Depuis le printemps 2023, les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste) se mobilisent pour réguler le marché des meublés touristiques et restreindre les avantages fiscaux dont bénéficient les loueurs. Engagé depuis de longs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais ralenti suite à la dissolution, ce travail parlementaire vient de franchir une nouvelle étape, avec un accord trouvé en commission mixte paritaire, le 28 octobre. Députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de proposition de loi transpartisane, dernière étape avant son adoption définitive, permettant de modifier plusieurs points de la réglementation actuelle.
- Limiter la niche fiscale des meublés de tourisme
Les loueurs de meublés touristiques bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement fiscal de 71 % sur les loyers, alors que cet abattement est de 50 % pour les meublés classiques et de 30 % pour les locations de longue durée.
Désormais, le taux d’abattement sera limité à 50 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôte, et à 30 % pour les meublés non classés.
- Donner de nouveaux outils aux maires
Dans certaines villes touristiques où les meublés de courte durée sont devenus légion, le stock de logements classiques s’est raréfié les maires ont été amenés à durcir la réglementation, quitte à être poursuivis en justice par les loueurs. C’est notamment le cas de Saint-Malo, qui a gagné la semaine dernière contre un collectif de 14 propriétaires.
Grace à cette proposition de loi, ils pourront faire passer la durée maximale de location touristique de la résidence principale à 90 jours (contre de 120 actuellement), mettre en place des quotas de locations saisonnières, et créer des zones réservées aux résidences principales.
- Améliorer la performance énergétique des logements
Jusqu’à présent, seules les locations de longue durée étaient soumises à une obligation de performance énergétique, ce qui a incité certains propriétaires de 'passoire thermique' à convertir leur logement en meublé de tourisme pour éviter de le rénover. Avec ce texte, les meublés de tourisme seront progressivement alignés sur la réglementation et devront afficher un DPE de catégorie D d’ici à 2034.
- Durcir les sanctions
Les amendes seront renforcées pour les loueurs en cas de fausse déclaration sur le numéro d’enregistrement, et des amendes spécifiques sont également prévues pour les plateformes qui ne retireraient pas les annonces sans numéro d’enregistrement.
Interrogée sur France Inter le 28 octobre, Annaïg Le Meur a rappelé la croissance “exponentielle" de ce marché. “En 2014, nous avions 80 000 logements de courte durée.En 2024, nous sommes à 1,2 million. Autant de logements qui ne vont plus aux étudiants, aux familles, notamment monoparentales (…) à un moment où il y a des tensions pour accéder à la propriété et [en matière] de prix du logement dans son ensemble.”
Ce texte devrait être adopté, les 5 et 7 novembre, par le Sénat puis l’Assemblée nationale.
Publié par Roselyne DOUILLET
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