L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 2/15es de mois de salaire (soit un tiers de mois de salaire par année d'anciennneté).
Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée).
Le montant de l'indemnité n'est donc pas plafonné à six mois et doit prendre en compte toute l'ancienneté du salarié avec lequel vous signez cette rupture conventionnelle. Dans votre cas, le salarié aura droit à deux mois au titre des dix premières années puis cinq mois au titre des quinze années suivantes, soit un total de sept mois.
Publié par Pascale CARBILLET
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