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Les nouvelles règles de l'assurance chômage

Juridique et social - vendredi 23 août 2019 16:16
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Un décret du 26 juillet a modifié les règles de l'assurance chômage. Au menu de ce texte : conditions d'ouverture et de rechargement des droits et dégressivité de l'indemnisation pour les hauts revenus qui s'appliquent au titre des ruptures intervenant à compter du 1er novembre prochain, et mise en place d'un bonus-malus sur les contrats courts en 2021.



Les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage ont été fixées par un décret du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel. Elles s’appliqueront aux fins de contrat de travaux intervenus à compter du 1er novembre 2019.

 

Conditions d’affiliation

Le texte modifie la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir des droits au chômage. À partir du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 sur les 28 derniers dans les conditions actuelles.

La durée d’affiliation restera calculée en jours ou en heures travaillées. Elle devra être au moins égale à 130 jours ou 910 heures travaillés (contre 88 jours ou 610 heures actuellement) :

- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

- au cours des 36 mois (sans changement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

En cas de préavis non effectué et non payé, le terme de la période de référence d’affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

 

Rechargement des droits

La durée de travail nécessaire pour ouvrir le rechargement des droits est alignée sur celle d’ouverture des droits, soit 910 heures ou 130 jours (contre 150 heures actuellement) travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date des droits. Il faudra donc avoir travaillé au minimum 6 mois, au lieu d’un seul actuellement.

 

Durée d’indemnisation

Les changements relatifs aux conditions d’affiliation vont avoir des conséquences sur la durée d’indemnisation. Celle-ci sera désormais égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du 1er jour de la période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation (actuellement, celle-ci est égale au nombre de jours travaillés multiplié par un coefficient de 1,4).

La durée d’indemnisation est proportionnelle au temps travaillé avec l’application d’un plafond déterminé en fonction de l’âge. La durée minimale de l’indemnisation passe de 4 à 6 mois. La durée maximale reste à 24 mois pour les moins de 53 ans. Elle est de 30 mois pour les 53-55 ans et de 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

 

Calcul des indemnités

Le salaire journalier de référence (SJR) détermine le montant de l’allocation chômage. Actuellement, il est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours travaillés et multiplié par 1,4.

Le texte prévoit que le salaire de référence sera établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation et non plus à partir des rémunérations des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. En outre, le diviseur du SJR devient le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation. Pour un même travail, le salaire journalier sera donc identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alternée contrats courts et inactivité.

 

Démissionnaires et indépendants

Le texte ouvre l’indemnisation aux salariés démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Ils devront aussi justifier la poursuite d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Les indépendants pourront aussi bénéficier d’une allocation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire. Les conditions d’indemnisation de ces deux nouvelles catégories de personnes font l’objet d’un autre décret qui sera détaillé dans un prochain article.

 

Une indemnité dégressive pour les plus haut revenus

Les salariés qui ont un revenu du travail supérieur à 4 500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher fixé à 2 261 € nets d’indemnisation.

Les salariés qui ont un salaire inférieur à 4 500 € bruts par mois ne seront pas concernés par cette dégressivité, tout comme les salariés âgés de 57 ans et plus.

 

Bonus-malus pour les contrats courts

Le décret prévoit la mise en place d’un système de bonus-malus sur la cotisation chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés à partir du 1er janvier 2021.

Ce dispositif ne concernera que les secteurs dont le taux de séparation médian (c’est-à-dire le rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions de salariés ayant travaillé pour elle à Pôle emploi) est supérieur à un seuil fixé pour trois ans par arrêté. Le ministère du Travail a annoncé un taux de 150 % s’appliquant à sept secteurs d’activités dont l’hôtellerie-restauration. Pour chaque entreprise concernée, ce taux de séparation sera comparé en 2021 au taux médian du secteur. En pratique, le taux de séparation et le taux de contribution applicable seront notifiés à chaque employeur par l’administration.

Le Gouvernement avait annoncé une taxation spécifique sur les CDD d’usage appelée communément contrat d’extra dans le secteur des CHR. Finalement, cette contribution forfaitaire de 10 € par contrat n’a pas été inscrite dans le décret. Elle devrait être intégrée dans le prochain projet de loi de finances pour 2020.

 

#AssuranceChomage #Indemnisation


Pascale Carbillet