Complément dû par l'employeur en cas d'incapacité de travail : quel est-il ?
Bonjour,
Maintenir le salaire brut sous déduction des IJSS fait profiter le salarié de l'économie de cotisations attachée au fait que les IJSS sont exonérées de toutes les cotisations, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Le salarié peut, en conséquence, percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas été en arrêt de travail.
Les règles en général :
Si la convention collective ou l?usage prévoit un maintien de salaire brut, l'employeur n'a pas d'autre choix que de s'y conformer.
Si la convention prévoit, à l'inverse, un maintien du salaire net, l'employeur peut opter pour cette solution.
La CCN des HCR : maintien d'un % du brut dans la limite du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
- je maintien 90% du brut et ne tiens pas compte de l'exonération de charge des IJSS
- je maintien 90% du brut et déduis un montant (brut résiduel) pour tenir compte de l'exonération de cotisation des IJSS
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Juridique |
fred |
jeudi 6 septembre 2012
