Peut-on acheter des oeufs et des yaourts à l'unité au supermarché ?
Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 10:02
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Article réservé aux abonnés
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
"Peut-on acheter des oeufs et des yaourts, comme nous pouvons le faire pour de l'eau ou autres boissons, à l'unité dans un hypermarché ? Y-a-t-il un article de code de commerce qui permet ou interdit cette éventualité ?"
La vente par lots est une technique de vente promotionnelle fréquente utilisée notamment dans la grande distribution. Il est ainsi courant d'acheter des lots d'oeufs ou des packs de lait ou de yaourts.
Les ventes subordonnées, dont celles par lots constituent l'illustration la plus fréquente, étaient autrefois interdites par l'article L122-1 du code de la consommation, mais faisaient l'objet d'une certaine tolérance jurisprudentielle au regard des habitudes de consommation et de l'avantage économique que le consommateur pouvait en retirer.
Une loi du 17 mai 2011 a modifié le droit de la consommation français afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire. Depuis, ces ventes subordonnées sont licites, sauf si cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L120-1 du code du commerce. Un supermarché n'est donc pas obligé de proposer des produits à l'unité et peut les vendre par lots.
|
Podcasts
Derniers commentaires
Leaders, savez-vous repérer les profils dans votre équipe ?
Soyez vigilant face à deux cyberattaques sur vos extranets Booking.com
Logement des salariés : des employeurs donnent leurs solutions
Fiche pratique : Segmenter sa clientèle
McDonald's lance un drive automatisé