Fermeture annuelle de 3 semaines : peut-on le stipuler dans le contrat ?

martine CHARBONNIER

mardi 20 novembre 2012

Puis- je écrire dans le contrat du CDI que 3 semaines de congés seront prises pendant la fermeture de l'établissement BAR TABAC LOTO
MERCI DE VOTRE REPONSE URGENTE

Pascale CARBILLET

mardi 20 novembre 2012

Vous pouvez parfaitement mentionner une telle condition pour la prise de congés payés de ce salarié. En ne précisant pas les dates de fermeture de l'établissement vous pouvez parfaitement les moduler.

François

mardi 20 novembre 2012

Oui vous le pouvez mais je n'en vois pas l'intéret à part vous bloquer dans le future si vous modifié votre fonctionnement.

Plus il y a d'élément écris dans un contrat moins celui ci sera modulable car tout ce qui est inscris dans un contrat de travail est définitif (Sauf accord entre les parties)

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