Juridique

9813 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Indemnité nourriture : comment est-elle appliquée en n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle ?

Bonjour, j'aimerais savoir comment doit être traitée l'indemnité nourriture pour une entreprise appliquant la convention collective HCR mais n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle. L'obligation de l'octroi de l'indemnité de nourriture est elle obligatoire, et si oui la double condition cité dans la circulaire ministérielle DRT-DSS N° 15/90 DU 9 MARS 1990 "entreprise ouverte à la clientèle au moment des repas et salarié présent au moment desdits repas" doit elle s'appliquer ? je vous remercie pour votre réponse. Juridique | AB | lundi 16 mars 2015

Cour de cassation (suppression de 2 repas) : doit-on supprimer le second repas si absence ?

Madame, Pourriez-vous m'éclairer sur ce qui a été décidé par la cour de cassation (extrait ci dessous) devons nous supprimer le second repas si le salarié n'est pas présent au moment des repas ? Je n'ai vu aucun article à ce sujet des le journal. Cour de cassationChambre civile 2Audience publique 19 juin 2014N° de pourvoi: 13-16576Inédit Le point de vue des avocats : Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 5°) ALORS enfin QUE la fourniture de deux repas quotidiens, ou d'un repas et d'une indemnité compensatrice de nourriture aux salariés travaillant plus de cinq heures constitue un usage généralisé dans les entreprises oeuvrant dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article D.3231-13 du Code du travail. Publication : Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 19 Juin 2014 Vous remerciant par avance R.P Juridique | REGINE | dimanche 15 mars 2015

Auto-entrepreneur : avec une femme enceinte et sans travail, le RSI ne prend pas en charge les soins, que faire ?

Bonjour, Je suis marié depuis juillet 2014. Ma femme n'a jamais travaillé, elle attend notre premier enfant. Elle a eu des cst à l'hôpital, et le RSI refuse de prendre en charge les soins pour sa grossesse. Je suis obligé de tout payer. Ils me disent qu'elle ne peut pas dépendre de moi ? je ne comprend pas ? Merci de me faire connaître mes droits. Salutations. Juridique | SIMON | samedi 14 mars 2015

Intempéries fermeture de l'hôtel + calcul des salaires : diverses questions

Suite intempéries fermeture totale de l' Hotel , Mise en activité partielle accepté par la DIRECCTE, l'ensemble du personnel et cadres sont concernés grande difficulté pour la mise en place du calcul des salaires selon la formule 70% du salaire brut (A ramener à 35 h) pour les salariés à 37 h de travail 1ère QUESTION=pouvez-vous nous donner le mode de calcul sachant que l'indemnité nourriture est dans le montant brut 2ème QUESTION=montant du salaire minimum à assurer 3ème QUESTION=le salaire doit-il etre calculé sur un mode calendaire ou pas (mois 28 jours perte de salaire ?, mois de 31 jours + 1 jour de salaire ?) 4ème QUESTION=calcul du salaire pour les cadres au forfait jour se référer au 70% du montant brut indemnité de nourriture dans le brut (idem mode de calcul en calendaire ou pas) Si cela vous est possible de nous joindre modèle de feuille de paye salariés avec minimum à garantir salariés 37 h salariés cadre au forfait jour bien cordialement Nous vous remercions pour votre réponse Juridique | International | samedi 14 mars 2015

Loger à titre gratuit en compensation des heures d'astreintes de nuit : pourquoi est-il déduit du salaire net après impôts ?

Bonjour, Je bénéficie d'un avantage logement à titre gratuit en compensation des heures d'astreintes de nuit. Cet avantage est ajouté pour le calcul de l'assiette de SS et m'est retiré après le net imposable. Comment se fait-il que cet avantage logement compensé par les astreintes soit déductible du salaire net aprés impôts ? L'avantage nourriture n'étant pas consommé, celui-ci ne m'est pas retiré après le net imposable. Ne serait-il pas de même pour l'avantage logement ! Dans l'attente de votre réponse. Cordiales salutations. Juridique | Van Den Elsken | vendredi 13 mars 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

Bonjour, J'ai ouvert un gîte de groupe ERP 5ème catégorie type O en janvier 2014, après visite de la commission de sécurité et d'accessibilité puis autorisation de la mairie. J'ai été obligé de me conformer à 100% au texte "1995", avant toute cette histoire d'ADAP. Dois-je quand même fournir cette attestation sur l'honneur ? Si oui, c'est Kafkaïen... Juridique | fontaineblhostel | vendredi 13 mars 2015

Suite d'un sinistre déjà indemnisé : y a-t-il un recours possible ?

