Juridique

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Congés pour travaux de restructuration : qu'en est-il ?

Bonjour, nous envisageons la fermeture de 2 mois de l'hôtel pour travaux de restructuration. Pour pouvoir mettre en place une demande de chômage partiel il nous faut avoir épuré la totalité des congés, sauf que je ne trouve que des textes précisant qu'on ne peut imposer + de 24 jours de CP. Alors qu'en est-il ? Pour travaux de restructuration, il y a une exception en la matière ? D'avance merci. Juridique | kris.cpv | lundi 19 novembre 2012

Heures sup. effectuées avant et après le 1er juillet : peut-on faire la distinction fiscale ?

Dans le cadre de la modulation du temps de travail les heures supplémentaires de l'ensemble d'une saison se paient en fin de contrat ( et notamment à la fin de contrats saisonniers). Les fiches électroniques de pointage de chacun des salariés permettent de distinguer ainsi les heures supplémentaires effectuées jusqu'au 30 juin 2012 et celles effectuées à partir du 1er juillet 2012. Peut-on faire cette distinction concernant la fiscalité des heures supplémentaires pour les deux périodes séparées ? Ou en sommes-nous du dispositif similaire à celui applicable en matière sociale qui devait être mis en place par instruction fiscale? Juridique | Isabelle | vendredi 16 novembre 2012

Licence IV : est-il possible de la vendre en étant 'radié' ?

Une personne a tenu un bar pendant 30 ans, puis l'a mis en location-gérance pendant 10 ans, et la personne en location-gérance est venue faire une déclaration de fin de location gérance, elle a précisé motif « disparition du fonds », mais n'en a pas informé la dirigeante propriétaire du fonds qui est toujours inscrite comme touchant une location-gérance. Le CFE veut régulariser, soit en la radiant (disparition du fonds et/ou disparition de la licence IV ?) ou en la réactivant. Sachant que la personne ne vit plus sur le département, elle ne souhaite pas réactiver, elle touche sa retraite, et elle souhaite quand même vendre sa licence. Est-il possible de vendre une licence IV en étant radié et pendant quel délai (fin de la location-gérance en décembre 2011) ??? Juridique | TOURISME | jeudi 15 novembre 2012

Demande de garantie en CB ou caution au check in : est-ce légal ?

Bonjour, Nous avons mis en place une procédure de demande systématique d'une carte bleue ( ou d'une caution de 50€ rendue au départ) a l'arrivée des clients pour éviter toute dégradation ou vol dans les chambres. pouvez vous me dire si cette mesure est légale? sinon, quels sont nos moyen pour se prémunir du vol des clients ( plaids, coussins et même poubelles...)? Merci pour vos reponses Juridique | raphaelo | mercredi 14 novembre 2012

Période de préavis non effectuée + embauche dans autre restaurant : que faire ?

bonjour Notre chef de cuisine au retour de ses congés nous donne une lettre de démission avec un préavis de 15 jours. Je lui fait remarquer que sur le contrat qu'il a signer avec nous le 1 decembre 2012 la clause de demission stipule : 1 mois de préavis si ancienneté inférieur a 6 mois et 2 mois au dela . Cette clause prévoit egalement que sauf accord des deux partis l'inobservation du délais de congé préavis donnera lieu a dommages et interet au minimum egaux au montant du salaire restant a courir. Suite a ce rapel au contrat il me donne une nouvelle lettre de démission avec cette fois la date de fin de son préavis fixer au 7 decembre . J'ai cette lettre signer de sa main . Le mardi 6 novembre il me dit verbalement que peut importe ce que cela va lui couter mais il quitte notre sociéte . Depuis pas de nouvelle . Je sais qu'il est embaucher dans un autre restaurant depuis le 7 novembre est pourtant il est toujours declarer chez nous. Ma question est la suivante . que puis je faire dans ce cas de figure sachant que nous avons pris un engagement pour le remplacer avec un autre chef , mais a partir du 6 decembre seulement , je me trouve donc bien embété par son comportement .je vous remercie pour votre réponse Juridique | le grilladin | mardi 13 novembre 2012

Travail de 1981 à 84 à Madagascar : y a-t-il une convention avec ce pays ? Comment s'y prendre pour la retraite ?

Bonjour J'ai travaille ,pour le HILTON international ,a MADAGASCAR DE 1981 A 1984 ;La caisse de retraite me fait savoir qu'il ni a pas de convention avec ce pays !!J'avais était recruter par le DRH hilton de Bâle ;et effectuer une formation au hilton Suresnes avant d'intégrer mon poste a Tananarive ! Donc ma question et de savoir quel droit puis je avoir dans une telle situation ? Éventuellement quelle département HILTON puis je contacter pour avoir des information ? GRAND MERCI Juridique | Lamarmite | samedi 10 novembre 2012

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