Mise à disposition d'un logement gratuit : quel peut être l'intitulé ?
dimanche 1 novembre 2015
Peut-on intituler ce "contrat" - Convention de logement à titre gratuit -plutôt que mise à disposition?
Merci Pascale.
lundi 2 novembre 2015
lundi 2 novembre 2015
Juridique
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lundi 2 novembre 2015