Bonjour, nous rachetons un restaurant,fonds et murs qui avait subi en 2009 un dégât des eaux (Xynthia)indemnisé assez rapidement. Les joints entre les vielles pierres du restaurant (centenaires) continuent de s'effriter et il semblerait que les travaux de réparation après le sinistre ont été mal faites. Le propriétaire qui reconnaît qu'il y a un problème n'a pas fait de démarches. Dans la mesure ou le sinistre à été indemnisé et les réparations payés y a t'il encore un recours possible ? Juridique | Loddonlad | vendredi 13 mars 2015

Indemnités compensatrices nourriture pour un apprenti : comment les calculer ?

Je vous ai déjà contacté au sujet des AN et des indemnités compensat. nourriture pour mon fils qui est en 1ère année d'apprentissage et qui a moins de 18 ans. Une régularisation est en cours. Mais l'employeur, jugeant que ça lui revenait trop cher a décidé d'un autre calcul à partir du 1er février (sans nous en informer). Nombre d'avantages en nature : 20 (ce qui correspond exactement à sa présence lors des repas sachant qu'il a été 2 jours en arrêt maladie au début du mois.) Nombre d'indemnités compensatrices : 5 sous prétexte qu'il n'y a eu ce mois-ci qu'une semaine de cours au CFA. Selon la comptable, l'employeur tiendrait ce raisonnement de son syndicat. Nous sommes moins des 40 repas du mois. Le restaurant est ouvert du lundi au vendredi pour les services du midi et du soir. Les samedi et dimanche : un seul service le soir. Dans la semaine, mon fils travaille en général de 10h à 15h, le soir de 18h30 à 22h et les samedi et dimanche de 17h à 22h. Si l'employeur décide de payer les avantages en nature à partir de la réalité, les indemnités compensatrices ne doivent-elles pas être au nombre de 10 pour une semaine de 5 jours au CFA. J'espère avoir été claire. Merci par avance de votre réponse Juridique | LLORCA M | jeudi 12 mars 2015

Fiche de paie : peut-on la dématérialiser ?

Bonjour, Depuis le 01/01/15, le TESE, qui me fait mes bulletins de paie et avis de cotisations, n'envoie plus les exemplaires papier des bulletins de paie. Ce bulletin est téléchargeable au format .pdf sur le site TESE. Pouvez-vous me confirmer que je peux adresser ce pdf par mail à mon salarié, après avoir obtenu son accord écrit? Par ailleurs, en ce qui concerne l'obligation pour l'entreprise de conserver les bulletins pendant 5 ans, j'ai entendu parler de "coffre-fort électronique" et de procédure de "hachage" pour la conservation des bulletins? Avez-vous des informations à ce sujet? Merci. Juridique | fralep | jeudi 12 mars 2015

Démission d'un CDI annualisé ayant trop perçu : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, mon employé a signé un CDI annualisé le 1er octobre. Il me pose une démission au 25 mars alors qu'il est en arrêt maladie jusqu'au 22 mars. Du 23 au 25 mars, il ne travaille pas conformément à son annualisation. A la date de son départ, il me devra 251 heures. Donc, si je déduis ces heures payées non travaillées sur son dernier bulletin de salaire, celui ci devrait logiquement être en négatif. Est-ce possible? un employé peut-il devoir de l'argent à son employeur? J'ajoute que cet employé avait émis le souhait de quitter l'entreprise et m'avait demandé de faire une rupture conventionnelle. Je lui ai dit de me notifier sa demande par écrit. Le lendemain il était en arrêt maladie! Nous avons toujours eu de très bonnes relations avec cet employé. Merci pour votre réponse. Cordialement Juridique | Bibi | mercredi 11 mars 2015

Cliente demandant un menu sans lactose, sans gluten... : quelle est la responsabilité du restaurateur si un ingrédient échappe ?

