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Y a-t-il une date limite de paiement du salaire ?

Juridique et social - jeudi 17 septembre 2020 16:46
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© GettyImages


“Jusqu'à quel jour du mois notre patron peut-il nous régler notre salaire ? Nous travaillons dans une brasserie et sommes payés entre le 8 et le 14 de chaque mois. Est-ce réglementaire ?”



Cela semble un peu éloigné et surtout la variation entre le 8 et le 14 est importante. Cela ne devrait pas dépasser au plus tard le 8 du mois suivant.  La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n’existe pas de règle. L’employeur doit respecter un délai d’un mois entre chaque paie.

L'article L3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que “le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois”. En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite. 
Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise (par exemple, le 28 du mois ou le 5 du mois suivant). Une fois celle-ci choisie, l’employeur est tenu de respecter cette périodicité. 
En 1985, le ministre du Travail Michel Delebarre avait précisé en réponse à un parlementaire lui demandant si une date limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code : “Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.” Et de rajouter qu'il n'était “pas opportun de fixer une date limite de paiement dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale d'un mois prévue par le code du travail”. (Rép. Proveux, n° 63035 Journal officiel AN 26/08/85, p. 4035). La position du ministère du Travail n’a pas changé depuis.

#salaires


Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)