Juridique

9787 Questions liés à ce tag

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Local dans maison des parents : doit-on établir un bail ou autre ?

Bonjour, ma question dépasse un peu le cadre des CHR. J'ai le projet de créer un atelier de fabrication/vente de chocolats dans une dépendance de la maison de mes parents. Cette mise à disposition étant à titre gratuit, la loi impose-t-elle la signature d'un document (bail ou autre) entre mes parents et moi (je précise que cette maison est indépendante de mon domicile) ? Doivent-ils déclarer l'existence d'un local professionnel dans leur propriété, et à quelle(s) instance(s) ? Merci d'avance. Juridique | V. Petiot | jeudi 10 janvier 2013

Rupture amiable d'un CDD à la demande du salarié : quelle est la procédure à suivre ?

J'ai embauché le 1/06/2012 un cuisinier en CDD en remplacement d'une salariée en congé parental avec une date butoir au 01/10/2014. > Ce dernier embauché donc en CDD, viens de m'informer oralement qu'il souhaite rompre son contrat et me demande de faire avec lui un accord amiable afin qu'il puisse avoir droit aux assedic et il demande à ce que je mentionne sur l'attestation assedic que la rupture du contrat a été d'un commun accord. > Je ne souhaite pas refuser la rupture du contrat car il n'arrive pas à gérer son travail en cuisine de façon autonome, ce qui me donne un surcroit de travail personnel. > Je tiens à prendre toutes les garanties afin qu'il ne me réclame pas par la suite des indemnités, des salaires ou tout autre dédommagement pécuniaire. > Pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre pour que cette rupture soit faite de façon irréprochable. Merci Juridique | baesa karine | jeudi 10 janvier 2013

44 repas facturés : est-ce normal en en consommant qu'un par jour mais étant présent pour le second ?

Bonsoir, Je travaille dans un établissement depuis plus de 5 ans, ma direction me facture 44 repas par mois, alors que je consomme 1 seul repas par jour(au déjeuner) soit 22 repas par mois . Je précise que je travaille également le soir(mais je ne mange pas)Quels sont les textes de loi; Je vous en remercie par avance et bonne année à tous. Nous faisons un trés beau métier. Juridique | bob | mercredi 9 janvier 2013

Prudh'ommes : une autre personne peut-il les saisir en ayant donné pouvoir pour signer les documents ?

Bonjour, j'ai effectué une saison d'été en 2012 à Arcachon en CDD. les heures supplémentaires ne m'ont pas été payées. je vais donc saisir les prud'hommes pour essayer d'avoir gain de cause. Néanmoins, travaillant de nouveau pour une saison d'hiver à valloire, j'ai donné pouvoir à mon père pour traiter ce litige. Peut-il saisir les prud'hommes en son nom compte tenu que je lui ai donné pouvoir pour signer tous les documents liés au litige. je vous remercie Juridique | lolo45 | mercredi 9 janvier 2013

Fermeture administrative cause travaux de mise en conformité non faits : a-t-on droit à des aides ?

Je n'ai pas été en mesure, faute de prêts bancaires, de faire les travaux obligatoires de remise en conformité pour mon établissement et j'ai reçu il y a quelques jours ma fermeture administrative. Étant donné que je n'ai aucun recours administratifs ou autre, je me retrouve sans aucun revenu. Pensez vous que je puisse avoir des droits à certaines aides ? j'exploitais en nom personnel et vivais sur l'hôtel, enfin j'y suis toujours, avec femme et enfant, n'ayant aucune autre alternative, même si selon l'arrêté je ne devrais pas. Je vous remercie des pistes et conseils que vous pourrez m'apporter - même travail à l'occasion. Encore merci. Steve Juridique | steve | dimanche 6 janvier 2013

Modification des jours de repos d'un temps partiel par contrat : doit-on être clair et précis ?

Bonjour, J'embauche un salarié en temps partiel 20h par semaine. J'ai bien compris que j'étais dans l'obligation d'écrire sur le contrat au moins, les jours et nombre d'heures de travail par jour. Par contre m'est il possible d'indiquer que de Janvier à mi avril, c'est du lundi au vendredi et que de mi avril à fin septembre, c'est du mardi au samedi ? Ceci afin de m'éviter tout refus de changement de jour de repos le moment venu ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Sacha | dimanche 6 janvier 2013

Rémunération en CIF : comment cela se passe-t-il et pour le salarié et pour l'entreprise ?

Un salarié parti en CIF devait bénéficier du maintien de salaire (169heures) selon convention Fongecif. C'est notre entreprise qui a versé le salaire tous les mois. Or sur certains mois, le FONGECIF refuse a posteriori de rembourser la totalité du salaire car le salarié n'a pas fait assez d'heures en centre de formation. Ce que nous avons versé à notre salarié constitue -t il des salaires ou bien des indemnités de formation ? Sommes nous fondés à récupérer auprès du salarié les montants non remboursés par le FONGECIF et quel recours auprés de qui pour le salarié ? Merci de vos réponses. Formation - Juridique | Cathy | dimanche 30 décembre 2012

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