Juridique

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Contrat professionalisation avec tuteur (malade) : ce dernier est-il obligatoire en sachant que l'apprenti a 24 ans ?

bjr, je suis employeur dans une crêperie depuis le mois de novembre 2010, j'ai accepté de prendre un jeune en contrat de professionnalisation avec pour tuteur la cuisinière. Celle-ci est malade depuis 3 semaines, on m'a dit qu'un tuteur n'est pas obligatoire pour un contrat de professionnalisation, surtout que la formation est bien avancée et que le jeune a 24ans, pas 16. Pouvez-vous m'aider ? Merci. Juridique | marie05 | mardi 21 août 2012

Règles incendie hôtel 14 chambres : quelles sont-elles ?

Bonjour, Je souhaite acheter un fonds de commerce d'un hôtel de 14 chambres réparties sur 3 étages et le restaurant et la réception sont au RDC. Soit 4 niveaux au total. Quelles sont les règles en matière de sécurité incendie: faut-il des détecteurs incendie dans chaque chambre ou juste dans les parties communes (couloirs, palier, restaurant, reception...) avec centrale SSI en réception? Possibilité de renvoi d'alarme dans l'appartement de fonction pour la nuit? Enfin, concernant les personnes à mobilité réduite, faut-il au minimum 1 chambre adaptée? Les 3 étages sont accessibles uniquement par une cage d'escalier assez étroite et il n'y a aucune possibilité d'ajouter un ascenseur... Merci par avance. Louis Juridique | Louis | lundi 20 août 2012

Contrat jour et en-dessous de la grille de salaire conventionnelle : est-ce normal ?

Bonjour, Etant directrice d'un établissement hôtelier, j'ai un contrat jour "forfaitaire". J'ai quand même un échelon et un niveau donné dans mon contrat. Lorsque je regarde la grille de la convention collective avec les salaires horaires bruts minimum, je ne sais pas s'ils s'appliquent à mon type de contrat. En effet, j'ai le même contrat depuis 4 ans et le calcul avait été fait à l'époque avec la grille pour mon forfait. Aujourd'hui, je suis bien en dessous de la grille, est-ce normal étant donné qu'avec un contrat jour je fais bien plus de 39 heures hebdo ?? Juridique | Maailan | lundi 20 août 2012

Normes d'accessibilité : quelles sont-elles pour un hôtel 2 étoiles ?

bonjour notre établissement est classé 2*, nouvelles normes. 11 chambres au total, 5 au 1er, 5 au 2ème ( pas d'ascenseur) et 1 au RDC aménagée en 2008. les travaux effectués dans cette chambre répondent aux normes handicapés (tous les handicaps) mais les services de l'hôtel tous situés au RDC ( l'entrée, le restaurant, les toilettes) pas encore( nous y travaillons). le resultat de l'audit accessibilité réalisé par un cabinet montre que les chambres des 2 étages doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées autre que moteur. donc la question est la suivante : si une seule chambre située au RDC est aménagée pour accueillir toute personne handicapée ( on parle de toutes sortes d'handicaps) et si l'ensemble des services du RDC sont revus, l'hotel est-il aux normes accessibilité sans faire de travaux complémentaires pour les chambres des étages ? merci de vos informations Juridique | Patricia et Paul | mercredi 15 août 2012

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Bonjour, J'aimerais clairement savoir si la déduction d'heures non travaillées, calcul sur l'année, est légale. J'ai posé ma démission et mis fin a un contrat CDI de 20 heures hebdo à la fin du mois de mai. La gérante a fait le calcul des heures que je n'aurais pas travaillé (par manque de travail), soit 51 heures depuis la signature de mon contrat CDI en 2011 et me les a fait déduire par sa comptable sur mon solde de tous comptes. Est ce légal ou dois je les réclamer ? Il me semble savoir que c'est au patron de fournir le nécessaire de travail pour les heures du contrat signé mais je ne trouve pas le texte de loi y afférent. Merci pour votre aide afin que je puisse réagir rapidement. Juridique | carine | mardi 14 août 2012

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