Un mineur ne peut pas servir de l'alcool au restaurant

Publié le 10 février 2020 à 17:03

“En tant que mineur, ai-je le droit de servir de l’alcool au restaurant ?”

 

Non. Il est interdit d’affecter au service du bar des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons et de les laisser servir de l’alcool (art. L4153-6 du code du travail). Il y a une seule exception pour les mineurs de plus de 16 ans qui sont en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en stage dans un établissement qui a obtenu une autorisation administrative préalable, c’est-à-dire un agrément délivré par le préfet de département.


Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. L’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.
L’article L4153-6 du code du travail prévoit désormais : “Il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.” Ce qui veut dire que si le jeune n’est pas au service du bar, l’employeur peut très bien l’embaucher, alors qu’auparavant, les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ne pouvaient pas embaucher un mineur, même s’il n’était pas affecté au service du bar.

mineur #débitsdeBoissons#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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BERTRAND DEWAGHE

mardi 11 février 2020

Et s'il est parent ou allié jusqu'au 4 ème degré ??? Il peut servir de l'alcool
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Francine Jolivet

mardi 11 février 2020

Ils sont donc autorisés à faire le service c'est à dire porter des plateaux de boissons alcoolisées aux tables des clients dans la mesure ou ce n'est pas eux qui préparent les boissons?
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BERTRAND DEWAGHE

mardi 11 février 2020

Dérogation de plein droit : l'interdiction d'emploi ou d'affectation au service du bar n'est pas applicable au jeune âgé de moins de 18 ans qui est :

- soit le conjoint de l'exploitant ; depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, l'âge minimum pour pouvoir contracter mariage a été porté à 18 ans pour les filles comme pour les garçons (article 144 du Code civil). Des dispenses d'âge peuvent toutefois être accordées pour des motifs graves par le procureur de la République (article 145).

- soit un parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement de l'exploitant (en ligne directe : enfant, petit-enfant... ; en collatéral : frère ou soeur, neveu ou nièce, petit-neveu ou petite-nièce, cousin-e germain-e). [1]

Dérogation sur demande : les jeunes âgés de plus de 16 ans (c'est-à-dire 16 ans révolus) et de moins de 18 ans peuvent être affectés au service du bar dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative préalable (agrément) délivrée par le préfet de département.

L'agrément ne peut être accordé qu'en vue soit de l'embauche d'un mineur sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage (formation en alternance), soit de l'accueil d'un élève dans le cadre d'un stage obligatoire en entreprise inscrit dans un cursus de formation le conduisant à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Agrément en vue de l'affectation de jeunes âgés de moins de 18 ans au service du bar dans le cadre de la formation en alternance ou d'un stage en milieu professionnel

Tout exploitant d'un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur d'au moins 16 ans, sous réserve qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, pour l'affecter au service du bar doit obtenir au préalable un agrément préfectoral.

L'agrément constitue une dérogation au principe selon lequel il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place pour les affecter au service du bar ; il est ainsi requis pour tout établissement ayant ce caractère, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées.
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Pascale CARBILLET

mardi 11 février 2020

En réponse à Bertrand, effectivement l'article du code prévoit toujours que 'cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.' Il peut donc servir de l'alcool. Cet article a permis de pouvoir embaucher des mineurs dans un débit de boissons à condition qu'il ne soit pas affecté au service du bar, alors qu'auparavant le seul fait d'avoir une licence IV interdisait l'embauche d'un mineur même si celui était en cuisine où exerçait une fonction sans rapport avec les boissons alcoolisées. Il s'agit de la seule modification de l'article. Les membres de la famille proche peuvent toujours travailler dans l'établissement et au bar, ainsi que les jeunes en formation professionnelle, mais dans ce cas l'établissement doit avoir un agrément.
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Pascale CARBILLET

mardi 11 février 2020

En réponse à Francine, les mineurs ne peuvent être affectés au bar. Je pense que cela concerne non seulement la préparation mais aussi le service. Par prudence, je ne ferais pas servir l'alcool par un mineur.
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Françoise ARNAULT

jeudi 3 juin 2021

SVP je ne comprends pas bien la notion de 'service du bar': dans un restaurant possédant une licence 'restaurant', une serveuse mineure ne pourrait pas apporter de l'alcool en même temps qu'elle apporte les plats?
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Pascale CARBILLET

lundi 7 juin 2021

C'est ce que j'ai répondu à Francine. Par précaution, je ne ferais pas servir l'alcool par cette serveuse mineure.

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