Une circulaire rappelle la réglementation applicable aux chambres d'hôte

Cette fiche récapitule les principales réglementations de l'activité ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

Publié le 14 janvier 2014 à 15:36

Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, et Benoît Hamon ministre de la Consommation, ont publié le 23 décembre 2013 une instruction destinée aux préfets afin de leur rappeler la réglementation en vigueur applicable aux chambres d'hôte ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Les deux ministres demandent aux préfets de sensibiliser les maires de leurs départements sur ces dispositions. L'Umih s'est félicité de la publication de cette instruction qui rappelle toute la réglementation que les chambres d'hôte sont tenues de respecter.

"C'est le résultat des actions menées par l'Umih depuis des années pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les pouvoirs publics contre la multiplication des activités illégales, qui concurrencent déloyalement nos établissements, alors même que nos chefs d'entreprise, qui eux respectent la loi, sont asphyxiés par l'augmentation du taux de TVA, la prolifération de nouvelles taxes, la réglementation toujours plus contraignante. Nous saluons le travail mené de concert avec le ministère du Tourisme pour la publication de cette instruction. Nul ne pourra plus ignorer la réglementation en vigueur. Nul ne pourra plus agir en toute impunité", s'est réjouit Roland Héguy, président confédéral de l'Umih.

Alors que cette forme d'hébergement a connu un fort développement au cours de ces dernières années, l'Umih déplore que de nombreuses chambres d'hôte ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité, alors que celles-ci sont pourtant peu contraignantes en comparaison de celles applicables aux hôtels de tourisme. En mai dernier, l'organisation patronale a assigné une cinquantaine de chambres d'hôte qui ne respectaient pas la réglementation en concurrence déloyale. Pour l'Umih, ces activités illégales ont des conséquences importantes pour le consommateur, car elles ne respectent pas les contraintes en matière d'hygiène et de sécurité auxquelles sont soumises les activités hôtelières. L'État est lui aussi perdant, puisque ces activités échappent à toute fiscalité et cotisations sociales.


Définition de l'activité

L'activité de loueur de chambres d'hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."

L'instruction rappelle que l'activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation", c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).

Mais surtout l'instruction insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. "L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation 'chambres d'hôte'. Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicables à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes."

Déclaration obligatoire à la mairie

Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe (R.324-16).

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Lorsque l'activité de location de chambres d'hôte est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce. Cependant, cette immatriculation au RCS ne concerne pas systématiquement toutes les chambres d'hôte. En effet, si le loueur choisit d'exercer son activité sous le régime micro-social simplifié ou celui d'auto-entrepreneur, il doit seulement s'inscrire auprès du CFE et il est dispensé de s'inscrire au RCS tant qu'il relève de l'un de ces deux régimes. Lorsque l'activité est exercée sous le régime d'auto-entrepreneur, cette déclaration peut-être effectuée par voie électronique sur le site de l'Urssaf.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire à l'activité agricole et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la chambre d'agriculture.

Affiliation à la Sécurité sociale

L'exploitant de chambres d'hôte doit s'affilier aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI), si le revenu imposable de son activité est supérieur au seuil d'exonération. Ce seuil est fixé à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. En 2014, le revenu procuré par l'activité, y compris pour celle de table d'hôte, ne doit pas dépasser 4 881 €.

Les revenus de l'activité de chambres d'hôte doivent être déclarés à l'impôt sur les revenus, dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux, sous l'un des régimes suivants : celui des micro-entreprises, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 82 200 € en 2014, ou selon le régime réel d'imposition.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur de chambres d'hôte peut bénéficier de la franchise en base de la TVA - qui le dispense du paiement de la TVA - si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 82 200 € (pour 2014). L'instruction précise que ce dispositif peut aussi bénéficier aux hôtels. S'il dépasse ce seuil, il sera assujetti à la TVA, mais il pourra déduire celle ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de son activité.

Affichage et publicité des prix

Les exploitants de chambres d'hôte sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur. Ils doivent donc procéder au triple affichage des prix : à l'extérieur de l'établissement, à l'intérieur au lieu de réception, et derrière la porte des chambres, ainsi qu'à l'affichage des prix d'éventuelles autres prestations offertes dans l'établissement. Ils doivent également remettre une note datée à leurs clients.

Table d'hôte

La prestation de repas sous l'appellation de table d'hôte est réservée aux personnes hébergées. Un seul menu doit être proposé, le repas doit être pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d'hôte doit être considérée comme un restaurant. La table d'hôte est soumise à un certain nombre de réglementations, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l'hygiène des aliments, le permis d'exploitation pour servir des boissons alcoolisées.


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Publié par Pascale CARBILLET



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