Juridique

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Cession restaurant + arrêt contrat monétique : les loyers de location TPE continuent jusqu'en 2014, comment les stopper ?

Bonjour, je ne sais si je suis dans la bonne section pour poser ma question mais je ne vois pas dans quelle section me diriger. Aussi je m'excuse d'avance si je ne suis pas dans le bon "forum". Nous avons cédé en juin dernier notre affaire (restaurant traditionnel). Les repreneurs après 8 semaines de travaux ont ouverts leur affaire. 1 mois avant la cession nous avons envoyé un recommandé AR pour résilier notre contrat monétique à cause de la cession et restituer le matériel. Depuis les loyers de location TPE continuent d'être prélevés et un courrier m'a été adressé expliquant qu'il en serait ainsi jusqu'en février 2014! Je ne comprends pas comment cela peut être possible! Aussi nous avons l'intention de dissoudre la société et donc fermer le compte , je voudrai savoir si cela sera suffisant pour qu'il ne nous attaque pas par voie d'huissier ou autre. Merci de vos réponses Juridique | Christelle M | lundi 17 septembre 2012

Louer un logement dans l'hôtel-restaurant : peut-on faire un avenant en échange de garder l'établissement la nuit ?

Je souhaiterais installer un couple dans le logement de mon hôtel restaurant. Ce couple serait salarié comme chef de cuisine pour l'un et responsable d'exploitation pour l'autre. Puis je faire un avenant d'echange de service en précisant que l'appartement serait mis à disposition gratuitement en echange de garder l'établissement la nuit ou comment dois je procéder ? Juridique | GUERNIER | samedi 15 septembre 2012

Contrat du 20/09 au 14/11 : combien de jours peut durer la période d'essai ?

Pour un contrat CDD du jeudi 20 septembre au mercredi 14 novembre quelle peut être la durée d'essai ? J'ai lu : un jour par semaine avec un maximum de 15 jours pour les contrats de moins de 6 mois. Mais en l?occurrence faut-il prendre en compte ubniquement les semaines civiles entières soit 7 ou le nombre de semaines commençant par le jeudi et se finissant le mercredi soit 8 ? Autre exemple comment calculer cette période d'essai pour une période du jeudi 20 septembre au samedi 17 novembre ? Merci pour ces précisions. Juridique | Isabelle | vendredi 14 septembre 2012

Snack ambulant : faut-il un diplôme ou un titre particulier ?

faut il un diplome ou un titre particulier pour proposer à la vente des produits dans un "camion ambulant", je suis à l'étape de l'idée et j'aimerai proposé des plats régionaux pour certains déjà préparé que je n'aurai qu'à "réchauffer" (par exemple tartiflette, pot au feu, tomates farcies...) ? et si je prépare moi même certains plats (galettes saucisses, moules frites etc) dois-je là avoir un diplome. je précise que je ne suis absolument pas du milieu de la cuisine.merci Formation - Juridique | espoir | vendredi 14 septembre 2012

Exonération à l'IR pour les heures sup. dans le cas de contrat à temps modulé : à quelle date s'arrête-t-elle ?

Certain de nos salariés sont sous contrat de travail à temps modulé sur une base lissée à 39 heures. Notre entreprise est en dessous de l'effectif de 20 salariés. Notre comptable a établi les fiches de paies du mois d'Août en supprimant les 2 lignes : "total brut" et "total brut soumis à l'IR", pour faire place depuis le 1ier aout à "total brut" iniquement. Le net fiscal de bas de page a considérablement augmenté . Est-cejuste ? Merci de pour votre réponse. Juridique | Isabelle | vendredi 14 septembre 2012

Accessibilité 2015 : le planning pourrait ne pas être respecté

L'annonce aujourd'hui par le gouvernement que le calendrier des mises aux normes pour les lieux publics ne pourrait pas être respecté, à cause de la crise et de l'importance financière des transformations, remet en cause les obligations pour les lieux recevant du public dont les CHR. Bravo à ceux qui ont suivi les conseils des syndicats patronaux, et tant pis pour ceux qui ont déjà fait leurs travaux, inutilement... Juridique | Breizh | jeudi 13 septembre 2012

Redressement de charges : qu'en est-il lorsque l'on embauche une personne le soir d'un autre restaurant fermé le soir ?

Propriétaire d'un restaurant en SAS, je prenais régulièrement en extra le soir deux jours par semaine une personne possédant un restaurant en nom propre qui n'ouvrait que le midi. Elle me facturé ses prestations établi sur un salaire horaire incluant les charges. Le controlleur URSSAF veut me redresser sur les sommes que je lui ai versé alors que cette personne a déja payé des charges sur ces sommes au R S I . Juridique | mourillon | mardi 11 septembre 2012

Affichage extérieur : qu'en est-il des autres boissons vendues autres que celles initiales ?

Un arrêté de 1987 précise que l'on doit afficher de manière visible et lisible à l'extérieur de l'établissement les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins pendant la durée du service. L'exploitant de débit de boissons doit procéder à un affichage visible et lisible de l'extérieur (caractères de 1,5 cm au minimum) et à un affichage au niveau des emplacements extérieurs réservés à la clientèle. Celui-ci doit comporter les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des neuf boissons et denrées les plus couramment servies dont la liste est fixée par arrêté : Une tasse de café noir. Un demi de bière à la pression. Un flacon de bière (contenance servie). Un jus de fruit (contenance servie). Un soda (contenance servie). Une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie). Un apéritif anisé (contenance servie). Un plat du jour. Un sandwich. qu'en ai-t-il pour l'affichage des autres boissons vendues. N'ont pas obligations d'informer le consommateur des prix pratiqués sans qu'il pose la question. Juridique | laurent | lundi 10 septembre 2012

Affiliation à Malakoof Mederic : est-elle obligatoire ?

Bonjour, Pouvez vous me dire si l'affiliation à Malakoff Mederic est obligatoire comme me le dit mon expert comptable. Mes salariés ont déjà une mutuelle à titre privée et les délégués syndicaux insistent sur le fait que la mutuelle n'est pas obligatoire. De plus, la fourniture d'une tenue est elle obligatoire et si non, de combien doit etre la prime de salissure, règle de base dans la profession... Mon restaurant a 19 salariés et se trouve à Fort de France en Martinique. Merci de votre réponse. Juridique | SARL SEHD | dimanche 9 septembre 2012

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