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Fonds de commerce : deux simplifications

Juridique et social - jeudi 29 août 2019 17:19
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Une loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. La disparition des mentions obligatoires de l'acte de cession pouvant entrainer la nullité de la vente et la suppression des deux ans d'exploitation pour mettre son fonds en location gérance.



Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce
© Thinkstock
Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce

Fin des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce

Avant cette loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce devait comporter des mentions obligatoires. Afin de protéger l’acheteur, l’article L. 141-1 du code de commerce prévoyait que l’acte de cession devait faire figurer notamment : le nom du précédent vendeur ainsi que le prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, le chiffre d’affaires réalisés durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, les résultats d’exploitation réalisée pendant le même temps et des information relatives au bail. L’acheteur disposait d’un délai d’un an à compter de la vente pour demander la nullité, si l’omission d’une de ces mentions lui avait causé un préjudice.

La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l’article L.141-1 du code du commerce. Ainsi, depuis le 21 juillet 2019 date d’entrée en vigueur de la loi, l’acte de cession d’un fonds de commerce n’est plus assorti de mention obligatoire spécifique.

 

Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai

Pour mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire devait l’avoir exploiter personnellement pendant deux ans. Le propriétaire avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal d’exploitation de l’activité s’il pouvait justifier une impossibilité d’exploiter le fonds personnellement ou par l’intermédiaire d’un préposé. En outre, certains loueurs comme par exemple, l’état ou des collectivités territoriales bénéficiaient d’une dispense légale.

L’article 2 de cette loi du 19 juillet a supprimé cette condition minimum d’exploitation. Depuis le 21 juillet 2019, tout propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location gérance, peu importe la durée pendant laquelle il a exploité le fonds.

(Loi 2019 -744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art 1 et 2, publiée au JO du 20 juillet 2019.)


Pascale Carbillet
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