Questions - Réponses

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Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Bonjour, J'aimerais clairement savoir si la déduction d'heures non travaillées, calcul sur l'année, est légale. J'ai posé ma démission et mis fin a un contrat CDI de 20 heures hebdo à la fin du mois de mai. La gérante a fait le calcul des heures que je n'aurais pas travaillé (par manque de travail), soit 51 heures depuis la signature de mon contrat CDI en 2011 et me les a fait déduire par sa comptable sur mon solde de tous comptes. Est ce légal ou dois je les réclamer ? Il me semble savoir que c'est au patron de fournir le nécessaire de travail pour les heures du contrat signé mais je ne trouve pas le texte de loi y afférent. Merci pour votre aide afin que je puisse réagir rapidement. Juridique | carine | mardi 14 août 2012

Fiche individuelle de prévention des risques : est-elle obligatoire et existe-t-il des modèles pré-remplis ?

Bonjour, j'ai dû mal à voir l'intérêt de faire ou pas le document unique et aussi les fiches de préventions individuelles donc tous les hôteliers qui ont des femmes de chambres et des veilleurs de nuits doivent faire une fiche individuelle de prévention des risques, n'est ce pas? qu'est ce qui se passe quand on ne le fait pas? ces fiches sont difficiles à remplir alors que par exemple pour les femmes de chambres c'est pratiquement les mêmes contraintes de tous les hôtels, est ce qu'il existe une fiche pré remplie pour les femmes de chambres et les veilleurs de nuits? est ce que grâce à ces fiches, le travail de pénibilité est il reconnu? et donc est ce que les salariés peuvent partir plutôt en retraite même si ils n'ont pas d'incapacités partiels de travail? Désolé, pour ces questions, j'ai essayé vraiment de trouver les informations et de comprendre l'intérêt car en tant qu'employeur j'ai dû mal à voir l?intérêt mais si il y a un réel avantage pour les salariés cela vaut donc la peine merci d'avance seb@stien Juridique | SEB@STIEN | lundi 13 août 2012

Prime à la TVA : quels recours sont possibles quand l'employeur refuse de la verser ?

Bonjour, Nous sommes plusieurs employés a être en CDI depuis plusieurs années dans un hôtel resto. Cette année, notre nouvel employeur refuse de nous verser la prime à la TVA à laquelle nous avons droit. Quel recours avons nous? Nous avons eu un premier entretien avec lui, infructueux. Noud allons lui envoyer une lettre recommandée, y'a t'il un texte de loi que nous puissions citer dedans? Nous allons mettre déjà la copie de votre article. Merci pour votre réponse. Juridique | Bensilea | lundi 13 août 2012

Création d'un snack "authentique" ambulant : quels sont les forces et faiblesses de ce concept ?

bonjour, chercheur d'emploi et ayant toujours désiré être indépendant et créateur d'entreprise, j'aimerai vous soumettre une idée de création d'activité. IL s'agirait de créer un véhicule que je souhaiterai original (minibus aménagé par exemple), itinérant et ambulant pouvant proposer NON des kebabs ou des sandwichs en tout genre MAIS, des recettes ou des plats typiquement régionaux ou autres recttes traditionnelles, mais dans un esprit "snack". Par exemple: cassoulet toulousain, choucroutes, pot au feu, pissaladières, gratin dauphinois,potée auvergnate,tartiflette, carbonade bretzel (les choix pouvant être multiple grâce à ce pays qu'est la France) j'ai envie de dire car l'on pourrait trouver un plat pour chaque région.A emporter ou à manger sur place. Le slogan publicitaire d'ailleurs pourrait être " L'originalité est, qu'il n'y en a pas". Le second point important serait que toutes ces spécialités sélectionnés viendraient de producteur locaux. Il faudrait aussi que ces "plats" soient préparé à l'avance et par portion individuel. Un client arrive devant le snack demande par exemple une andouillette/frite, et bien il faudrait que son choix soit prêt par avance dans une barquette qui ne reste plus qu'à être réchauffé. une barquette ou portion serait égale à une commande. cela éviterait selon moi du gachis, une énorme praticité ainsi qu'un suivi bien plus pratique que 10 gamelles en train de réchauffer 10 plats différents en attendant le chaland. Stratégiquement, ce véhicule libre comme l'air pourrait si situer prêt des pépiniaires d'entreprises ou grand centre hospitalier, proche centre commerciale par exemple, etc. En effet, je ne me sent pas très attiré par les marchés car je trouve que mon concept s'y "perdrait". Le parcours et le planning hebdo du camion pourrait être suivi par internet (facebook ou autres). Voilà en grande ligne mon idée. Gros bémol, je ne suis pas du tout du monde de la restauration et ne connait rien "à la cuisine" (d'ou sans doute mon idée pour que le plat choisi ne soit pour ainsi prêt à l'emploi & prêt n'a être plus qu'a réchauffé & servi. En plus, avec le réseau des producteurs locaux, des commandes pourraient être envisagés par le client et non disponibles dans le camoin (comme le foie gras pour Noel ou autres gastronomie typique) et je n'aurai plus qu'à prendre conatc avec le producteur pour honorer la commande. En fait le bus ou camion ambulant pourrait devenir ainsi une boutique régionale ambulante... Sympa non ce concept, et Vous, vous en pensez quoi de mon idée qui pourrait pourquoi pas faire des petits... quelles seraient selon vous les forces et faiblesses de mon idée, Merci à vous. Équipement | espoir | samedi 11 août 2012

Mutuelle obligatoire : comment faire valoir ses droits ?

