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Accueil > Actualités > Fonds de commerce

Loyer trop élevé : est-il possible, via une action en justice, d'en obtenir la révision ?

Fonds de commerce - lundi 23 septembre 2019 11:05
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© GettyImages


“Il y a deux ans, j’ai fait l’acquisition d un bar-restaurant, sous la forme juridique d’un pas-de-porte, mon vendeur possédait mur et fonds. Lors de l’acquisition, j’ai signé un bail 3/6/9 ‘neuf’. Le loyer est passé de 33 000 à 63 000 €/an. Je m’aperçois après un an et demi d’exploitation que ce loyer est bien au-dessus du prix du marché et de mon voisinage et qu’il représente 30 % de mon CA. Il met en péril l’équilibre de ma société.

Est-il possible, via une action en justice, d’obtenir une révision de loyer ? Sachant qu’une négociation à l’amiable a déjà échoué ?”

 

La révision du loyer se fait de façon triennale dans le cadre d’un bail 3,6,9 et est encadrée par le bail et la réglementation. Votre cas est tout autre, vous pensez avoir un conclu un bail avec un loyer trop important en comparaison avec vos voisins, et fonction de votre chiffre d’affaires. Dans votre position et compte tenu que la tentative de conciliation a échoué, je vous invite à prendre attache avec un avocat afin qu’à la lecture du bail, au vu de vos résultats d’exploitation et aux autres éléments, il puisse vous conseiller sur la démarche que vous devrez entamer par rapport au bailleur, et par rapport à votre structure (continuité d’exploitation précaire).

 


Étude Pedron
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N° 3756 -
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par Tiphaine Beausseron
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