Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Mutuelle option extension pour le salarié : n'est-elle pas déductible du net imposable ?

Bjr, En cas de mutuelle d'entreprise autre que HCR santé (dispositif >) qui prévoit la possibilité dans l'acte de mise en place qu'au choix du salarié : extension des garanties au conjoint+enfants (selon la famille) La cotisation se décline avec une base obligatoire et une option famille facultative Pour la part facultative financée par l'employeur : soumis à cotisation = avantage en espèce. La notion d'obligatoire n'est pas remplie. LA les textes sont clairs et votre doc aussi. MAIS........... Questions : Pour la part facultative financée par le salarié : selon moi elle n'est pas déductible de son net imposable mais je en trouve pas de texte ou doc sur la question. Merci de confirmer Est ce que j'ai le droit de prévoir des répartition de cotisations employeur / salarié différents selon la composition de famille ? par exemple salarié seul : obligatoire 50/50 et option 100% salarié salarié famille : obligatoire 60 employeur/50 salarié et option 80% salarié 20% employeur Merci de votre retour Juridique | Frede | mardi 10 février 2015

Vestiaires trop petits : peut-on mettre des casiers dans le couloir à l'extérieur ?

Bonjour, Nous avons un petit restaurant de restauration rapide. Les locaux sont petits mais nous avons quand même fait deux vestiaires ( un pour les hommes un pour les femmes ) avec un lavabo et toilette chacun( surface 3,76m3 chacun). Il n'y a pas beaucoup de place pour mettre des casiers. Les salariés vont se changer dans les vestiaires mais peux t'on mettre les casiers métalliques dans le couloir extérieurs ? merci Juridique | eveg974 | lundi 9 février 2015

Niveau et échelon : doit-on obligatoirement les mentionner sur le contrat de travail et la fiche de paie ?

Bonjour, pouvez vous me dire si il y a obligation de mentionner sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire le niveau et l'echelon des employes? Est ce qu'il faut respecter une remuneration particuliere par rapport a l'emploi occupé par un salarié? exemple: un responsable de salle peut il etre remunere au smic? merci d 'avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | patapouf | dimanche 8 février 2015

Entré le 24/01/14 et en arrêt maladie depuis le 11/07/14 : doit-on faire un complément de salaire à partir du 24/01/15 ?

Bonjour, L'un de nos salariés est arrivé le 24/01/2014. Mais depuis le 11/07/2014, il est en arrêt de travail. Comme il n'avait pas 1 an d'ancienneté, je ne lui ai pas fait de complément de salaire. Il a perçu les I.J. de la Sécu. Ma question est la suivante : le 24 janvier 2015, il a eu son année d'ancienneté, devons-nous lui faire un complément à partir de cette date ? pendant 30 jours et plus si il a des prolongations. Merci pour votre réponse. Juridique | CATHE | jeudi 5 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Malgré nouvelle ordonnance du 30 janvier 2015 comment prendre pour l'établissement une personne pour ne faire que du ménage 2h par jour soit 10h par semaine, ou un jardinier quelques heures par semaine...en les déclarant bien évidemment..!! idem dans un autre cas pour aide aux personnes agées 3/4 h par jour Faut il faire signer un document pour dérogation...? Juridique | kamiros | mardi 3 février 2015

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

Bonjour, Notre cuisinière est en arrêt maladie depuis mai 2014.Nous avons donc pallié à son absence par le recrutement d'une personne en CDD. Le motif et durée du CDD est pour remplacement de Mme X et jusqu'à son retour". Notre cuisinière vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail. Est-ce que nous sommes dans l'obligation de recruter définitivement sa remplaçante qui est en CDD ? Nous préférerions recruter une nouvelle cuisinière car la qualité du travail de la personne en CDD ne nous donne pas vraiment satisfaction. Merci de votre retour. Cordialement. Juridique | moa | mardi 3 février 2015

Informer sur les 14 allergènes : existe-t-il une mention type ou obligatoire ?

Pour informer nos clients sur les 14 allergènes, nous envisageons un cahier des différents mets avec les allergènes sensibles. Par contre, sur notre carte de restaurant, existe-t-il une mention type ou obligatoire et devons-nous l'inscrire sur chaque page. De même, sur notre site? Nous réfléchissons aussi à un affichage imagé à l'entrée. Peut-être existe-t-il déjà des documents formatés pouvant être imprimés? Merci par avance pour vos réponses. Juridique | DENANCE | samedi 31 janvier 2015

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