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La clause de solidarité dans un bail commercial

Juridique et social - mardi 14 avril 2009 11:37
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Après avoir cédé mon bail, pendant combien de temps vais je être encore responsable du paiement du loyer envers le bailleur car il me semble que si le nouveau locataire, à qui on a vendu son fonds de commerce, ne règle pas son loyer, le bailleur peut se retourner contre nous. Ainsi après avoir vendu son fonds de commerce on a toujours une épée de Damoclès au dessus de la tête ! Pourquoi une telle obligation ? (T.L. par courriel)

Effectivement, dans la majorité des baux commerciaux, il est souvent prévu une clause de solidarité, on peut même parler de clause de style (c’est-à-dire qu’elle est automatiquement prévue). Cette clause a pour but, lors de la vente du fonds de commerce, et donc de la cession du bail commercial à...


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