Questions - Réponses

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Redressement de charges : qu'en est-il lorsque l'on embauche une personne le soir d'un autre restaurant fermé le soir ?

Propriétaire d'un restaurant en SAS, je prenais régulièrement en extra le soir deux jours par semaine une personne possédant un restaurant en nom propre qui n'ouvrait que le midi. Elle me facturé ses prestations établi sur un salaire horaire incluant les charges. Le controlleur URSSAF veut me redresser sur les sommes que je lui ai versé alors que cette personne a déja payé des charges sur ces sommes au R S I . Juridique | mourillon | mardi 11 septembre 2012

Affichage extérieur : qu'en est-il des autres boissons vendues autres que celles initiales ?

Un arrêté de 1987 précise que l'on doit afficher de manière visible et lisible à l'extérieur de l'établissement les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins pendant la durée du service. L'exploitant de débit de boissons doit procéder à un affichage visible et lisible de l'extérieur (caractères de 1,5 cm au minimum) et à un affichage au niveau des emplacements extérieurs réservés à la clientèle. Celui-ci doit comporter les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des neuf boissons et denrées les plus couramment servies dont la liste est fixée par arrêté : Une tasse de café noir. Un demi de bière à la pression. Un flacon de bière (contenance servie). Un jus de fruit (contenance servie). Un soda (contenance servie). Une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie). Un apéritif anisé (contenance servie). Un plat du jour. Un sandwich. qu'en ai-t-il pour l'affichage des autres boissons vendues. N'ont pas obligations d'informer le consommateur des prix pratiqués sans qu'il pose la question. Juridique | laurent | lundi 10 septembre 2012

Calcul de la masse : lorsqu'il y a 2 taux de TVA, comment calculer ?

Bonjour, je suis élève en BTS hébergement, et je ne comprends pas le calcul de la masse. Sur votre livre "Technique et moyens de gestion I" dans le chapitre "paie" p. 78 vous donnez la formule Masse = C.A./ (1+0,196+0,15) x 0,15 qui me semble logique puisque le service doit échapper à la TVA. En revanche au chapitre TVA p. 44, vous ressortez d'abord le H.T. sur le TTCSC, vous en dégagez la TVA et vous soustrayez du CAHTSC le CAHTHS pour dégager le service. Dans ce cas le service est soumis à TVA. Et qu'en est-il lorsqu'il y 2 taux de TVA : 19,6 et 5,5. Je vous très reconnaissante de bien vouloir m'éclairer. Avec mes remerciements. Gestion - Marketing | LE LAY | lundi 10 septembre 2012

Affiliation à Malakoof Mederic : est-elle obligatoire ?

Bonjour, Pouvez vous me dire si l'affiliation à Malakoff Mederic est obligatoire comme me le dit mon expert comptable. Mes salariés ont déjà une mutuelle à titre privée et les délégués syndicaux insistent sur le fait que la mutuelle n'est pas obligatoire. De plus, la fourniture d'une tenue est elle obligatoire et si non, de combien doit etre la prime de salissure, règle de base dans la profession... Mon restaurant a 19 salariés et se trouve à Fort de France en Martinique. Merci de votre réponse. Juridique | SARL SEHD | dimanche 9 septembre 2012

Les vignerons en herbe : apprendre et pratiquer la vigne jusqu'à la mise en bouteille

Il est réconfortant de voir que malgré les oukases contre le vin, certaines associations de vignerons et certains enseignants n'hésitent pas à organiser pour de jeunes écoliers des ateliers d'initiation au monde de la vigne et du vin. Après 3 ans de travail, la première vendange de la vigne pédagogique du Clos des Châteliers à Amboise aura lieu en octobre 2012. Situé à deux pas du Château royal d'Amboise, le Clos des Châteliers est une jeune vigne, cultivée en noble Chenin, porteuse d'un ambitieux projet oeno-touristique soutenu par la municipalité, qui a pour volonté de redonner à Amboise, son identité viticole et à l'Appellation Touraine-Amboise, ses lettres de noblesse. Le premier volet de ce projet a débuté au printemps 2012 avec l'organisation, pour les écoliers d'ateliers d'initiation au monde de la vigne et du vin. Avec les vignerons de l'association "Les Vign'Amboisiennes", les "vignerons en herbe" ont ainsi pu apprendre à tailler les ceps, à ébourgeonner à la main et à labourer le sol avec un cheval de trait. Après la vendange,les enfants récolteront le fruit de leur travail en mettant en bouteille la première cuvée de la vigne baptisée "L'Or blanc des Châteliers", un grand blanc de Loire d'AOC Touraine-Amboise. Des bouteilles de vins uniques puisque l'étiquette sera dessinée et conçue par les élèves eux-mêmes. Une aventure humaine et viticole passionnante qui suscite d'ores et déjà des vocations chez les plus jeunes ! Je suis d'autant plus sensible à cette initiative, que mes premières vendanges, chez un oncle viticulteur en Touraine, alors que je n'avais de 7 ans, sont certainement le point de départ de ma passion pour le monde fabuleux de la vigne et du vin? Boissons - Produit - Sommellerie | Paul Brunet Auteur | dimanche 9 septembre 2012

