Indemnité transactionnelle et cotisations sociales
Juridique et social - lundi 6 avril 2009 13:54
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Lors d’une transaction pour rappels de salaires, est ce que le salarié a le droit de choisir entre la formule « classique » soumis à imposition et charges ou a t’il le droit de choisir la formule plus souple et plus avantageuse du versement soumis cette fois ci qu’à la CSG et CRDS. Par ailleurs, est ce que le salarié à son mot à dire ou est ce le « patron » qui choisi la formule et impose son choix en dernier lieu ? (Stakanov sur le blog tous les modèles de contrat de travail)
L’employeur comme le salarié peuvent exprimer leur souhait dans le cadre d’une transaction, mais dans le respect de la réglementation qui va limiter leur choix.
Les indemnités versées à un salarié qui ont un caractère de rémunération sont passibles de cotisations sociales. Quant à celles qui représentent des dommages intérêts destinés à réparer un préjudice, comme celui de perte son emploi, avec l’indemnité de licenciement, elles sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à une certaine limite fixée par la loi.
Dans le cas du versement d’une indemnité transactionnelle, il faut savoir que celle-ci peut être exonérée de cotisations, mais que pour la partie représentant une indemnité susceptible d’être exonérée, c’est-à-dire représentant des dommages intérêts (Circ. Acoss du 25 janvier 2001).
Lorsque la transaction prévoit le versement d’éléments à caractère de salaire comme des rappels de salaires ou une indemnité compensatrice de préavis, cette indemnité doit donc être soumise à cotisations (Cass. soc. 11 juillet 1999). Donc l’employeur est en droit de déduire les cotisations salariales correspondantes sur cette indemnité versée au salarié.
Mais si la transaction se contente de mentionner une indemnité globale, l’employeur doit être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui la composent. Car avant d’avoir des problèmes avec le salarié, c’est l’Urssaf qui risque de contester en se voyant privée de cotisations sociales. En cas de litige entre l’employeur et l’Urssaf sur la nature de cette indemnité, c’est le juge qui va trancher.
Donc, si vous êtes en, train de conclure une transaction uniquement pour des rappels de salaires, vous ne pouvez pas échapper aux cotisations sociales. Si cette transaction se fait dans le cadre d’un licenciement, il est possible d’imputer une plus grande partie au titre de l’indemnité de licenciement, et un minimum au titre de rappel de salaires, qui sera soumis à cotisations.
| Pascale Carbillet |
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