Juridique

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Réglementation livraison à domicile : y a-t-il une différence avec la livraison sur un lieu de travail ?

Bonjour madame Carbillet, J'ai un projet, qui est celui d'ouvrir un restaurant de vente à emporter et de livraison à vélo uniquement (pas de vente sur place). Pouvez-vous m'indiquer les démarches juridiques à suivre pour livrer à domicile ? Ma dernière question est : Il y a t'il une différence juridique, entre la livraison à domicile et la livraison sur un lieu de travail ? Je vous remercie d'avance. Cordialement, Victoria Juridique | Victoria | lundi 12 janvier 2015

Nouvelle réglementation sur les pré-enseignes hors agglomération : seront-elles vraiment interdites au 13 juillet ?

Bonjour, Je viens d'apprendre que les pré enseignes hors agglomération seront totalement interdites pour les hôtels à partir du 13 juillet 2015 avec risque de démontage pour les pré-enseignes existantes. Nous sommes un petit hôtel rural en pleine campagne et cela m'inquiete beaucoup. Pouvez-vous me confirmer que c'est exact et que nous restera t'il comme solution? Je vous remercie par avance. Juridique | Dllan29 | jeudi 8 janvier 2015

Organiser les journées de travail : comment s'y prendre dans une petite entreprise ?

Suite à un contrôle de l'inspection du travail qui me reproche de ne pas toujours respecter le repos quotidien de mes employés. Pouvez me dire comment organisé les journées de travail sachant que nous avons une petite entreprise avec 1 serveuse à temps plein, 2 serveuses à 30h00 1 apprentie en salle et 2 apprentis cuisine 1 cuisinier à temps plein 2 personnes qui s'occupe du linge de la plonge et entretien des chambres 1 30h00 et 1 20h00. donner moi des conseils d'organisation Juridique | dubien | mercredi 7 janvier 2015

CDD successifs : est-on obligé de mettre en place des périodes d'essai ?

Mme CARBILLET, bonjour, Tout d'abord meilleurs voeux, et un grand merci à vous pour toutes les informations sociales que vous nous procurez tout au long de l'année. Concernant les cdd de remplacement, une fois le 1er cdd renouvelé, pour une nouvelle absence du salarié il est possible de conclure des contrats successifs, mais se pose la question de la période d'essai, avons nous l'obligation d'en mettre une ?? Cdt F.POMMIER Juridique | POMMIER FRANCOIS | mercredi 7 janvier 2015

Prise de CP au fur et à mesure que l'employé les acquiert : est-il dans son droit ?

Madame, L'un de nos salariés pose ses congés à mesure qu'il les acquiert. Au 31 décembre 2014, la période N-1(du 1/6/13au31/5/14) est donc déjà soldée et la période en cours déjà bien entamée. Cette personne nous prétend qu'elle est dans son droit. Y a t'il eu un changement de loi récemment ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer l'article de référence ? Si non, pourriez-vous me diriger vers l'un des textes de loi des HCR ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. Cordialement Juridique | mariejo | mercredi 7 janvier 2015

Changement de direction + congé paternité non pris : si reprise avec le nouvel employeur, ce congé pourra être pris ?

Bonjour Madame, Je viens d'apprendre la fermeture de l'établissement pour lequel je travaille depuis 3 ans. Aucun personnel ne sera repris par la direction. tous devraient etre replacé ou amener a démissionner. cela ne me gene pas plus que ça. Le probleme est le suivant, ma femme a accouchée au mois de novembre 2014 et comme j'étais en arret de travail suite a un accident de la circulation je n'ai pas pris mon congé paternité. Si, je pars pour une nouvelle affaire avec eux, aurais je le droit de prendre ce congé. Dois je trouver un arrangement avec la direction avant la fermeture de l'établissement qui est prévu le 25 janvier 2015. Juridique | jfza | mardi 6 janvier 2015

Mutuelle : est-on obligé d'adhérer à celle de l'employeur en sachant que la famille est sur celle du conjoint ?

