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Doit-on respecter un délai de carence entre deux CDD ?

Juridique et social - mercredi 23 janvier 2019 15:19
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"Y a-t-il un délai de carence entre un CDD pour accroissement temporaire d'activité et un contrat saisonnier ?"




© Thinkstock


Vous devez effectivement respecter un délai de carence entre ces deux contrats, car le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie des exceptions qui dispensent de respecter un tel délai.

L’article L1244-3 du code du travail prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pouvoir le poste d’un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. Ce délai de carence est égal :

- au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à 14 jours ;

- à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Exemple : une entreprise propose un premier CDD de 7 semaines, pendant lequel le salarié travaille du lundi au vendredi, mais l’entreprise est ouverte tous les jours de la semaine. Il faut donc prendre en compte tous les jours d’activité de l’entreprise et pas seulement les jours de travail du salarié.

Le délai de carence de ce CDD de 7 semaines sera donc égal à 49 jours (7 jours × 7 semaines) divisé par un tiers, soit 16,33 arrondi à 16 jours. Il faudra donc respecter un délai de 16 jours entre le premier CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et le deuxième pour remplacement d’un salarié parti en congés payés.

L’article L1244-4-1 du code du travail prévoit que l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :

- en remplacement d’un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;

- pour un emploi à caractère saisonnier ou contrat d’extra ;

- en remplacement du chef d’entreprise.

La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n’est cependant licite qu’à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l’un des motifs permettant une telle succession (Cass.soc. 16 juillet 1987 n° 84-45.111 P).

Le non respect du délai de carence entre deux CDD entraîne la requalification du contrat en CDI (art. L1245-1).

#CDD #Embauche


Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)