Bonjour, Je suis Saisonnier depuis Mai 2012 dans le Lubéron(84). Je pensais pouvoir bénéficier de ma Mutuelle Obligatoire et mauvaise surprise en les appelant : je n'existe pas dans leur fichier !!!!! Mon employeur ne m'a pas inscrit. J'ai plusieurs feuilles de soin à me faire rembourser et mon contrat se termine dans un mois. Puis-je demander le remboursement à mon employeur vu qu'il m'a fait cotiser alors qu'il n'a pas validé mon inscription ??? Merci pour votre aide. Juridique | DOMAINEDESANDEOLS | samedi 11 août 2012

Réservation de chambre : a-t-on le droit de demander le cryptogramme de la CB ?

Bonjour, Lors d'une réservation de chambre faites par téléphone, nous demandons systématiquement le numéro CB, la date d'expiration et le cryptogramme pour garantir la réservation. Les clients refusent souvent de nous communiquer le crypto, par peur que nous allions faire des achats sur internet avec leurs données. Mais en cas de no-show, on sait que pour faire la VAD on n'a pas besoin du crypto, mais si le client s?oppose à la VAD, nous n'avons pas de recours auprès de notre banque dans le cas où nous n'avons pas le crypto. Que dit la loi par rapport à cela ? Avons nous le droit de demander le cryptogramme pour garantir une réservation? Juridique | Reiss | vendredi 10 août 2012

Heures de travail non effectuées : peut-on demander au salarié de les rattraper ?

Bonjour. Je viens ici car je me pose quelques questions concernant mon contrat saisonnier. Je vous explique d'abord la situation. J'ai signé un contrat saisonnier de 35h par semaines dans un restaurant debut juillet, cependant le mois de juillet a été un peu calme, et mon patron m'a fait partir plus tot a de nombreuses reprises et m'a donné en plus de mon congé de 2 jours par semaine 2 demi journées en plus de congé. Maintenant, nous sommes au mois d'aout et mon patron m'annonce que le mois de juillet me sera payé comme si j'avais travaillé 35h par semaine, mais que par contre je lui dois des heures et que je vais devoir les rattraper durant le mois d'aout, et que en gros au lieu de bosser 35h par semaine et d'avoir 2 jours de congés, je vais bosser environs 45h par semaine et avoir 1 jour de congé, mais que je serais payé comme si j'en avait fait 35h. En fait il veut me faire rattraper les heures qu'il ne m'a pas fait faire pour cause du peu de client en juillet. Je trouve cette pratique un peu étrange et je me demande si c'est légal car sur mon contrat a aucun moment on parle d'un report d'heures possible. Voila, j'attends votre réponse avec impatience et vous remercie d'avance. Bonne journée a tous. Juridique | Diazcha | jeudi 9 août 2012

Création d'un hôtel dans un bâtiment existant : quelles sont les règles d'accessibilité ?

Bonjour, je crée un hôtel bureau de 15 chambres dans une maison bourgeoise, et tout est en ordre au niveau de la sécurité. De même, nous avons prévu un aménagement complet au rdc pour répondre aux règles d'accessibilité (1 chambre pmr, tous les services de l'hôtel accessibles et visibles, 2 autres chambres non pmr, en support). Or la commission accessibilité nous demande d'aménager aussi notre escalier, alors que rien ne justifie qu'une personne à mobilité réduite monte aux étages. Cela dénature complètement le lieu. Mes 2 questions: n'y a-t-il pas des atténuations sur les règles du neuf, lorsqu'un erp de 5eme catégorie est crée dans un bâtiment existant? Il semble y avoir plusieurs lectures des lois, selon le département dans lequel on se situe,puisque nous avons plusieurs exemples d'hôtels récemment crées et ayant gardé leur cage d'escalier telle quelle. Comment ces inégalités sont elles possibles et quel recours pouvons nous avoir? Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement Juridique | Pascal72 | lundi 6 août 2012

Plaques électriques : comment bien choisir ?

Bonjour à tous J'ai un ami qui a investi dans un piano 4 plaques électriques traditionnels Moi qui est juste deux années de cuisine mais qui travail sur des feux à gaz j'ai l'impression de faire un gigantesque pas en arrière dans le moyen-age J'ai essayé ces plaques qui ont l'air d'être trés puissantes mais ma constatation est la même qu'avant: quand il faut baisser la températurede la plaque c'est long nul et pour la monter c'est idem : autant dire que la réactivité de la chaleur est a désiré L'induction c'est certe plus chère mais ne faisont nous pas une erreur importante en prenant ses plaques et avons nous encore le temps de les renvoyer!!! Je rajoute que mon collègue n'a pas d'arriver de gaz et n'en aurra pas Que pensez vous des plaques électriques traditionnels Nicolas Merci par avance Équipement | nicolas | dimanche 5 août 2012

Bail commercial : qui a la responsabilité de l'abbatage des arbres ?

bonjour nous avons un hôtel de 11 chambres et sommes propriétaires du fond de commerce. nous entretenons bien sûr le jardin mais il y a un arbre (albyzia) très imposant qui meure doucement mais surement. rien n'est précisé dans le bail concernant les arbres ( il y en a quand même 5 très imposants). a qui revient dans ce cas, la responsabilité des travaux de destruction si danger potentiel( nous sommes en ville, en bord de rue)jusqu'à maintenant, nous avons toujours payé l'élagage d'entretien mais là c'est autre chose non ? merci de vos conseils cdt Juridique | Patricia et Paul | vendredi 3 août 2012

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