Comment apprécier l'ancienneté d'un salarié titulaire d'un CDD puis d'un CDI ?

"L'une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 10 mars. Elle est embauchée depuis le 20 mai 2015, soit moins d'un an, mais elle avait déjà effectué un contrat de travail chez nous du 3 avril 2013 au 4 avril 2014. Comment doit-on estimer l'ancienneté ? Faut-il cumuler les deux contrats de travail ou uniquement celui en cours ? Faut-il maintenir son salaire à 90 % à compter du 8e jour ?"

Publié le 08 avril 2016 à 13:46

L'article L1243-11 du code du travail dispose : "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée."

Une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT n° 92-14 du 29 août 1992) précise qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.

Dans la mesure où il y a eu une interruption entre le CDD et le CDI, pour apprécier l'ancienneté de cette salariée on ne prend en compte que la durée de son dernier contrat, soit à partir du 20 mai 2015.

Par conséquent, n'ayant pas un an d'ancienneté dans votre entreprise, elle n'a pas droit à un complément de salaire de votre part. Elle ne sera indemnisée que par la Sécurité sociale.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

75 - PARIS 03

Restaurant LE DERRIERE - Paris 3ème Le restaurant LE DERRIERE, situé au cœur du 3ème arrondissement de Paris, recherche des professionnels passionnés et motivés pour rejoindre notre équipe dynamique. Nous proposons poste (H/F) à pourvoir immédiatement : 1. Chef de partie Gérer une partie de l

Posté le 09 août 2025

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 03

Responsable de service – Service du midi (H/F) Paris 3ᵉ arrondissement | Lundi au vendredi | 🕛Horaires de journée À propos de nous Situé au cœur du 3ᵉ arrondissement, notre restaurant atypique mêle cuisine créative et cadre unique. Ici, on aime surprendre nos clients autant

Posté le 09 août 2025

Chef de partie H/F

06 - BIOT

Rejoignez Les Terraillers – 1 Michelin* Poste à pourvoir : Chef(fe) de Partie, avec évolution possible vers Second(e) Le restaurant Les Terraillers, une étoile Michelin, situé à Biot, recherche un(e) Chef(fe) de Partie passionné(e) et ambitieux(se). Ce poste offre une véritable opportunité d'é

Posté le 09 août 2025