La loi de ratification des ordonnances Macron publiée au Journal Officiel

Après son passage devant le Conseil constitutionnel pour validation, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au journal officiel du 31 mars. Ce sont donc les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 et une ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 venant procéder à certaines rectifications qui ont désormais force de loi. La loi de ratification apporte quelques modifications aux ordonnances. Elle est notamment revenue sur la dénonciation des textes validés par référendum dans les TPE. L'employeur peut dénoncer un accord selon les règles de droit commun, pour les salariés cette dénonciation ne peut intervenir que dans le mois précédant chaque date anniversaire de l'accord et soutenue par les 2/3 du personnel. En ce qui concerne le comité social et économique (CSE) qui deviendra l'unique institution au représentative dans les entreprises d'au moins 11 salariés, la loi procède à certains rajouts aux règles transitoires de mise en place en permettant aux entreprises dont les mandats des IRP arrivent à échéance en 2019, d'avancer la mise en place. La loi supprime l'instance de dialogue sociale que la loi travail avait prévu de mettre en place chez les franchisés.

(Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, publié au JO du 31 mars 2018.)

#ordonnancesMacron# travail

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Publié par Pascale CARBILLET