Juridique

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Procédure bis : que faire ?

en pleine procédure prud'homal, nous venons de découvrir que les statuts de l'entreprise liant mon contrat de travail relevait sans doute de l'illégalité.Or mon avocat ne me conseille pas du tout de faire remarquer cela au tribunal car je cite :"ne serait pas du tout dans mon intérêt, tout au moins tant que la procédure prud?homale est en cours et que cela compliquerait encore plus un dossier fort complexe". cela veut il dire que lorsque la procédure au prud?homme, cette avocate à le pouvoir de relancer une autre procédure mais cette fois-ci précisément sur ces statuts en question ? & cela se fera t'il dans un nouveau dossier au conseil des prud'homes ou dans un autre tribunal selon vous ? merci Me Juridique | ph | jeudi 30 juillet 2015

Tickets de transport : doit-on rembourser 10 carnets en n'ayant travailler que 2 jours au mois de juin ?

Bonjour, Un salarié qui m'avait présenté un faux justificatif de pass navigo (sur 9 mois) m'envoie dix factures RATP pour remboursement de 10 carrants de tickets RATP pour le mois de juin sachant qu'en plus il n'a travaillé que 2 jours car il était en arrêt maladie. Dois je lui rembourser ses carnets de tickets? il n'y a aucun nom ses les factures je ne peux pas être certaine que c lui qui a acheté tout ces carnets. Merci Juridique | Marie Vidal | lundi 27 juillet 2015

Cotisation Allocation familiale calcul plafond à 1,6 smic : faut-il faire le calcul sur 151,67 ou 169 h ?

Bonjour, Je souhaite une précision concernant la majoration de cotisations allocation familiale. Pour le calcul du plafond à 1.6 smic, il faut faire le calcul sur 151.67 ou 169h pour les salariés travaillant 169h mensuel. De plus s'il y a un arret maladie non indemnisé doit on faire le calcul avec les heures rémunéré. Merci pour vos précision Juridique | Mimi | jeudi 23 juillet 2015

Double immatriculation : est-ce possible de l'avoir auprès de la chambre des métiers et de commerce ?

Bonjour, Dans le cadre de la création d'une pizzéria, qui fait également de la vente à emporter, qu'en est il de l'immatriculation au registre du commerce lors de la constitution de la société ? Y a t'il possibilité d'avoir une double immatriculation auprès de la chambre de métiers (pour la vente à emporter), et auprès de la chambre de commerce ? N'y a t'il pas un projet de loi à ce sujet ? D'avance merci pour vos réponses Juridique | MAGALIE | mardi 21 juillet 2015

Élargir les plages de services à la clientèle : est-ce possible de proposer un service 3 soirs par semaine de nuit ?

Bonjour, je me permet de venir vers vous pour un ensemble d'intérogation! Je suis restaurateur sur Bordeaux centre (restaurant traditionnel) et je désire élargir mes plages de services à la clientelle! Actuelement je suis ouvert du lundi au samedi de 12h à 15h et de 20h à 23h. Mais Bordeaux étant une ville étudiante et remplie de noctambule, le créneau de restaurant de lui (service jusqu'a 8h du matin) voir restaurant ouvert en 24/24 es à prendre! d'autant que la concurence es quasi nul ormi une patisserie 24! Voici donc mes question : Proposer un service 3 soirs par semaine de nuit (23h à 8h du matin) es t'il possible? Les demandes à faire au niveau administratifs pour un restaurant en 24h? Les dispositions particulières Je vous remercie d'avance de vos réponses! Bonne saison à vous et Bonne vacance le cas échéant! Juridique | mathieu GÉRÉONE | mardi 21 juillet 2015

Vider la chambre d'un mauvais payeur : l'hôtelier en a-t-il le droit ?

Avais-je le droit de vider la chambre d'un client mauvais payeur, malgré des rappels incessants, dette de 600Euros. J'ai fait débarrasser la chambre précieusement mis ses affaires de coté, changé le barillet de la chambre, car l'ayant prévenu par courrier et oralement les jours précédents de ce que je ferai s'il ne bougeait pas, la chambre serait relouée. Ses affaires vont lui être rendues naturellement. Etais-je dans mon droit. Merci pour votre réponse. Juridique | Jean Guillaume | samedi 18 juillet 2015

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