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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Smic des apprentis au 1er janvier 2023

Taux du Smic des apprentis au 1er janvier 2023

Taux du Smic au 1er janvier 2023

Taux du smic : 11,27 € • Taux du minimum conventionnel : 11,27 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas

L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail).

Un arrêté du 14 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 22 novembre, a étendu la grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR. Celle-ci est entrée en vigueur à compter 1er décembre 2022, soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans les métiers et les formations qualifiantes des CHR, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat.
Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer.

Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires

Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis :

 

Niveau I

Niveau I

Niveau I

 

Echelon 1
Taux horaire : 11,27 €*

Echelon 2
Taux horaire :
11,27 €*

Echelon 3
Taux horaire :
11,27 €*

Age de l’apprenti

1re année

2e année

3e année

De 16 à 17 ans

27 %

39 %

55 %

De 18 à 20 ans

43 %

51 %

67 %

De 21 à 25 ans

53 %

61 %

78 %

De 26 ans et plus

100 % du Smic

100 % du Smic

100 % du Smic

* Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est ce taux horaire qu’il faut appliquer.

Temps de travail des apprentis
Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.

Déterminer le smic hôtelier
Salaire de base
Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable.

Salaire brut 
Salaire de base + avantages en nature nourriture
Évaluer les avantages en nature
Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).

- Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne :
22 repas à 4,01 € × 75 % = 66,17 €
22 repas (indemnités compensatrices à 4,01 €) = 88,22 €
Total = 154,39 €

- Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :
75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce
40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas.

Calcul du smic hôtelier pour un apprenti
Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.
Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel.
Salaire de base
Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti
(11,27 × 151,67) + (17,33 × 11,27 × 110 %) = 1 709,32 + 214,84 = 1 924,16 €
1924,16 € × 43 % = 827,38 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture.
827,38 + 154,39 = 981,77 €

- Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel.
Salaire de base
Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.
(11,27 × 151,67 × 27 %) = 461,52 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture.
461,52 + 154,39 = 615,91 €

Cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle.
Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales.
Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Années précédentes

- 2022

- 2021

- 2020

- 2019

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Mise à jour : janvier 2023


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