Montant du loyer en cas de mise à disposition à titre onéreux d'un logement : quel est-il ?
bruno ETEVENON
lundi 28 septembre 2015
en cas de contrat de travail prévoyant une mise à disposition à titre onéreux d'un logement moyennant le versement d'un loyer par le salarié, peut on (ou doit on) appliquer le montant de la grille de l'avantage en nature "logement" ?
Juridique
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