L'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé a interdit l'usage de la cigarette électronique.
Il est interdit de vapoter dans :
• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
• Les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro...) ;
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. (Art. L3513-6 du code de la santé publique
Un décret vient de préciser les modalités de cette interdiction concernant les lieux de travail. Il sera interdit de vapoter dans « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermé et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. » En d'autres terme, un salarié peut vapoter dans son bureau à condition qu'il y soit seul, mais cela lui est interdit s'il partage son bureau, travaille dans un open space, dans les salles de réunion, en fait tous les endroits collectifs sauf ceux accueillant du public.
Le décret précise aussi que dans tous les lieux où il est interdit de vapoter (établissements scolaires, établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usages collectifs) il faudra mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction et le cas échéant ses conditions d'application.
Les bars et les restaurants ne sont pas concernés
Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. La loi ne mentionne pas les lieux festifs, comme les cafés, bars, hôtels et restaurants comme étant soumis à cette interdiction de vapoter. Elle prévoit même la possibilité de vapoter dans les lieux de travail qui accueil du public. Les professionnels peuvent donc laisser leur clientèle vapoter dans leur établissement.
Les sanctions pénales
Le fait de vapoter dans ces lieux où cela est interdit sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (soit une amende de 150 €).
Le fait, pour le responsable des lieux où s'appliquent l'interdiction de vapoter, de ne pas mettre en place la signalisation obligatoire, sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit une amende de 450 €).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Publié par Pascale CARBILLET
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