Juridique

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Mandataires sociaux : ceux assujettis à l'assurance chômage bénéficient-ils de l'évaluation à 3,52 € ?

Concernant les avantages en nourriture des mandataires sociaux, faut'il comprendre que ceux qui sont assujettis à l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'évaluation à 3.52€ , et que ceux non assujettis à l'assurance chômage sur la valeur réelle du repas?? Dans le cas d'une évaluation réelle, quelle prix appliquer?? Merci Juridique | POMMIER FRANCOIS | jeudi 26 février 2015

Achat brasserie : faut-il refaire toutes les affiliations auprès des organismes sociaux ?

Bonjour, Nous sommes en train de racheter une brasserie. Il s'agit d'un simple rachat, la brasserie en question n'était pas en redressement ou liquidation. * Faut-il refaire toutes les affiliations auprès des organismes sociaux ? (ex: URSSAF, Caisse de retraite,etc etc...) * Faut-il refaire des DPAE des salariés ? * Faut-il refaire des contrats de travail ou bien un simple avenant précisant, que seul les propriétaires ont changé et que leur ancienneté et leur congés payés sont repris ? merci pour vos réponses. Juridique | CATHE | mercredi 25 février 2015

Travaux de gros oeuvre : sont-ils à la charge du bailleur ?

Extrait du bail : "En tout état de cause, il (le preneur) ne pourra exiger du BAILLEUR aucun (autre) travail, aucune réparation ou aucune remise en état même imposé par toute réglementation, de quelque nature qu'il soit à l'exception de ceux de l'article 606 du Code Civil". Question : les travaux de gros oeuvre sur mur porteur, de suppression d'une cloison et d'élargissement de la porte des sanitaires sont-ils donc à la charge du BAILLEUR en vertu de l'article 606 du Code Civil ? Merci de votre avis. Juridique | RAF | mercredi 25 février 2015

Crêperie : faut-il payer une cotisation au FONGECIF ? Si oui, doit-on rattraper les années passées ?

Bonjour, j'ai ouvert ma crêperie en juin 2012. Depuis je paye la taxe d'apprentissage à la CCI, et la formation professionnelle à la FAFIH. On me dit qu'il faut aussi payer une cotisation au FONGECIF ? Je précise que je n'ai que des contrat en CDD saisonnier. S'il fallait effectivement que je verse des cotisations au FONGECIF, dois je "rattraper" les 3 dernières années ? Merci de vos réponses Juridique | ninouboop | mardi 24 février 2015

Passer le BTS HR : doit-on prendre des congés ?

Bonjour, Je suis cuisinière dans un restaurant universitaire (agent non titulaire de l'éducation nationale). Je prépare un BTS Restauration option B par correspondance (CNED) et je passe mes examens en mai et juin. Je n'arrive pas à savoir si je dois obligatoirement utiliser mes congés payés pour passer ces examens ou si je peux les garder ? Ni les ressources humaines ni le service formation de mon employeur ne sont capables de me donner l'information. Merci d'avance, Solen. Formation - Juridique | nortonita | lundi 23 février 2015

Frites surgelées : les clients pensent qu'elles sont 'faites maison', que répondre à cela ?

Bonjour Je travail dans une chaine, nous avons de frites surgelées de bonne qualité, deux clients la semaine derniere, sur deux tables differente et sur des services different, les clients mon dit "elles sont super bonne vos frittes on vois que c'est du fait maison" ou encore "c'est du fait maison vos frite ?" Ce qui est FAUX. Comment repondre a cela ? Juridique | Bordier Jeremy | lundi 23 février 2015

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

Je souhaiterais avoir des renseignements sur plusieurs points : * Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : - Le nombre peut il varier tous les mois, c'est à dire être calculé sur le nombre de jours travaillés ? - si un cuisinier ou un serveur prend son repas le midi et pas le soir : en sachant que le soir, sa pause est de 18h30 à 19h15, et qu'il décide de venir qu' à 19h00 pour prendre son service, doit on lui verser une indemnité compensatrice nourriture pour le repas non consommé? Car pour le moment, la direction estime qu'on compte 1 avantage en nature pour le midi et rien pour le soir !!! Est ce juste? Sachant que nous lui avons fourni le modèle à jour du 01er janvier 2014 du bulletin de salaire type d'un serveur. - Lorsque un membre du personnel est en récupération habillage, récupération heure supplémentaire ou récupération jour férié, a t il le droit aux indemnités compensatrices nourritures sur sa fiche de paye? * Comment calculer l'absence de congés payés et l'indemnité compensatrice de congés payés? 1°) Pour un réceptionniste n'ayant droit qu'à une indemnité en nature par jour ? 2°) Pour un cuisinier ou serveur travaillant de coupure et ayant droit (normalement) à 2 indemnités par jour ? * Journée de solidarité fixée un jour férié garantie dans notre cas le lundi de Pentecôte. Est ce légal? Si oui, comment ça se passe pour les salariés ? * A partir de quel moment en arrêt maladie les salariés ne cotisent ils plus à leurs congés payés ? Quels sont les règles sous notre convention collective ? * Dans quelles conditions l'employeur peut il nous imposer la cinquième semaine? * Combien de temps avant la fermeture hivernale de l'établissement, l'employeur doit il prévenir les employés et par quels moyens légaux? A t-il le droit de changer au dernier moment le nombre de semaine ou de jours de fermeture, et si oui, quel en est le délai? Je vous remercie par avance de votre aide. Juridique | Juliette | lundi 23 février 2015

DIF : doit-on utiliser les heures avant le licenciement ou peut-on se former en étant au chômage ?

