Fonds de commerce : deux simplifications
Juridique et social - jeudi 29 août 2019 17:20
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Une loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. La disparition des mentions obligatoires de l'acte de cession pouvant entrainer la nullité de la vente et la suppression des deux ans d'exploitation pour mettre son fonds en location gérance.
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Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce
Fin des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce
Avant cette loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce devait comporter des mentions obligatoires. Afin de protéger...
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