Loyer trop élevé : est-il possible, via une action en justice, d'en obtenir la révision ?

Publié le 23 septembre 2019 à 13:05

“Il y a deux ans, j’ai fait l’acquisition d un bar-restaurant, sous la forme juridique d’un pas-de-porte, mon vendeur possédait mur et fonds. Lors de l’acquisition, j’ai signé un bail 3/6/9 ‘neuf’. Le loyer est passé de 33 000 à 63 000 €/an. Je m’aperçois après un an et demi d’exploitation que ce loyer est bien au-dessus du prix du marché et de mon voisinage et qu’il représente 30 % de mon CA. Il met en péril l’équilibre de ma société.

Est-il possible, via une action en justice, d’obtenir une révision de loyer ? Sachant qu’une négociation à l’amiable a déjà échoué ?”

 

La révision du loyer se fait de façon triennale dans le cadre d’un bail 3,6,9 et est encadrée par le bail et la réglementation. Votre cas est tout autre, vous pensez avoir un conclu un bail avec un loyer trop important en comparaison avec vos voisins, et fonction de votre chiffre d’affaires. Dans votre position et compte tenu que la tentative de conciliation a échoué, je vous invite à prendre attache avec un avocat afin qu’à la lecture du bail, au vu de vos résultats d’exploitation et aux autres éléments, il puisse vous conseiller sur la démarche que vous devrez entamer par rapport au bailleur, et par rapport à votre structure (continuité d’exploitation précaire).

 


Publié par Étude Pedron



Commentaires
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Pierre MICHON

mardi 24 septembre 2019

Ce Monsieur a donc signé l'achat d'un pas de porte avec un loyer passant de 33.000 euros à 63.000 euros par an. Combien valait le fonds de commerce qu'il n'a manifestement pas payé ? Est-ce que ces 30.000 euros de différences par an ne chercheraient pas à compenser cela et en le rendant déductible.
C'est assez déplaisant - ou édifiant d'ailleurs - pour les bailleurs, que de voir un loyer convenu d'un commun accord, cherché à être remis en question par un recours tel que celui-ci. Peut-être que cela aboutira, mais je pense que l'Administration va être contente d'en connaître les dessous.

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