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Projet de Loi Travail adopté, mais pas définitif

Vie professionnelle - jeudi 7 juillet 2016 15:14
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Le feuilleton n'est pas encore terminé, malgré l'utilisation du 49.3 par le Gouvernement pour l'adoption du texte à l'Assemblée Nationale le mercredi 6 juillet. La navette parlementaire renvoie le texte une nouvelle fois au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. Même si on devrait être fixé avant la fin juillet, rien ne dit qu'il n'y aura pas de 'retoquage' ensuite par le Conseil Constitutionnel. N'oublions pas non plus qu'après promulgation de la loi (normalement en août), certains articles feront l'objet de décrets d'application (plus de 125 !). A ce stade, ce qu'il faut retenir :

Les accords d'entreprises l'emporteront sur les accords de branche : le Gouvernement souhaitant « donner une place centrale à la négociation collective au plus près des salariés ». Les branches, dont le nombre passera de 750 actuellement à 200 dans trois ans, établiront « un socle social applicable à tous les salariés », en d'autres termes, un cadre.

Les TPE pourront, à toute nouvelle embauche en CDI, provisionner un fonds en cas de litige aux prud'hommes avec le salarié concerné. Le montant provisionné n'entrera pas dans le résultat d'exploitation imposable.

Le temps de travail légal reste à 35 heures, mais des modifications sont prévues concernant le plafond de travail hebdomadaire (on passe de 44 à 46 heures). La durée minimale de travail pour des salariés à temps partiel restera de 24 heures hebdomadaires. Pas de changement concernant le temps de travail maximal des apprentis. Les heures supplémentaires seront payées avec une majoration au moins égale à 10%. La majoration pratiquée aujourd'hui est généralement de 25% dès la première heure.

Les réseaux de franchise vont devoir mettre en place un comité d'entreprise à partir de 300 salariés.

Les licenciements économiques pourront être liés à la baisse du chiffre d'affaires sur un trimestre dans les TPE.

Le principe de visite médicale à l'embauche systématique est assoupli.

Les branches ou les entreprises employant un grand nombre de salariés saisonniers auront l'obligation de négocier la reconduction des contrats à caractère saisonnier d'une saison à l'autre et de prendre en compte l'ancienneté des saisonniers.

Une commission va être mise en place pour la refonte du Code du Travail. Elle aura deux ans pour donner ses conclusions.

Sylvie Soubes
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