Grands crus de Saint-Emilion : le classement

Lors de sa réunion du 6 septembre 2012, le comité national a donné un avis favorable sur la liste des crus classés proposée par la Commission de classement des crus de l'AOC Saint-Emilion grand cru. Au terme d'un an et demi de travail supervisé par la Commission de classement et l'INAO, cette proposition de classement comprendrait 82 crus classés dont 18 premiers grands crus classés et 64 grands crus classés. 4 premiers grands crus classés obtiendraient la distinction A : château Angélus, château Ausone, château Cheval-Blanc et château Pavie. L'ensemble des candidats a été notifié du résultat de l'étude de leur candidature. Très important: Pour entrer en vigueur, le classement doit faire l'objet d'une homologation au Journal officiel de la République française par un arrêté signé des ministres de l'agriculture et de l'économie. PETIT RAPPEL Instauré en 1959, le classement des vins de Saint-Émilion est révisable tous les dix ans. Le dernier date de 2006. Mais, suite aux contestations de certains producteurs, une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mars 2007 avait suspendu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2006, portant homologation du classement des crus de l'AOC "Saint-Émilion Grand Cru". Après bien des péripéties (tribunal administratif, annulation, recours...), ce classement a été validé par le conseil d'État en novembre 2007. Le 1er juillet 2008, il a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux, puis rétabli par le Sénat lors de sa séance du 9 juillet 2008, suite à un amendement de Luc Chatel, secrétaire d'État à l'Industrie et à la Consommation. Ouf! Mais le feuilleton ne s'est pas arrêté là. Fin décembre 2008, le conseil constitutionnel, estimant que cette disposition n'avait pas sa place dans la loi de finances, l'a censurée. Le 8 janvier 2009, suite à un amendement de Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, l'Assemblée nationale a autorisé les huit châteaux bénéficiant du nouveau classement à utiliser les mentions "grand cru classé" ou "premier grand cru classé", en attendant la suite des événements.Le16 mars 2009 la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation du classement des grands crus de Saint-Emilion. Une véritable feuilleton... Le 21 octobre 2011 une première réunion de la commission de classement "Saint-Emilion Grand cru" s'est tenue à l'INAO. Elle était composée de 7 membres nommés par le Comité national des appellations d'origine viticoles de l'INAO. Les personnalités désignées sont extérieures à la région bordelaise et n'ont pas d?intérêts directs avec le futur classement. Le 6 septembre 2012, le comité national a donné un avis favorable sur la liste des crus classés proposée par la Commission de classement des crus de l'AOC Saint-Emilion grand cru (voir-dessus). Boissons - Produit - Sommellerie | Paul Brunet Auteur | samedi 8 septembre 2012

Achat d'une rôtisserie traiteur + toilettes à l'extérieur : est-on en règle pour embaucher ?

bonjour je souhaite reprendre un magasin de traiteur vente à emporter ,le local fait 26m2 et n'a pas de toilettes et aucune possibilité de les mettre à l'intérieur ,elles sont sous l'escalier de la partie commune de l'immeuble, mais n'apparait pas sur le bail.Si je dois embaucher une personne, suis je en règle? sont elles obligatoires même pour moi? merci d'avance de votre réponse Salutations Juridique | laurent | jeudi 6 septembre 2012

Complément dû par l'employeur en cas d'incapacité de travail : quel est-il ?

Bonjour, Maintenir le salaire brut sous déduction des IJSS fait profiter le salarié de l'économie de cotisations attachée au fait que les IJSS sont exonérées de toutes les cotisations, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Le salarié peut, en conséquence, percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas été en arrêt de travail. Les règles en général : Si la convention collective ou l?usage prévoit un maintien de salaire brut, l'employeur n'a pas d'autre choix que de s'y conformer. Si la convention prévoit, à l'inverse, un maintien du salaire net, l'employeur peut opter pour cette solution. La CCN des HCR : maintien d'un % du brut dans la limite du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. - je maintien 90% du brut et ne tiens pas compte de l'exonération de charge des IJSS - je maintien 90% du brut et déduis un montant (brut résiduel) pour tenir compte de l'exonération de cotisation des IJSS HELP Juridique | fred | jeudi 6 septembre 2012

Extra sur 2 jours : doit-on faire deux contrats ou un seul avec une vacation de 2 jours ?

bonjour, En cas d'embauche d'un extra sur deux jours (exemple samedi dimanche), doit-on faire deux contrat ou un seul contrat mentionnant une vacation de deux jour ? en cas d'embauche d'un extra sur trois jours au cours d'une même semaine avec un jour d'interruption (exemple mardi mercredi et vendredi) dois-je faire plusieurs contrats ou un seul ? merci pour votre retour Juridique | fab | jeudi 6 septembre 2012

Crédit d'impot maître restaurateur : quel est le fonctionnement ?

Bonjour, Pourriez vous me dire le fonctionnement du Crédit d'Impôt Maître restaurateur ? En effet, je ne comprend pas vraiment le fonctionnement. Ma comptable essaye de m'expliquer mais je suis assez tetu. En effet, la loi dit que l'on peut récupérer 50 % en crédit d'impot sur les investissements. Mes ma comptable, me dit que cela n'est pas vrai. Elle m'explique que l'on récupérer seulement 50% de l'amortissement comptable. Alors finalement quand je fais un investissement de 1000€, je pensai récupérer 500 € en crédit d'impots, mais finalement je ne récupére que 1000/5ans *50/100 soit que 100€ sur une année en crédit d'impot ! Pourriez vous me confirmer ou me dés-affirmer ce que m'explique la comptable ! Cordialement Juridique | Teranga | jeudi 6 septembre 2012

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