mais c'est bel et bien du racket : par ailleurs la loi indique sur le site du gouvenement, que le bénéficiaire d'une mutuelle doit fournir l'attestation de la prise en charge par sa mutuelle pourquoi 2 poids 2 mesures c'est complètement anti-démocratique Juridique | Stephane VAISSIERES | vendredi 27 novembre 2015

Convention collective CHR : en dépend-on ?

Bonjour, je travaille sur un projet de création d'un établissement de restauration 3 en 1: Service à table (SAT), Vente au comptoir (VAC) et Epicerie. La VAC se décomposera en Vente à emporter (VAE) dans des emballages jetables et la vente à consommer sur place (VCP) dans des emballages non jetables. En matière de CA, la VAC devrait représenter 50% dont 25% en VAE et 25% en VCP, le SAT 30% et l"Epicerie 20%. Quelle est la convention collective qui doit s'appliquer à mon activité: Restauration Rapide, ou Hotellerie/ Restauration? Par ailleurs, la cuisine étant essentiellement de l'assemblage, je souhaiterai avoir un profil unique d'employés polyvalents (type restauration rapide); Est-ce que cela peut me poser un problème si je dépend de la convention collective HCR? merci d'avance Juridique | Franck | jeudi 26 novembre 2015

Hôtelier non immatriculé : y a-t-il un moyen de vendre une quelconque prestation ne lui appartenant pas à l'origine ?

Bonjour, Dans le cadre de mes étude de Tourisme en alternance (dans un hôtel), j'ai décidé de m?intéresser aux hôtels immatriculés. Je peine un peu à trouver des informations, et ne sais pas vraiment comment prendre le sujet. Je sollicite donc votre aide car plusieurs de vos articles m'ont déjà éclairci les recherches. 1) Y-a-t'il un moyen pour un hôtelier non immatriculé de vendre une quelconque prestation ne lui appartenant pas à l'origine sans s'immatriculer? 2) Finalement, un hôtel immatriculé situé dans une ville ou une région dépourvu d'agence réceptive peut-il faire office lui même d'agence distributrice réceptive? Ou bien est-ce juridiquement complètement différent? 3) N'y a t'il que peu d'hôtels immatriculés sur Paris (un trentaine sur plus de 1000 hôtels dans la capitale) justement du fait du nombre conséquent d'agences réceptives déjà présente? Peut-on aussi penser que les hôtels parisiens ne nécessitent pas ce genre de moyens pour avoir un bon taux de remplissage? Merci d'avance, Cordialement, Yann FACON Réceptionniste et Apprenti, Hotel des Arts - CFA Stephenson 5 rue Tholozé - 48 Rue Stephenson 75018 Paris Juridique | Yann Facon | vendredi 20 novembre 2015

Approbation des comptes et conventions réglementées : quelles sont les mentions obligatoires ?

Bonjour, En tant que Gérant-associé unique d'une EURL, je m'apprête à déposer les comptes au greffe et à y joindre le document d'approbation des comptes de mon Registre de Décisions (EURL-associé unique). Je m'interroge sur la mention obligatoire sur ce document des conventions relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce, en particulier: - la création du compte courant du gérant-associé, - le remboursement des frais kilométriques de l'associé-gérant, - le paiement par la société des cotisations RSI de l'associé-gérant, constituent-elles des conventions réglementées et relevant de l'article L 223-19 du Code de commerce? Merci pour votre réponse Juridique | François LEPRINCE | vendredi 20 novembre 2015

RSI et CPAM : peut-on récupérer les cotisations versées à tord auprès de l'URSAFF ?

Une de mes amies a ouvert un établissement en nom propre et ensuite est passée en SARL dont elle est la gérante salariée, il s'avère que la comptable a continuer à faire les cotisations au RSI et en tant que salariée la fait cotiser à la CPAM donc double emploi. Il s'avère la que CPAM lui a dit qu'elle ne cotisait pas et qu'elle devait relever du RSI/RAM ce qui est exact après contrôle. Donc la question, peut elle récupérer les cotisations versées à tord auprès de l'URSAFF employeur/employés et ce avec effet rétroactif ? y a t il un délai de prescription ? Merci Juridique | Dominique | jeudi 19 novembre 2015

Location saisonnière ou location meublée : que choisir sur le plan juridique ?

Bonjour, J'envisage d'acheter un appartement d'environ 30 m2 (pas de prêt à faire) sur ANNECY (HAUTE SAVOIE) pour de la location à partir de 3 nuits, à la semaine, quinzaine et au mois tout au long de l'année. Dois je opter dans ce cadre là pour de la location saisonnière ou bien de la location meublée ou autre type de location? Quel statut puis-je envisager sur le plan juridique ? Quelle est la situation la plus intéressante sur le plan fiscal ? Pouvez vous enfin me conseiller des sites de référence et des ouvrages spécifiques afin que je puisse m'informer au mieux. Je ne veux pas faire n'importe quoi, j'essaye donc de m'informer le plus possible. Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement. Karina HENRY Juridique | KARINA HENRY | jeudi 19 novembre 2015

Caisse-enregistreuse obligatoire : mais à partir de quand ?

Bonjour, Cet article est il toujours d'actualité? Je suis un restaurateur nouvellement installé ( un mois ), et je fais mes additions et rendus de caisse à la main. Mon comptable me soutient qu'au 1er janvier 2016 il sera obligatoire d'être passé à l'informatique, qu'en est il? Venant de démarrer, j'aimerai attendre quelques mois de plus pour dépenser 3000€ dans un logiciel qui me donne à peine plus que ma calculette et mon stylo... Juridique | fabien mayer | mercredi 18 novembre 2015

Heures supplémentaires et avenant au contrat : qu'en est-il ?

Bonjour, je suis employée polyvalente dans un hôtel 4* depuis septembre 2014. mes fonctions consistaient au nettoyage des chambres et parties communes, du lavage et repassage du linge y compris linge du personnel et des cuisines mais aussi à tenir la réception deux nuits par semaine. mon CDI est de 169h réparties en 151h67 à 9,63€ et 17h33 majorées à 10%. Mon salaire brut s'élevant à 1644,16€. On me propose aujourd'hui un avenant à mon CDI avec les fonctions de 1ère femme de chambre mais en continuant à exercer les fonctions d'employée polyvalente et en faisant des shifts en réception de jour uniquement. et ne correspond pas au poste de 1ere femme de chambre mais plutôt au poste d'assistante gouvernante. puisque je remplace celle-ci en son absence, je forme les femmes de chambre, et donne les ordres. mon salaire brut pour 169 sera réévaluer à 1847,82€ avec les 17h33 comprises. Concernant les heures supplémentaire qui sont majorées à 10% et non pas à 25% comment puis je m'assurer que c'est : Une convention, ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. » Nous n'avons ni délégué du personnel, ni comité d'entreprise, ni aucun représentant du personnel, bien que nous soyons plus de 20 salariés. Merci de me renseigner sur les heures supplémentaires et J'aimerai connaître votre avis sur mon nouveau statut de 1ère femme de chambre. Je vous remercie Cordialement Ginette Juridique | Ginette | mercredi 18 novembre 2015

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