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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales

Juridique et social - lundi 6 avril 2009 13:54
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Lors d’une transaction pour rappels de salaires, est ce que le salarié a le droit de choisir entre la formule « classique » soumis à imposition et charges ou a t’il le droit de choisir la formule plus souple et plus avantageuse du versement soumis cette fois ci qu’à la CSG et CRDS. Par ailleurs, est ce que le salarié à son mot à dire ou est ce le « patron » qui choisi la formule et impose son choix en dernier lieu ? (Stakanov sur le blog tous les modèles de contrat de travail)

L’employeur comme le salarié peuvent exprimer leur souhait dans le cadre d’une transaction, mais dans le respect de la réglementation qui va limiter leur choix.Les indemnités versées à un salarié qui ont un caractère de rémunération sont passibles de cotisations sociales. Quant à celles qui...


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