Une cliente Logis vient passer 1 nuit cette semaine et demande un menu très spécial pour cause de santé, sans lactose, sans gluten et sans sucre ... quelle est notre responsabilité si un ingrédient nous échappe pour l'élaboration de son menu ? et quelle est-elle si nous refusons de prendre le risque et donc de la servir ? Merci ! Juridique | Rêve argenté | mercredi 11 mars 2015

Installation accessibilité (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) : en quoi cela consiste-t-il ?

Lna Bonjour, Petit hôtel de 5ème catégorie (17 chambres sur 6 étages), Nous avons obtenu une dérogation concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite.(ascenseur impossible à installer) Suite à une visite de contrôle, la préfecture me demande maintenant, de réaliser des travaux concernant les autres handicaps - physique, sensoriel , cognitif, mental ou psychique (je reprends les termes de la réponse suite à ma demande de dérogation des autres handicaps) En quoi consistent ces installations ? Dans ma demande de dérogation pour ces autres handicaps, j'ai expliqué que financièrement, nous avons déjà 2 crédits en cours pour les normes incendies et que nous avons 1 seul client (depuis 25 ans) qui est aveugle, pour lequel nous faisons un accompagnement personnel à chacune de ses visites ! Quels arguments faut-il avancer pour obtenir cette dérogation ? Merci de votre attention Juridique | lna | mardi 10 mars 2015

Attestation de conformité accessibilité handicapés : où se la procurer ?

j'ai absolument besoin de me procurer une attestation de conformité concernant l'accessibilité aux handicapés ou au moins un modèle de déclaration sur l'honneur - je vends ma société et j'appartiens à un établissement de 5° catégorie et ai eu une réponse de la préfecture de police m'accordant une dérogation d'accueil que pour les handicaps "légers" - merci de me répondre Juridique | leridon | lundi 9 mars 2015

Heures sup. non payées, jour de repos non pris : qu'en est-il ?

Bonsoir, Je travaille dans un restaurant situé sur les pistes, à villard reculas (38114) en isère. Je prendrai comme exemple le mois de février pour exposer ma situation et donc mon inquiétude, puis quelques questions. J'ai commencé à travailler en qualité de serveur le 28 janvier, et terminerai le 15 Mars. Mon contrat (que j'ai signé aux alentours du 20 février) stipule une semaine de 35h réparties sur 5 jours. J'ai travailler en Février 246 heures et ai eu 1 jour de congé dans tout le mois. (ainsi qu'une soi-disant demi-journée, de 9h à 13h30, ce qui si je ne m'abuse excède la durée maximale de ce que peut être une demi-journée). J'ai demandé à mon patron le 4 Mars, à quelle hauteur il valorisait les jours de congé, et celui-ci m'a dit devoir demander à sa comptable. Ensuite, je lui ai demandé comment se calculaient les heures supp, et ceui-ci m'a dit, "sur le ton de la rigolade" (je ne sais s'il était vraiment sérieux ou non), "on verra s'il y en a". Bref, je m'inquiète. Maintenant, les faits: -Nous n'avons au travail aucune feuille d'horaires, pour qui que ce soit des 5 employés ( 2 cuisine, 1 plonge, 2 salle). -L'autre serveur (qui a commencé à travailler avant moi) et moi-même partageons les mêmes horaires (à un jour près), à un jour près ( cet unique congé), ce qui peut servir de "témoignage" en cas de complication amenant aux prud'hommes. Mes questions à présent: - Etant donné que j'aimerai éviter les prud'hommes ou autre recours "officiel", je voudrais savoir si je suis en droit de demander à mon employeur, sur une semaine de 65h par exemple, (les semaines du 9 au 15 et du 16 au 22 ont atteint ce nombre, chaque journée commencant à 9h, sans pause, et sans travailler le soir), une indemnité pour les jours de congés non pris ET les heures supplémentaires. Les jours qui AURAIENT DU être des congés ont été travaillés, évidemment au dessus du temps fixé par le contrat. PAr exemple, sur une semaine de 65h, suis-je en droit d'établir le calcul suivant: (hormis les heures de 35 à 39 logiquement incluses dans le contrat) heures 40 à 43: +20%, heures à partir de 44: + 50%, et EN PLUS, les jours de congé non pris indemnisés à hauteur de 8h de travail (Je mentionne ce chiffre sur une base de 39h réparties sur 5 jours) Juridique | Loddonlad | samedi 7 mars 2015

...

182 183 184 185 186 187 188 189

...