Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitimeLe restaurateur qui avait refusé de servir deux femmes voilées comparaît aujourd'hui devant la justice
Vie professionnelle - jeudi 16 février 2017 16:06
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Pour rappel : samedi 27 août au soir, deux jeunes femmes portant le voile islamique souhaitaient dîner au restaurant Le Cénacle, en Seine-Saint-Denis. Le ton monte entre le propriétaire et les clientes, à tel point que l'une d'elle décide de filmer l'altercation. On y entend alors dire : "Madame, tous les terroristes sont musulmans et tous les musulmans sont terroristes. Voilà, cette phrase veut tout dire. Analysez-là et puis voilà." Un peu plus tard, le restaurateur insiste : "Vous vous imposez ici, sortez ! Je suis maître chez moi." Les deux clientes, qui ont appelé la police, avait également diffusé la vidéo sur internet. Le restaurateur s'était excusé devant les caméras.
Six mois plus tard, il comparaît ce jeudi 16 février devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny. Poursuivi pour "discrimination dans la fourniture d'un service en raison de l'appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public", il encourt une peine de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, selon l'article 225-2 du code pénal.
Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime => Un commerçant ne peut refuser de servir un client sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales. Celles-ci seront plus importantes si le refus est fondé sur une discrimination.
La tenue vestimentaire exigée dans un restaurant doit être conforme à la loi => Tout ce qui ne tombe pas sous le coup de la loi est autorisé. Ainsi, dans un restaurant - qui est un lieu privé ouvert au public - le règlement intérieur peut imposer une tenue vestimentaire ou des restrictions particulières, tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi. Constitue une discrimination - et est donc contraire à la loi - toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur origine, de leurs croyances, de leur grossesse... Il est en revanche possible de refuser l'accès à des personnes en tongs, non vêtues d'une veste...
Le port du Nikab et de la Burka étant interdits par la loi, il l'est aussi dans ce type de lieu. En revanche il est interdit de refuser l'accès de son restaurant à une personne voilée.
Article 225-2 du code pénal, modifié par la Loi n°217-86 du 27 janvier 2017
"La
discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'articleL. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende".
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'articleL. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende".
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