Umih, les propositions réglementaires du congrès

Lors de son 66e congrès, qui s'est tenu du 4 au 6 décembre, le syndicat a montré sa force de proposition : élaboration d'un nouveau type de contrat de travail, réforme de la formation professionnelle avec la mise en place des Opérateurs de compétence, et demande d'une refonte du code des débits de boissons.

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) part du constat que la branche crée de nombreux emplois mais dans le même temps, elle peine à recruter. Elle a aussi besoin de flexibilité en raison des habitudes de consommation qui changent, afin d’adapter les contrats à son activité. Mais ces contrats à durée déterminée sont le viseur des pouvoirs publics qui veulent instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. “La taxation de ces contrats constitue une double peine, explique Roland Héguy, président confédéral de l’Umih. L’activité est pénalisée par la taxation supplémentaire de ces contrats, et encourage certains salariés à l’optimisation des périodes d’emploi et d’indemnisation par l’assurance chômage.”

Aujourd’hui, il n’existe que deux types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD), dans lequel on retrouve le contrat d’extra et le contrat saisonnier. L’Umih est en train d’imaginer une troisième catégorie de contrat, dénommé pour l’instant contrat mobilité. Un contrat qui permettra de sécuriser la flexibilité nécessaire aux entreprises tout en permettant aux salariés de capitaliser des droits et leur permettre de réaliser un véritable parcours professionnel dans la branche.

L’idée est d’utiliser le dispositif de travailleur occasionnel, qui va gérer l’ensemble des contrats courts grâce à une plateforme digitale. Ce système serait un mix entre le portage salarial et le titre emploi service entreprise (Tese). Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d’un salarié classique, mais ce système ne concerne que les cadres.

L’entreprise communiquerait tous les éléments à la plateforme qui établit la fiche de paie (comme pour le Tese). Les heures travaillées du salarié seraient cumulées, lui permettant de bénéficier des avantages conventionnels de la branche. Ce contrat répond à cinq points importants : il permet mobilité et flexibilité, simplifie les démarches administratives, garantit une sécurité vis-à-vis de l’Urssaf, fait disparaître la précarité et répond à la taxation du bonus-malus. Ce dispositif novateur doit faire l’objet de négociation avec les partenaires sociaux.

Les OPCA remplacés par les OPCO

La réforme de la formation professionnelle entre dans sa phase finale le 31 mars 2019. L’objectif : réduire les 22 Organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) - dont le Fafih pour la branche des CHR - pour les remplacer par 11 Opérateurs de compétences (OPCO), qui seront multisectoriels. Ainsi, le secteur de l’hôtellerie-restauration et du tourisme devrait être rattaché à l’OPCO 10, qui inclut également les services de proximité, l’artisanat et les professions libérales.  Point commun justifiant ce regroupement : le commerce de proximité et la taille des entreprises.

Pour Hervé Bécam, vice-président confédéral de l’Umih, la profession ne se retrouve pas dans cette configuration. L’Umih est à l’origine de la création en 2017, de la Confédération des acteurs du tourisme (CAT), qui réunit des organisations professionnelles représentant différents acteurs du tourisme : hôteliers-restaurateurs, opérateurs de voyage, transporteurs, métiers de l’événement, activités génératrices de flux touristiques… Ce sont tous des métiers à forte densité de main-d’œuvre, exercés dans des entreprises de services et de valorisation de l’humain. Depuis, ils ont été sollicité par d’autres secteurs d’activité telle que la sécurité, la propreté, la fédération nationale de l’aérien marchand, afin de travailler ensemble pour signer un acte constitutif proposant un OPCO services qui doit être déposé avant la fin de cette année. La balle sera ensuite dans le camp du Gouvernement.

Un nouvel organisme, France Compétences doit également être mis en place. Il aura pour mission de recevoir les fonds relatifs à la formation collectée par l’Urssaf, afin de les redistribuer en fonction des politiques de formations définies par les branches et de s’assurer de la qualité et de la régulation des actions de formation.

Refonte du code des débits de boissons

Les pouvoirs publics travaillent sur la refonte du code des débits de boissons. Ce qui se traduit par l’intégration des modifications législatives de ces dernières années : fusion des licences 2 et 3, suppression de la condition de nationalité française pour exploiter un débit de boissons, etc. Cette refonte doit conduire à un toilettage du code dont de nombreuses dispositions sont obsolètes. Il faut revoir la liste des établissements pour lesquels il existe un périmètre de protection interdisant l’installation d’un débit de boissons. Il faut aussi prendre en compte l’évolution de l’activité de débit de boissons. L’Umih participe aux travaux de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ainsi qu’à une proposition de loi avec le député Christophe Blanchet.

L’Umih souhaite que le transfert des licences soit limité aux départements limitrophes. Le syndicat avait milité pour un transfert au sein de la région, mais avec la nouvelle carte des régions, on constate une disparition des licences IV dans certains départements, à l’instar des Ardennes, au profit des grandes métropoles comme Strasbourg. L’Umih demande aussi le rétablissement de la licence de première catégorie pour vendre des boissons non alcoolisées. Ce qui permettrait aussi une surveillance accrue des établissements qui n’hésitent pas à vendre également des boissons alcoolisées comme des bières.

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Pascale Carbillet