257 résultats pour : "fonds de commerce"


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Préparer son installation dans un restaurant

Préparer son installation dans un restaurant Tout exploitant de restaurant ou de débit de boissons doit disposer d’un permis d’exploitation. © Thinkstock Dans le cadre d’une création de restaurant, soit on trouve un emplacement et on étudie quels sont les manques et les besoins d’une clientèle potentielle dans ce secteur géographique, soit on part d’une étude déjà réalisée, puis on recherche l’emplacement. La reprise d’une affaire, elle, peut revêtir plusieurs formes : - à titre onéreux par cession directe (ou cession en viager) ; - à titre gratuit, sans contrepartie (donation) ; - à la suite d’un décès (succession, testament) ; - par cession de la majorité des parts de la société propriétaire du fonds. Reprise d’un fonds et création de société ou reprise de société ? Il est possible soit d’acheter le fonds de commerce et le stock, soit un bilan composé d’un actif (avec les stocks) et d’un passif (avec les dettes), c’est-à-dire l’avenir et le passé de l’entreprise. La valeur d’une société est égale à la différence entre l’actif (y compris le fonds de commerce) et l’endettement. Pour déterminer la valeur d’une action ou d’une part d’une société, il convient d’appliquer la formule suivante : Valeur de l’action (ou part) = (actif − endettement) ÷ nombre de d’actions (ou de parts) C’est pourquoi une société peut être vendue pour 1 € symbolique. À faire avant de s’installer • Avant toute chose, il faut vous rendre à la chambre de commerce et d’industrie du secteur géographique où est situé votre projet, afin d’y rencontrer les spécialistes du tourisme et de la gestion d’entreprise qui vous fourniront tous les renseignements nécessaires. • Tout exploitant d’un restaurant ou d’un débit de boissons doit obtenir un permis d’exploitation. Il s’agit d’une formation dispensée par des organismes agréés. La formation dure trois jours au minimum (20 heures) pour les nouveaux exploitants et une journée (6 heures) pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans ou plus. • Quinze jours avant l’ouverture de l’établissement, le futur exploitant doit faire une déclaration écrite à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le cas échéant, le permis d’exploitation doit être présenté à la mairie (ou la préfecture de police pour Paris). Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé. • Il convient également de faire une déclaration à l’autorité sanitaire. Les agents de la DDPP sont susceptibles de vérifier que les dispositions relatives à l’hygiène et à la salubrité des locaux sont bien respectées. Autres fiches pratiques sur 'préparer et financer son installation' Financer votre installation Les charges fixes et charges variables Mise à jour : mai 2018 Gestion - Marketing | mercredi 13 février 2019

Google suite rachat de fonds sans changer d'enseigne : comment effacer les anciens commentaires ?

Bonjour Nous venons de racheter un fond de commerce en restauration et nous avons garder la même enseigne mais avons créer une nouvelle SARL Nous avons demander a Google de supprimer les commentaire sue leur site de l ancien propriétaire qui son très NÉGATIF!! Ceux ci refuse car il n y as pas eu de changement d enseigne ! Qu'elle recours avons nous? Merci d'avance pour vos réponse Juridique | samedi 6 février 2016

Création et création !?

Bonjour, j ai visité aujourd'hui un local sur Marseille. C'était initialement un restaurant qui a fermé courant été 2004. Il n'y a donc plus de fond de commerce. L'agence vend donc un pas de porte. Ma question est : si je rachete ce pas de porte pour en refaire un restaurant, est ce considéré par les différents services de controle (DSV, Services de sécurité ...) comme une création de restaurant (=> qui implique dernieres normes de securité, acces et WC handicapés, mise aux normes hygiene ...) ou bien comme une sorte de reprise (Rachat d'un fond de commerce d un resto en activité ayant déjà reçu le feu vert d’ouverture) et dans ce cas il y aurait une certaine "tolérance" au niveau réglementation (pas nécessairement de WC handicapes, de mise aux dernières normes sécurité …)? En effet, peu de "vieux" restaurants, qui pourtant passent de main en main, ont des WC handicapés, un plafond de cuisine floqué avec un produit retardant feu …! Merci d'eclairer ma lanterne Équipement | mercredi 20 octobre 2004

La location-gérance

La location-gérance La mise en gérance, ou location-gérance, permet au restaurateur propriétaire du fonds de commerce de céder à une personne morale ou physique (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement l’établissement à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Avantages pour le restaurateur • Le restaurateur conserve la propriété de son fonds et s’assure un revenu, même lorsqu’il n’est plus en mesure (pour des raisons de santé par exemple) ou qu’il ne souhaite plus l’exploiter personnellement. Cette formule peut représenter un bon moyen de céder son affaire.  • Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. En cas de cession de l’entreprise intervenant cinq ans minimum après la mise en location-gérance, le propriétaire du fonds pourra être exonéré de plus-values professionnelles si les redevances perçues annuellement n’excédaient pas un certain montant Elle peut être fixe ou proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires. La redevance est payée tous les mois ou tous les trimestres. Elle constitue pour le restaurateur un revenu commercial et est déductible fiscalement. Afin de garantir le paiement des redevances et l’exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d’exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat. Les redevances sont soumises à cotisations sociales lorsqu’elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué.  À noter : pour pouvoir être locataire-gérant, il doit avoir exploité personnellement ce fonds pendant au moins deux ans et demander l’autorisation du propriétaire des murs (s’il est titulaire d’un bail commercial). Avantages pour le locataire-gérant Le locataire-gérant peut ‘se mettre à son compte’ sans avoir à payer de droit au bail, de matériel ni de licence (dans le cas d’une brasserie, par exemple). Il peut alors exploiter le restaurant ‘à l’essai’ avant de l’acheter définitivement. Il doit toutefois : - s’immatriculer au registre du commerce et avoir la capacité d’exercer ce commerce. - s’engager à exploiter le fonds selon sa destination, c’est-à-dire sans en changer l’activité. - publier un avis dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat (lequel peut être a durée déterminée ou indéterminée. Très souvent la gérance est d’un an, renouvelable par tacite reconduction). À la fin du bail À l’expiration du bail, le fonds peut être repris par le bailleur, cédé au locataire-gérant, absorbé ou fusionné entre la société loueuse et la société locataire. La destination finale du fonds doit être une préoccupation majeure entre les parties. Le locataire-gérant n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat à la fin de celui-ci (pas de propriété commerciale), même s’il a fait prospérer le fonds. Le restaurateur-bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser d’indemnité. Dans ce cas, il le reprend dans l’état où il se trouve. Il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. À l’expiration de la location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette date, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. Le bailleur peut être mis en cause par l’administration fiscale pour le paiement des impôts directs du locataire établis à raison de l’exploitation du fonds de commerce. Il doit donc rester en contact avec son locataire et veiller à ce que toutes les sommes dues par celui-ci soient réglées et ne rembourser la caution qu’à ce moment-là (naturellement, la caution devra être calculée en tenant compte de tous ces facteurs).  Les contrats de travail en cours se poursuivent à condition que l’entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue. Il en va de même pour les autres contrats tels que locations, brasseurs, etc. Étant donné les spécificités de la location-gérance, il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit avant de se lancer dans ce type d’aventure. Autres fiches techniques pour gérer son restaurant La franchise Le gérant salarié Les fonctions du personnel de salle Les fonctions du personnel de cuisine Mise à jour : septembre 2017 Gestion - Marketing | lundi 23 juillet 2018