Juridique

Ouverture du site internet de la médiation de la consommation

Martine Pinville Secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire annonce l'ouverture du site internet de la...

mardi 16 février 2016

Comment calculer l'indemnité de fin de contrat avec un arrêt de travail ?

"Le contrat de 80 heures par mois d'une salariée s'est achevé le 5 janvier 2016. Elle était en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2015. Comment dois-je calculer sa fiche...

vendredi 12 février 2016

Les différentes catégories de licences de débits de boissons

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable à partir du 1er janvier 2016, simplifie la réglementation. Les licences de 2e et 3e catégories ont fusionné, et il ne...

vendredi 12 février 2016

Quel est le nombre de jours travaillés maximum par semaine ?

"Quel est le nombre de jour travaillés maximum par semaine ?"

vendredi 12 février 2016

Quelles licences de débit de boisson nécessitent le permis d'exploitation ?

"Pour quelle licence de débit de boissons le permis d'exploitation est-il obligatoire ?"

jeudi 11 février 2016

Seuls les taux conventionnels inférieurs au taux légal du smic doivent être réévalués

"Ai-je le droit à l'augmentation du smic au 1er janvier 2016 ? Je suis au niveau I échelon 3, et j'ai un taux horaire à 9,82 €."

mercredi 10 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

Les embauches réalisées du 18 janvier au 31 décembre 2016 par les entreprises de moins de 250 salariés donnent droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les deux...

vendredi 5 février 2016

Quelle TVA pour le personnel mis à disposition par un traiteur ?

"Je dois facturer en tant que traiteur une prestation (livraison d'un buffet) et je dois également facturer à mon client la mise à disposition du personnel (serveur à 30 € de...

vendredi 5 février 2016

Prendre les congés payés en dehors de la période légale

"J'ai fermé mon restaurant (car il n'y a pas d'activité) du 31 décembre 2015 au 21 janvier 2016. Je suis en dehors de la période légale de prise de congés payés, mais les...

jeudi 4 février 2016

Calculer ses droits à congés payés avec une embauche en cours d'année

"En CDI depuis mars 2015, à combien de congés payés ai-je droit ? Sur ma fiche de paie il est noté : 8 jours mais aussi 15-16 jours..." Zina Rolland

lundi 1 février 2016

Publication d'un décret permettant de modifier ou abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme

Une fois que l'hôtelier a obtenu le classement de son établissement dans une catégorie, celui-ci est valable pour une durée de 5 ans. A l'issu de ce délai il doit faire un...

vendredi 29 janvier 2016

Publication de l'arrêté réactualisant la grille de classement des hôtels de tourisme

Un arrêté du 27 janvier 2016 publié au Journal officiel du 29 janvier modifie l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de...

vendredi 29 janvier 2016

Édito du journal n° 3483 du 28 janvier 2016 : Ni coupable ni responsable

Un employeur ne peut pas être tenu pour responsable des accidents survenus à ses salariés pendant le trajet travail-domicile. Il doit cependant déclarer tout accident...

mercredi 27 janvier 2016

Smic des apprentis au 1er janvier 2016

Taux horaire du smic : 9,67 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas

mercredi 27 janvier 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2016)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

mercredi 27 janvier 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2016)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

mercredi 27 janvier 2016

Christiane Taubira démissionne du gouvernement

L'Elysée a annoncé ce mercredi matin la démission de  Christiane Taubira du ministère de la justice. Elle sera remplacé par le député (PS) Jean-Jacques Urvoas qui était...

mercredi 27 janvier 2016

Publication du décret sur l'aide à l'embauche en faveur des PME

Le décret précisant les modalités de l'aide à l'embauche PME vient de paraître au Journal Officiel du 26 janvier 2016. Peuvent bénéficier de cette aide toutes...

mardi 26 janvier 2016

Tout ça pour cela, déclare le GNI suite à la remise du rapport Badinter

Le groupement national des indépendant, favorable à une réforme du code du travail se déclare déçu par ce rapport annoncé à grand renfort de tambours et trompettes, alors...

mardi 26 janvier 2016

Un rapport pour réformer le code du travail

Robert Badinter, ancien ministre de la justice a remis lundi 25 janvier ses propositions au premier ministre, Manuel Valls pour reformer le code du travail. Son rapport...

mardi 26 janvier 2016

Les apprentis cotisent sur la base forfaitaire pour le régime de prévoyance

"Mon comptable me dit que la base de cotisation pour la prévoyance des apprentis n'est pas le forfait, mais le brut réel. Est-ce vrai ?"

mardi 26 janvier 2016

La rémunération des apprentis est-elle soumise à la contribution au financement des organisations syndicales ?

"Doit-on payer la nouvelle contribution au financement des organisations syndicales de 0,016 % pour notre apprenti, dans une entreprise de 5 salariés ? Les informations sont...

lundi 25 janvier 2016

L'employeur peut prendre en charge 100 % des titres de transport sans payer de cotisations sociales

"L'employeur peut-il, pour les salariés à temps partiel avec un contrat de travail inférieur à 17 h 30 par semaine, prendre en charge le transport à hauteur de 50 % comme les...

vendredi 22 janvier 2016

Insécurité sur le trajet travail-domicile : Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'agression du salarié ?

L'obligation de sécurité de l'employeur imposée par le code du travail ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. L'accident de trajet exclut toute possibilité pour le...

jeudi 21 janvier 2016

Fiche de paie à 39 h, modèle à jour au 1er janvier 2016

Le taux horaire légal du smic est fixé à 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. Il est donc supérieur au minimum conventionnel des deux premiers échelons du niveau I...

mercredi 20 janvier 2016