Juridique : le recap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Publié le 30 avril 2018 à 14:27

Les TPE ont un rôle à jouer dans la négociation sociale
Les petites entreprises ont désormais la possibilité de négocier des accords avec leurs salariés pour définir leurs propres règles. Elles ne sont plus tenues de respecter les dispositions de la convention collective, sauf dans certains domaines et à condition de respecter celles d'ordre public du code du travail.


La reprise est là pour le SNRTC, mais il faut rester prudent
Le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale a renouvelé son conseil d'administration avec deux coprésidents à sa tête, Antoine Barreau (Del Arte) et Hervé Dijols (Financière Dijols).

Comment gérer les absences ou retard en cas de grève des transports
En cas de grève des transports, il n'est pas facile de se rendre sur son lieu de travail. Quelles sont les obligations des employeurs et des salariés en cas d'absence ou de retard suite à ces perturbations ?

La loi de ratification des ordonnances Macron publiée au Journal officiel
Après son passage devant le Conseil constitutionnel pour validation, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Ce sont donc les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 et une ordonnance dite balai du 20 décembre 2017 venant procéder à certaines rectifications qui ont désormais force de loi.

Vers la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les PME
Emmanuel Macron a annoncé la suppression du forfait social sur l'intéressement à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Montant de la redevance télévisuelle pour 2018
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 139 € en France métropolitaine et à 89 € dans les départements d'outre-mer pour l'année 2018.

#Récap#


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Publié par Pascale CARBILLET



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