Astreinte de 24 h à 5 h : doit-elle donner lieu à rémunération ?

Madame Carbillet, Différents sujets dans ma demande ci dessous : -Astreintes nuits : vous indiquez dans un récent article "Pour qu'il y ait astreinte, il faut donc que le salarié soit tenu de rester à son domicile ou à proximité". En l'espèce, il s'avère que le logement du salarié est au sein de l'hôtel. Nous avons convenu, avant de l'embaucher et à sa demande, de lui mettre une chambre de l'hôtel à sa disposition. Dans cette hypothèse,pouvons nous considérer son temps de présence sur l'hôtel comme une astreinte dans la mesure ou nous lui demandons de veiller à la sécurité de l'hôtel de 24 h à 5 h. Cette astreinte doit elle donner lieu à rémunération. - Duree maximale de travail journalière : vous indiquez dans cet article qu'elle est de 11h30 pour les veilleurs de nuit. Or j'avais en tête qu'elle pouvait être de 12 heures pour les réceptionnistes et veilleurs de nuit ? - Complément de salaire en cas d'accident de travail : les règles sont elles les mêmes que dans le cadre d'un arrêt maladie soit : 90 % les 30 premeires jours et 66, 67 % les 30 suivants en les appréhandant sur une période de 1 an ? Je vous rmercie pour votre retour Cordialement Juridique | Edouard | jeudi 12 juillet 2012

Mutuelle obligatoire : doit-on obligatoirement remplir l'attestation ?

Bonjour, Ma société emploie régulièrement des extras de part la nature de son activité. Ces extras effectuent au maximum 8 vacations par mois, par conséquent ma société ne semble pas concernée par l'obligation de souscrire au régime de santé HCR car leur ancienneté est toujours inférieure à un mois civil entier d'emploi. Pouvez-vous m'indiquez si je me trompe ? Dans le cas où je ne serais pas concerné par le régime, dois-je obligatoirement remplir « l'attestation de dispense d'affiliation régime frais de santé, » malgré le fait que les Extras soient exclus totalement du dispositif ? Une lettre au groupe de santé concernée suffit-elle ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide G.G Juridique | GILLES | jeudi 12 juillet 2012

CDD jusqu'au 26 juillet + accident du travail jusqu'au 9 septembre : comment cela se passe-t-il pour les indemnités ?

Bonjour, Je viens d'avoir un accident de travail luxation de la cheville gauche, arret de travail jusqu'au 9 septembre or mon contrat de travail est un CDD qui s'arrete au 26 juillet donc cela veut dire que je suis couvert par mon entreprise jusqu'a la fin de mon CDD mais qu'ensuite je ne suis plus couvert, plus d'indemnité, je ne percevrais plus rien jusqu'a que je retrouve un travail aprés la rééducation de ma cheville ???. Juridique | Alex | mercredi 11 juillet 2012

Extra en tant que chef de rang en auto-entrepreneur : comment se calcule le règlement ?

Bonjour à tous, Je viens de créer mon statut en auto entrepreneur pour faire des extras entant que Chef de rang. Je viens de faire ma premiére prestation en extra pour un mariage de 13 heures à 14 Euro net car pas de tva en auto entrepreneur. J'envoie ma facture au service de comptabilité d'un montant de 182 Euro (13 X 14) mais une semaine plus tard je recois un cheque de 171,60. Je voudrais comprendre avant de tel à l'établissement si peut etre il peut etre m'enlever la pause repas + indemnité repas, voulez vous me dire comment il peut de soustraire des charges ou alors si je suis en droit de leur demandé le montant de la facture. Merci d'avance de vos réponses. Juridique | Alex | mercredi 11 juillet 2012

Réservation d'un groupe : peut-on prévoir un montant minimum à facturer ?

Bonjour madame, Une demande de renseignement juridique : Lors d'une demande de réservation groupe, est-il possible de prévoir un montant minimum à facturer, quelque soit le nombre de personnes présentes le jour J ? Nous pâtissons en effet de plusieurs demande concernant des mariages où le nombre de personnes annoncé est largement réduit (30 à 40% de moins) au final. Nous facturons au réel, en nous rendant compte que la prestation n'est au final pas rentable pour nous. Et nous n'aurions pas conclu si ce nombre définitif avait été annoncé dès le début... Merci pour votre réponse. Juridique | CatAub | mardi 10 juillet 2012

Prime TVA : y a-t-il eu un autre texte par rapport aux majorations d'HS sur le salaire de base ?

Dans l'article du 07/07/2010 de Mme Carbillet (mettre en place et calculer la prime TVA), le salaire de base pour les salariés à 169 h, était calculé sans les majorations d'HS ; l'exemple cité était bien clair. Cette position était en accord avec les circulaires des affaires sociales 13.10 du 01/03/2010 et 20.10 du 25/05/2010. Le nouvel article de Mme Carbillet du 06/07/2012 semble dire totalement le contraire, je cite : le salaire de base comprend la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. Y a-t-il eu un nouveau texte ? J'avoue être perdue et ne plus savoir ce qu'il faut faire exactement. Juridique | Véronique | lundi 9 juillet 2012

Clause de confidentialité sur la gestion du restaurant : qu'en est-il ?

Bonjour, je suis chef de cuisine en CDD et mon employeur veut me faire signer une clause de confidentialité qui porte sur la gestion de leur restaurant... Je n'avais jamais eu ça dans aucun de mes emplois et pourtant j'ai auparavant travaillé dans différentes branches d'activités. Quand est il? Cela m'empêche t il d'aller au prud homme si besoin ? J'ai déjà refusé de signer le contrat de travail qui mentionnait que je ne devais pas divulguer ou me resservir des techniques et des recettes que j'aurais apprises et utilisées sur mon lieu de travail (mais se sont exclusivement les miennes!!!!) Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement. merci nath Juridique | nath | samedi 7 juillet 2012

Casse d'un appareil auditif au travail : doit-on payer le complément non remboursé par la SS ?

Bonjour, un de nos salariés plongeur a cassé son appareil auditif en faisant la plonge. Il a cogné son appareil à la douchette d'eau. Actuellement il est en arret pour accident de travail pedant un mois. Il est rentré dans l'entreprise 14 jours avant l'accident. Maintenant il nous a presenté sa facture de remplacement de son appareil auditif. Est-ce que nous devons lui payer le complement non remboursé par la SS soit 173€. Juridique | MARTIVONG | mercredi 4 juillet 2012

Net de 1600 euros : quel est le brut ?

BONJOUR - je viens d'embaucher un salarié en tant que cuisinier - il travaillera seul - il me demande 1600 euros net - sa dernière fonction a été second de cuisine pendant 1 an. quel montant brut dois je lui donner qui correspond à son net et pour quelle durée de travail? et quelle qualification? quel est le montant de l'avantage en nature(nourriture)? quelle est la caisse de retraite des salariés de l'hotellerie?.merci pour vos réponses- Avec mes salutations distinguées -emmaj Juridique | emmaj | lundi 2 juillet 2012

Classement deux étoiles + non accessibilité handicapés : comment formuler ?

bonjour, après un pré-audit de classement 2 étoiles de CCI, la chambre de commerce m'a dit de mettre sur mon site internet(2 points) les informations concernant l'accessibilité sur les supports d'information (guide ,web). je cherche une formule dans le style:" A notre grand regret la configuration de notre établissement ne nous permet pas l'accessibilité handicapé"( il faudrait reconstruire l'hôtel) la formule est t'elle correcte ou il y a t'il mieux? Merci cordialement Juridique | francis | samedi 30 juin 2012