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Le transfert des licences va redevenir limité au département

Juridique et social - jeudi 21 novembre 2019 17:24
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Les députés viennent d'adopter, jeudi 21 novembre un amendement rétablissant le transfert des licences IV au niveau départemental, limite les zones protégées à 3 catégories d'établissement et permet la création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants.



En revenant à un cadre départemental, le gouvernement veut stopper le transfert des licences IV des petites communes vers des zones plus attractives.
© GettyImages
En revenant à un cadre départemental, le gouvernement veut stopper le transfert des licences IV des petites communes vers des zones plus attractives.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif  à l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique, les députés ont adopté jeudi 21 novembre un amendement du gouvernement à l’article 13 visant à revenir à un cadre départemental de la gestion des licences. En effet, en 2015 le passage à un cadre régional a conduit à un transfert trop important de licences en zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives. Etat de fait que l’Umih avait dénoncé à plusieurs reprises, déplorant que ces licences quittent des petites villes ou villages pour être implantées dans des grandes métropoles disposant déjà de nombreuses licences de débit de boissons.

Autre mesure adoptée dans ce texte, la possibilité de créer des licences IV dans les communes de moins de 3500 habitants, afin de soutenir les petits commerces dans les zones rurales et faciliter la réimplantation des cafés dans ces communes. Néanmoins, elles ne seront pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, afin d’éviter le départ de ces nouveaux débit de boissons vers des territoires plus attractifs.

Le texte redéfini les zones protégées, qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. L’amendement prévoit de limiter les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 9 à l’heure actuelle. Seraient toujours concernés par un périmètre de protection : les établissements de santé, centre de soins, établissement d’hébergement de formation, d’hébergement collectif ou de loisir de la jeunesse ainsi que les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. Une grande satisfaction pour l’Umih qui travaille en étroite collaboration avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour la refonte du code des débits de boissons.


Pascale Carbillet
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