Juridique

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Délégué du personnel/délégué au CE/délégué syndical : un salarié peut-il exercer ces fonctions ?

Bonjour, Afin de préparer un concours d'enseignant en lycée pro, je révise le programme du BTS HR. Pourriez-vous m'éclairer sur un point? Un salarié peut il exercer conjointement les fonctions de délégué du personnel/délégué au comité d'entreprise/délégué syndical? La question s'entend dans une entreprise de plus de 50 salariés. Auquel cas de cumul de mandats, cumule t'il également les temps d'heures de délégation? Je vous remercie pour vos réponses. Juridique | Adeosoleil | jeudi 5 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Bonsoir, Je travail en restauration rapide en CDI à 39h par semaine et j 'ai des conges a prendre et j aurais voulu avoir un renseignement sur le décompte des congés. J'ai posé en CP du lundi 13 avril au dimanche 19 avril (en sachant que je suis en repos chaque semaine le lundi et le dimanche)donc ici si je dis pas de betise dans mon cas le decompte de mes conges commence le mardi 14 avril jusqu'au lundi 20 avril soit 6 cp et j'aurais voulu savoir puisque le lundi 20 est mon jour de repos mais décompter en cp es ce que mon patron a l'obligation de me donner un autre jour de repos dans la semaine du lundi 20/4 au dimanche 26 avril puisque en réalité j'aurais que le dimanche 26 de repos puis pour lui le lundi 20 est un cp alors que normalement on doit avoir de 2 jours de repos par semaine. Merci pour votre aide,pouivez vous me dire si y a un article qui prévoit bien 2 jours de repos par semaine même si dans la semaine on a pris un cp. Merci d'avance. Juridique | LOIC | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Bonjour Madame Carbillet. Je suis chef de cuisine et une entreprise( hôtel-restaurant)me propose un contrat de travail suivant:restaurant ouvert pour le dîner sauf sam.et dim (ouvert dej et dîner)et fermeture hebdomadaire le lundi complet,ils considèrent que les quatre jours(mardi-vendredi) sans déjeuner seront le deuxième jour de repos et pour eux de cette manière j'obtiens mes 2 jours de repos!!!Madame je vous pose la question :est ce légal? ou dois je négocier ce contrat de travail? Pourriez vous me donner une réponse et si possible pourrions communiquer par téléphone car je serais plus a l'aise. D'avance merci pour votre compréhension. Bien cordialement. Michel Desrayaud. Juridique | desrayaud | lundi 2 mars 2015

Travailler 60 h pendant 1 semaine : est-ce possible ?

Bonsoir, Je travail en restauration rapide,est j'ai un contrat de 39h par semaine et mais heures sont annualisées à l'année et la mon patron me demande de travailler en mars plus de 60h une semaine en mars et les 3 autres 32h.Et j'aurais voulu savoir si il a le droit de me faire travailler 60h une semaine ou y a t il un maximun d'heures a ne pas dépasser si oui combien par semaine. Merci pour votre aide. LOIC Juridique | LOIC | dimanche 1 mars 2015

Fin de contrat CDD et parti sans document : le solde de tout compte sera versé en 2 fois, est-ce normal ?

bonjour, j'ai effectué un CDD dans la restauration de 3 semaines qui a pris fin vendredi. le chef gérant ne m a remis aucuns documents (bulletin de salaire, solde de tout compte, certificat de travail, l'attestation employeur et mon salaire il m'a dit qu'il me rappellerai pour me donner un premier versement par chèque dans une semaine et l'autre versement avec le solde de tout compte dans 2 semaines comme c'est un grand groupe il me dit que c'est très long a t-il le droit ? merci. joséphine Juridique | josephine | samedi 28 février 2015

Avantages nourriture : lors des congés, ils ne sont plus décomptés, est-ce normal ?

Bonjour, Mon employeur depuis 5 ans "offrait" les avantages nourritures. C'est à dire les avantages étaient en haut de la fiche de paie et aucun n'étaient déduits. Il est revenu sur cet accord sans préavis et cela baisse mon salaire de prés de 135 euros par mois. En plus lors de prise de congé il ne compte plus les avantages nourritures du tout. Merci de m'éclairer Cordialement Juridique | lisa | vendredi 27 février 2015

Trop de congés posés : que faire ?

En début d'année, j'édite un imprimé pour que chaque salarié indique les congés souhaités afin d'établir un calendrier. Cependant deux de mes salariées qui n'ont plus de congés n-1 ont posé trop de congés, comment puis-je faire ? je leur ai accordé leurs congés mais puis-je les informer qu'ils ne seront pas tous payés ou comment dois-je procéder ? je dois les remplacer à chaque absence donc ma masse salariale en est accrue ! que me conseillez-vous ? Juridique | annah | vendredi 27 février 2015

Mandataires sociaux : ceux assujettis à l'assurance chômage bénéficient-ils de l'évaluation à 3,52 € ?

Concernant les avantages en nourriture des mandataires sociaux, faut'il comprendre que ceux qui sont assujettis à l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'évaluation à 3.52€ , et que ceux non assujettis à l'assurance chômage sur la valeur réelle du repas?? Dans le cas d'une évaluation réelle, quelle prix appliquer?? Merci Juridique | POMMIER FRANCOIS | jeudi 26 février 2015

Achat brasserie : faut-il refaire toutes les affiliations auprès des organismes sociaux ?