Bonsoir, Pourriez vous me donner le renseignement suivant:voici mon cas: Je vais etre licencier en mai de mon entreprise ou je suis salarié depuis 4 ans et aujourd hui j'ai acquis 80h de formation grace au DIF, et j 'aurais voulu savoir si il faut que je les prenne avant la date de mon départ de l 'entreprise soit le 4 mai pour ne pas les perdent ou bien je peux les conserver et les utiliser pour faire une formation pendant mon chomage.Si je peux les conserver, et les utiliser pendant mon chomage pour faire une formation a qui je dois m'adresser es ce à l'ANPE et quel sera la procédure. Merci d'avance pour votre réponse et votre aide? Merci Loic Formation - Juridique | LOIC | dimanche 22 février 2015

Arrêts maladie successifs pour cause de mal de dos : que faire sans gêner le fonctionnement de l'entreprise ?

bonjour, j ai une salariée de plus en plus souvent en arret maladie pour d après elle problème de dos elle dit se faire faire des infiltrations faire de la kiné 3 fois par semaine et souffrir d arthrose .... elle est au poste de commis de cuisine puis je la faire revoir par la visite médicale par prévention elle a eu une visite d embauche mais n a rien signalé au médecin de plus ses absences nous cause de sérieux pb do rganisation (brasserie) en vous remerciant, cdlt Juridique | karine | jeudi 19 février 2015

Apprentis en contrat de professionnalisation : est-ce normal qu'ils soient rémunérés sur le tronc commun ?

Bonjour les Experts, Le 5 de ce mois, j'ai posé une question restée sans réponse. La semaine dernière j'ai téléphoné et une personne charmante m'a dit qu'elle ferait des recherches. Depuis aucune nouvelle. Hier j'ai téléphoné à nouveau et eu comme répondant une autre personne qui m'a conseillé de la reposer. Ce que je fais ce jour, ma question initiale devant avoir sombré dans les profondeurs abyssales du blog. Si vous n'avez pas la réponse à ladite question, merci de me le faire savoir. Donc, je repose ma question initiale en c/c : Bonjour les experts, Nous avons actuellement dans l'entreprise deux apprentis en contrat de professionnalisation. Ils sont rémunérés sur le tronc commun. Est-ce normal? J'ai fait des recherches via google, et systématiquement il est dit que c'est à l'employeur de le faire. Ceci ne me renseigne pas vu que bien qu'étant au service, c'est quand même ledit employeur qui nous reverse notre dû. Si vous aviez l'amabilité de me donner de plus amples renseignements, je vous en serais reconnaissant. Soit en me donnant le lien des textes de loi, soit celui des conventions collectives. Si pas de possibilité de lien, un petit brouillon que je peaufinerai ensuite serait le bienvenu. Je vous remercie par avance de me faire partager votre expérience. Cordialement. Juridique | Lekandid | jeudi 19 février 2015

Uniforme/grooming : quelles sont les obligations de l'employeur et du salarié ?

Bonjour, Je travaille dans un palace dans un service back office et j'ai une question concernant l'uniforme. L'hôtel ne fournit des uniformes qu'au personnel opérationnel et contraint au travers d'un règlement intérieur les employés du back office à respecter des règles spécifiques de grooming (costume noir/chaussures noires (talon min 5cm pour les filles) chemises de couleur pâle, ect... Nous avons demandé à notre chef de service une prime pour les vêtements (achat/nettoyage) mais celle-ci a été refusée. Nous souhaiterions demander dans ce cas un uniforme mais d'après nos informations ça va être refusé aussi. Donc j'aimerai savoir quels sont nos droits à partir du moment où on nous oblige à avoir une certaine tenue mais en retour nous n'avons aucune compensation. Ces tenues obligatoires contraignent les salariés du back office à s'acheter des vêtements spécifiquement pour le travail et à les faire nettoyer par un pressing sans aucune aide de la part de l'hôtel et ceci représente un coût non négligeable. Pourriez-vous m'indiquer s'il existe une réglementation particulière et si oui vers quel organe pouvons nous nous tourner en cas de refus de toutes nos propositions. Je vous remercie par avance pour votre aide Cordialement, Christine Juridique | Pauline | mercredi 18 février 2015

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