bonjour, actuellement dans une entrepris depuis 2011, changement de propriétaire en aout 2014. ils mettent tous les dossiers à jour et notamment les mutuelles. on vient de nous donner la demande de rattachement à remplir. est ce normal que depuis 3 ans on prélève une somme sur mon salaire concernant la mutuelle alors que je n'ai jamais rempli de rattachement. de plus mon mari à également une mutuelle obligatoire par son emploi à laquelle nous avons rattaché toute la famille, suis obligée d'adherer à celle de mon employeur? merci pour votre aide Juridique | inconnu | dimanche 4 janvier 2015

Annualisation : comment procéder en cas d'absence du salarié ?

Dans le cadre de l'avenant 19, je voudrai savoir comment procéder en cas d'absence du salarié, notamment pour le décompte des heures supplémentaires éventuelles : - compteur annuel 1607 heures - salarié absent 3 semaines avec prévisions 40 heures sur chacune = 120 h absence - total des heures travaillées = 1580 + 120 h absences = 1700 heures pourrait-on penser de manière simplifiée que je lui dois : 1700 - 1607 heures = 93 heures supp majorées de 10 % ou bien : 1700 h - 120 = 1580 h 1607 - 105 h (3x35h) = 1502 h 1580 h - 1502 h = 78 h supplémentaires S'agit bien sûr de prendre en compte le paragraphe absence donnant lieu à rémunération ou indemnisation. Mais s'il s'était agi de 3 semaines d'absence sans motif (c'est un exemple...), j'aurai eu au compteur 1580 heures et aucune heure sup... Les heures comptant pour travail effectif comme évènement familial, JFG, 1er jour AT (autres ?) sont bien entendu comprises dans les 1607 heures. Si l'avenant 19 est très simple de lecture, le construire pour une gestion sans risques n'est pas si simple... Si vous pouvez me faire part de vos pratiques pour éviter "l'usine à gaz"... Merci et très bonne année 2015 aux lecteurs ! ou bien Juridique | Mathilde | vendredi 2 janvier 2015

Fiche pénibilité : une fois les fiches prêtes, doit-on forcément les imprimer ?

Bonjour, Une fois que les fiches individuelles sont faites pour chaque employés doit-on forcément les imprimer ou peut-on les garder en version informatique afin de les faire évoluer. De plus, étant un établissement saisonnier nous sommes d'accord qu'à la fin de la saison nous sommes dans l'obligation de fournir ce document à chaque employé (ou à partir du 01/01/2015 si départ anticipé). Merci d'avance Juridique | RHL | mardi 30 décembre 2014

Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

Bonjour, J'ai une question relative au nouvel avenant n° 19 de la CCN HCR en particulier sur la déterminétaion de la période de référence pour une entreprise sans IRP. Je crois comprendre que dans ces entreprises, la période de référence correspond nécessairement à l'année civile où à l'exercice comptable si ce dernier est différent de l'année civile. Dans ces entreprises, il ne semble pas possible de prévoir une période de référence d'un mois par exemple. Est ce exact? Par ailleurs, toujours dans les entreprises sans IRP, faut il informer les salariés de cette nouvelle organisation? Si oui comment? Un avenant au contrat de travail est il nécessaire? Je vous remercie pour votre réponse Juridique | Laura | lundi 29 décembre 2014

Jour de repos : le fait de ne pas travailler les après-midis du lundi au vendredi compte-t-il comme du repos ?

bjr,en poste depuis fin aout en cuisine ,je n'ai que le dimanche en repos complet! ma question: je travaille du lundi au samedi de 9h30 à 14h30 voire plus et le vendredi ,samedi soir de 17h30 à minuit voir plus aussi,tous ces horaires étant sans pose est-ce que le fait de ne pas travailler les soirs du lundi au jeudi peuvent etre considérer comme des 1/2 journées de repos? cordialement et bonne fetes!! Juridique | chabrol | lundi 29 décembre 2014

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