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Peut-on acheter des oeufs et des yaourts à l'unité au supermarché ?

Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 10:02
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"Peut-on acheter des oeufs et des yaourts, comme nous pouvons le faire pour de l'eau ou autres boissons, à l'unité dans un hypermarché ? Y-a-t-il un article de code de commerce qui permet ou interdit cette éventualité ?"



© Thinkstock


Vous pouvez acheter des oeufs ou des yaourts à l'unité si le supermarché propose cette possibilité. Mais il ne s'agit pas d'une obligation pour celui-ci. De plus, si vous utilisez ces oeufs dans le cadre de votre activité professionnelle de restaurateur, le guide de bonnes pratiques d'hygiène précise dans sa fiche sur les oeufs : "Les oeufs doivent provenir d'établissements agréés, de préférence conformes au contrôle officiel hygiénique et sanitaire (COHS)."

La vente par lots est une technique de vente promotionnelle fréquente utilisée notamment dans la grande distribution. Il est ainsi courant d'acheter des lots d'oeufs ou des packs de lait ou de yaourts.

Les ventes subordonnées, dont celles par lots constituent l'illustration la plus fréquente, étaient autrefois interdites par l'article L122-1 du code de la consommation, mais faisaient l'objet d'une certaine tolérance jurisprudentielle au regard des habitudes de consommation et de l'avantage économique que le consommateur pouvait en retirer.

Une loi du 17 mai 2011 a modifié le droit de la consommation français afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire. Depuis, ces ventes subordonnées sont licites, sauf si cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L120-1 du code du commerce. Un supermarché n'est donc pas obligé de proposer des produits à l'unité et peut les vendre par lots.

Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
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