Les restaurateurs qui proposent des plats préparés dans leur établissement à partir de produits bruts uniquement peuvent revendiquer la mention fait maison. [+] Lire la suite
Les débitants de boissons à consommer sur place autorisés à ouvrir entre 2 heures et 7 heures du matin doivent mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimique ou électronique). [+] Lire la suite
Une loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. La disparition des mentions obligatoires de l'acte de cession pouvant entrainer la nullité de la vente et la suppression des deux ans d'exploitation pour mettre son fonds en location... [+] Lire la suite
"Quelle est la réglementation quant à l'utilisation du lit bébé ? Y a-t-il un âge maximum ? Peut-on refuser uq'un enfant de 5 ans dorme dans un lit bébé ? Merci de votre aide." [+] Lire la suite
Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur d'autoriser un client à apporter ses propres bouteilles lors de la consommation d'un repas. En contrepartie, le restaurateur perçoit pour rémunérer le service et le manque à gagner une... [+] Lire la suite
Pour confirmer une réservation à l'hôtel le professionnel peut demander le versement d'une somme d'argent. Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les droits des clients sur ces sommes versées d'avance. Explications. [+] Lire la suite
Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être considéré comme du travail dissimulé. [+] Lire la suite
Depuis le 1er octobre 2017, l'usage de la cigarette électronique est interdit dans certains lieux collectifs tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Il n'est pas interdit de vapoter dans les bars et les restaurants, sauf si le professionnel souhaite mettre en place cette interdiction. [+] Lire la suite
Un décret du 26 juillet a modifié les règles de l'assurance chômage. Au menu de ce texte : conditions d'ouverture et de rechargement des droits et dégressivité de l'indemnisation pour les hauts revenus qui s'appliquent au titre des ruptures intervenant à compter du 1er novembre prochain, et mise en place d'un bonus-malus sur les contrats courts en 2021. [+] Lire la suite
La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié doit respecter un minimum de règles pour démissionner. [+] Lire la suite
Tout professionnel peut un jour se retrouver confronté à l'alcoolisme de l'un de ses salariés. La difficulté est alors d'adopter une réaction juste et proportionnée face à ce comportement inadapté. [+] Lire la suite
En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi. [+] Lire la suite
Le code du travail impose à l'employeur d'afficher un certain nombre d'informations dans l'entreprise. Cet affichage doit se faire dans des lieux accessibles aux salariés. Il est possible de communiquer par tout moyen. Rappel de vos obligations pour vous permettre de vérifier si vous êtes à jour. [+] Lire la suite
Le premier conseil des ministres après la pause estivale du 21 août marque la rentrée du Gouvernement. L'exécutif va lancer plusieurs réformes majeures, notamment celle des retraites, un dossier ... [+] Lire la suite
La rupture conventionnelle est un mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. [+] Lire la suite
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