Juridique

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Supplément animal : est-ce interdit ?

Bonjour je vient de survoler le guide mes vacances 2012 de la DGCCRF. et dans la partie hôtel il est dit :"∙ Les animaux ? Tous les hôteliers n'acceptent pas les animaux domestiques. Posez la question lors de la réservation. Les guides touristiques signalent généralement les établissements qui acceptent les animaux. Mais l'hôtelier qui les accepte ne doit pas en profiter pour majorer ses prix. Il ne peut faire payer que ce qu'il fournit : nourriture, nettoyage, la litière pour le chat, etc..." Ce qui veut dire que le supplément animal serait interdit ? Juridique | François | samedi 28 juillet 2012

Mutuelle CHR + liquidation judiciaire : qu'en est-il ?

Depuis le 16 juin dernier mon entreprise est en liquidation judiciaire. GPS me refuse l'application de l'article 14 de l'ANI en me précisant que la mise en place du maintien des garanties est soumise à la continuïté du contrat complémentaire sante et prévoyance de la société. Dans ces conditions je ne puis continuer à bénéficier du régime mis en place en 2008. Qu'en est-il exactement? Merci d'avance. Juridique | Dodo 23 | jeudi 26 juillet 2012

Formation à distance en gestion hôtelière : comment s'y prendre pour 5 mois de formation ?

Bonsoir, mon cas est particulier, je travaille en France 7 mois de l'année comme assistant de direction d'un hôtel sans étoiles situé aux 2 Alpes pour un groupe italien, j'habite moi-même en Italie le reste de l'année, je travaille pour une société française avec un CDI français. Apprenant chaque jour mon nouveau métier (je viens de la restauration pure) j'aurais besoin de me former en gestion hôtelière de chez moi, les mois ou je ne suis pas présent à l'hôtel.. la société est d'accord reste à trouver la formation et le financement. Merci pour votre lecture, bonne soirée Formation - Juridique | Fontaine | mardi 24 juillet 2012

Achat hôtel avec ascenseur : comment savoir si ce dernier est aux normes avec l'accessibilité des handiapés ?

Monsieur, J'envisage l'achat d'un hôtel qui posséde un assenceur, comment puis-je savoir si cet assenceur peut répondre aux attentes de l'accéssibilité handicap? L'établissement possséde également une piscine, cette piscine doit-elle être aussi amménagée pour recevoir une personne à mobilité réduite? Merci pour vos réponses. jean Marie Juridique | Vendel | lundi 23 juillet 2012

La formule : y a-t-il une législation pour l'établir ?

Question essenelle quelle est la législton de ce que beaup de restaurateurs appellent UNE FORMULE La FORMULE doit -elle présenter une éventail de choix precis .. ou peut -elle etre constituée d'un simple rabbais sur toute une carte exemple 12 euros pour deux pltas auchoix + une boisson les 12 e représentant un rabbais de30% sue la valeur des plats indiqués à la carte. en un mot une solde permanente qui commercialement paeut constituer un type de concurence déloyale...DGGCRF merci de bien vouloir m'éclairer Roger Juridique | Roger | jeudi 19 juillet 2012

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : quelle est la différence ?

La Direction de mon Etablissement souhaite effectuer des travaux à partir de décembre 2012, ce qui aura pour conséquence la fermeture de l'Etablissement pendant la durée de ces travaux. Elle envisage également une rupture conventionnelle pour les employés. Quels sont les avantages ou les inconvénients d'une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement économique ? Merci pour votre réponse Juridique | valdisere | mardi 17 juillet 2012

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