Bonjour, Nous sommes en train de racheter une brasserie. Il s'agit d'un simple rachat, la brasserie en question n'était pas en redressement ou liquidation. * Faut-il refaire toutes les affiliations auprès des organismes sociaux ? (ex: URSSAF, Caisse de retraite,etc etc...) * Faut-il refaire des DPAE des salariés ? * Faut-il refaire des contrats de travail ou bien un simple avenant précisant, que seul les propriétaires ont changé et que leur ancienneté et leur congés payés sont repris ? merci pour vos réponses. Juridique | CATHE | mercredi 25 février 2015

Travaux de gros oeuvre : sont-ils à la charge du bailleur ?

Extrait du bail : "En tout état de cause, il (le preneur) ne pourra exiger du BAILLEUR aucun (autre) travail, aucune réparation ou aucune remise en état même imposé par toute réglementation, de quelque nature qu'il soit à l'exception de ceux de l'article 606 du Code Civil". Question : les travaux de gros oeuvre sur mur porteur, de suppression d'une cloison et d'élargissement de la porte des sanitaires sont-ils donc à la charge du BAILLEUR en vertu de l'article 606 du Code Civil ? Merci de votre avis. Juridique | RAF | mercredi 25 février 2015

Crêperie : faut-il payer une cotisation au FONGECIF ? Si oui, doit-on rattraper les années passées ?

Bonjour, j'ai ouvert ma crêperie en juin 2012. Depuis je paye la taxe d'apprentissage à la CCI, et la formation professionnelle à la FAFIH. On me dit qu'il faut aussi payer une cotisation au FONGECIF ? Je précise que je n'ai que des contrat en CDD saisonnier. S'il fallait effectivement que je verse des cotisations au FONGECIF, dois je "rattraper" les 3 dernières années ? Merci de vos réponses Juridique | ninouboop | mardi 24 février 2015

Passer le BTS HR : doit-on prendre des congés ?

Bonjour, Je suis cuisinière dans un restaurant universitaire (agent non titulaire de l'éducation nationale). Je prépare un BTS Restauration option B par correspondance (CNED) et je passe mes examens en mai et juin. Je n'arrive pas à savoir si je dois obligatoirement utiliser mes congés payés pour passer ces examens ou si je peux les garder ? Ni les ressources humaines ni le service formation de mon employeur ne sont capables de me donner l'information. Merci d'avance, Solen. Formation - Juridique | nortonita | lundi 23 février 2015

Frites surgelées : les clients pensent qu'elles sont 'faites maison', que répondre à cela ?

Bonjour Je travail dans une chaine, nous avons de frites surgelées de bonne qualité, deux clients la semaine derniere, sur deux tables differente et sur des services different, les clients mon dit "elles sont super bonne vos frittes on vois que c'est du fait maison" ou encore "c'est du fait maison vos frite ?" Ce qui est FAUX. Comment repondre a cela ? Juridique | Bordier Jeremy | lundi 23 février 2015

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

Je souhaiterais avoir des renseignements sur plusieurs points : * Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : - Le nombre peut il varier tous les mois, c'est à dire être calculé sur le nombre de jours travaillés ? - si un cuisinier ou un serveur prend son repas le midi et pas le soir : en sachant que le soir, sa pause est de 18h30 à 19h15, et qu'il décide de venir qu' à 19h00 pour prendre son service, doit on lui verser une indemnité compensatrice nourriture pour le repas non consommé? Car pour le moment, la direction estime qu'on compte 1 avantage en nature pour le midi et rien pour le soir !!! Est ce juste? Sachant que nous lui avons fourni le modèle à jour du 01er janvier 2014 du bulletin de salaire type d'un serveur. - Lorsque un membre du personnel est en récupération habillage, récupération heure supplémentaire ou récupération jour férié, a t il le droit aux indemnités compensatrices nourritures sur sa fiche de paye? * Comment calculer l'absence de congés payés et l'indemnité compensatrice de congés payés? 1°) Pour un réceptionniste n'ayant droit qu'à une indemnité en nature par jour ? 2°) Pour un cuisinier ou serveur travaillant de coupure et ayant droit (normalement) à 2 indemnités par jour ? * Journée de solidarité fixée un jour férié garantie dans notre cas le lundi de Pentecôte. Est ce légal? Si oui, comment ça se passe pour les salariés ? * A partir de quel moment en arrêt maladie les salariés ne cotisent ils plus à leurs congés payés ? Quels sont les règles sous notre convention collective ? * Dans quelles conditions l'employeur peut il nous imposer la cinquième semaine? * Combien de temps avant la fermeture hivernale de l'établissement, l'employeur doit il prévenir les employés et par quels moyens légaux? A t-il le droit de changer au dernier moment le nombre de semaine ou de jours de fermeture, et si oui, quel en est le délai? Je vous remercie par avance de votre aide. Juridique | Juliette | lundi 23 février 2015

DIF : doit-on utiliser les heures avant le licenciement ou peut-on se former en étant au chômage ?

Bonsoir, Pourriez vous me donner le renseignement suivant:voici mon cas: Je vais etre licencier en mai de mon entreprise ou je suis salarié depuis 4 ans et aujourd hui j'ai acquis 80h de formation grace au DIF, et j 'aurais voulu savoir si il faut que je les prenne avant la date de mon départ de l 'entreprise soit le 4 mai pour ne pas les perdent ou bien je peux les conserver et les utiliser pour faire une formation pendant mon chomage.Si je peux les conserver, et les utiliser pendant mon chomage pour faire une formation a qui je dois m'adresser es ce à l'ANPE et quel sera la procédure. Merci d'avance pour votre réponse et votre aide? Merci Loic Formation - Juridique | LOIC | dimanche 22 février 2015

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