Juridique : le récap du mois

Reconfinement et déconfinement : modalités et activités autorisées, amélioration du fonds de solidarité, prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, perte d'exploitation : comment réagir face aux assureurs... Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Reconfinement et déconfinement : modalités et activités autorisées

Un décret du 29 octobre organise les règles de ce nouveau confinement qui entraîne à nouveau la fermeture des bars et des restaurants. Ceux-ci peuvent maintenir une activité de vente à emporter et de livraison. Les hôtels peuvent rester ouverts à condition d'avoir des clients.

Amélioration du fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre

Un décret du 2 novembre 2020 vient améliorer le fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de novembre et vient confirmer les annonces ministérielles. Les entreprises et commerces fermés administrativement et de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 €.

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre. Elle prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Ce qui permet au gouvernement de prendre des mesures de restriction de circulation, de rassemblement, d'ouverture d'établissement. Elle permet aussi au gouvernement de prendre des ordonnances pour réactiver ou prolonger des mesures sociales dérogatoires et temporaires permettant aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Personnes vulnérables : nouveaux critères et nouvelles conditions de prise en charge

Un décret du 10 novembre 2020 vient de fixer les nouveaux critères permettant aux salariés d'être reconnus comme personnes vulnérables. Ils doivent aussi être dans l'impossibilité de travailler, que ce soit en télétravail, ou en présentiel avec des mesures de protection renforcées pour être placés en activité partielle au titre des personnes vulnérables.

Perte d'exploitation : comment réagir si votre assureur veut modifier votre contrat

Depuis quelques semaines, les chefs d'entreprise sont nombreux à recevoir des courriers de leur assureur. La demande est même souvent pressante : en substance, elle donne le choix entre signer un avenant qui réduit leurs garanties ou subir la résiliation du contrat. Maitre Guillaume Aksil, Avocat en assurance vous explique comment réagir.

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Pascale Carbillet