Contrat forfait jours cadre : est-il valable ?
Bonjour,
je suis salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés qui regroupe une activité de théâtre, cinéma et restaurant. Je suis Directeur de restaurant, cadre, niveau 5, (échelon 1 sur le contrat mais rien de précisé sur ma fiche de paie)
Embauché le depuis le 0607/2009.
Ma rémunération BRUT a été de :
3128.43€ du 06/07/2009 au 31/12/2009 puis de 3110.89€ du 01/01/2010 au 30/11/2011 puis de 4162.00€ du 01/01/2012 à ce jour.
Suite à de premières interrogations avec mon employeur celui-ci m'a octroyer sur la période du 07/2010 à 12/2011 trois primes de performances (décrites comme " Prime de performance 1, 2 et 3) de 80.00€ BRUT chacune soit 240.00€ en plus de mon salaire de base.
Ces primes sont fixes et n'ont jamais fait l'objet d'objectifs précis ou chiffrés, aucun avenant ou document n'as été établi à cet effet...
Je n'ai qu'un contrat initiale rédigé dans les termes suivants, je n'ai pas signé ou eu de convention de forfait individuelle, je suis le seul salarié de l'entreprise a être soumis à ce régime.
Mon contrat établi le 06/07/2009 n'indique aucune référence aux textes conventionnels ou accords d'entreprise, il est indiqué:
"...engagé en qualité de directeur de restaurant, niveau 5, échelon 1 statut cadre selon convention collective HCR" et
" ...percevrez une rémunération Brute mens. de 3274.07€ y compris avantages nourriture. Compte tenu de la nature de vos fonctions et d'une large indépendance dans l'organisation de votre temps de travail il est impossible d'établir un planning prédéterminé. Vous ne serez pas soumis à une durée de travail déterminée; le nombre de jours travaillés dans l'année est fixé à 217 jours"
Le contrat ne renvoi a aucune référence de texte concernant les modalités d'une convention de forfait.
Mes fiches de paies indiques :
-le nombre de jours travaillés dans le mois (sans détail)
- le nombre de CP "Acquis", "En cours", "Pris" et "Solde"
Voici pour les aspects contractuels.
Depuis mon embauche je n'ai jamais eu d'entretien annuel, je figure sur les plannings de salle par tranches de présence car je suis posté au service et donc soumis à l'organisation collective du travail.
Outre mes fiches de paies sur lesquelles figurent les éléments évoqués il n'existe pas de documents annexes de contrôle mensuel concernant la gestion de ma convention de forfait jours.
L'entreprise fait plus de 20 salariés (environ 35 salariés)et il n'existe pas d'accord d'entreprise ou de règlement intérieur.
Ma question est :
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments pouvez-vous m'indiquer si ce fonctionnement dans le cadre d'un forfait jour annuel est-il valable?
Un grand merci pour votre aide et bravo à l'ensemble des équipes de L?hôtellerie qui à toujours su soutenir notre fabuleux métier.
Juridique |
serge B. |
vendredi 28 septembre 2012
