Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Annualisation : comment procéder en cas d'absence du salarié ?

Dans le cadre de l'avenant 19, je voudrai savoir comment procéder en cas d'absence du salarié, notamment pour le décompte des heures supplémentaires éventuelles : - compteur annuel 1607 heures - salarié absent 3 semaines avec prévisions 40 heures sur chacune = 120 h absence - total des heures travaillées = 1580 + 120 h absences = 1700 heures pourrait-on penser de manière simplifiée que je lui dois : 1700 - 1607 heures = 93 heures supp majorées de 10 % ou bien : 1700 h - 120 = 1580 h 1607 - 105 h (3x35h) = 1502 h 1580 h - 1502 h = 78 h supplémentaires S'agit bien sûr de prendre en compte le paragraphe absence donnant lieu à rémunération ou indemnisation. Mais s'il s'était agi de 3 semaines d'absence sans motif (c'est un exemple...), j'aurai eu au compteur 1580 heures et aucune heure sup... Les heures comptant pour travail effectif comme évènement familial, JFG, 1er jour AT (autres ?) sont bien entendu comprises dans les 1607 heures. Si l'avenant 19 est très simple de lecture, le construire pour une gestion sans risques n'est pas si simple... Si vous pouvez me faire part de vos pratiques pour éviter "l'usine à gaz"... Merci et très bonne année 2015 aux lecteurs ! ou bien Juridique | Mathilde | vendredi 2 janvier 2015

Fiche pénibilité : une fois les fiches prêtes, doit-on forcément les imprimer ?

Bonjour, Une fois que les fiches individuelles sont faites pour chaque employés doit-on forcément les imprimer ou peut-on les garder en version informatique afin de les faire évoluer. De plus, étant un établissement saisonnier nous sommes d'accord qu'à la fin de la saison nous sommes dans l'obligation de fournir ce document à chaque employé (ou à partir du 01/01/2015 si départ anticipé). Merci d'avance Juridique | RHL | mardi 30 décembre 2014

Avenant n° 19 sur l'aménagement du temps de travail : qu'en est-il de la période de référence d'1 mois ?

Bonjour, J'ai une question relative au nouvel avenant n° 19 de la CCN HCR en particulier sur la déterminétaion de la période de référence pour une entreprise sans IRP. Je crois comprendre que dans ces entreprises, la période de référence correspond nécessairement à l'année civile où à l'exercice comptable si ce dernier est différent de l'année civile. Dans ces entreprises, il ne semble pas possible de prévoir une période de référence d'un mois par exemple. Est ce exact? Par ailleurs, toujours dans les entreprises sans IRP, faut il informer les salariés de cette nouvelle organisation? Si oui comment? Un avenant au contrat de travail est il nécessaire? Je vous remercie pour votre réponse Juridique | Laura | lundi 29 décembre 2014

Jour de repos : le fait de ne pas travailler les après-midis du lundi au vendredi compte-t-il comme du repos ?

bjr,en poste depuis fin aout en cuisine ,je n'ai que le dimanche en repos complet! ma question: je travaille du lundi au samedi de 9h30 à 14h30 voire plus et le vendredi ,samedi soir de 17h30 à minuit voir plus aussi,tous ces horaires étant sans pose est-ce que le fait de ne pas travailler les soirs du lundi au jeudi peuvent etre considérer comme des 1/2 journées de repos? cordialement et bonne fetes!! Juridique | chabrol | lundi 29 décembre 2014

Tentative de calcul modulation / annualisation du temps de travail : le calcul est-il bon ?

Bonjour à tous ! Je suis dans un établissement où est pratiqué la modulation du temps de travail (sur un an), Je vais essayer de faire le calcul des heures dues (ou non) par mon employeur à la fin prochaine de cette période d'annualisation, Ma situation (j'ai arrondie quelques chiffres pour ne perdre personne durant les calculs, je veux juste savoir si mon raisonnement est le bon) : -contrat de 39 h/semaine -2000 heures travaillées sur l'année -100 heures non travaillées et rémunérées (congés payés, récupération jour férié) Selon le principe de l'annualisation il y a une majoration des heures supplémentaires : de 1607 à 1790 heures : 10% de 1791 à 1974 heures : 20% à partir de 1975 heures : 50% ce qui donne pour moi 10% de183 heures , 20% de183 heures et 50% de 25 heures => 67h et 30mn (arrondi) j'additionne donc mes heures travaillées, les heures majorées et les heures non travaillées et rémunérées : 2000 + 100 + 67,5 = 2167 heures et 30 minutes, Je suis payé le même montant chaque mois (avantage de l'annualisation) sur la base de 169heures par mois soit 2028 heures par an (39 heures par semaine x 52 semaines), Suis en droit de m'attendre à la fin de la période de modulation à une régulation de salaire de 2167,5 ? 2028 soit 139 heures et 30mn ? Ps : j'ai considéré les jour fériés garantis comme des heures non travaillées et rémunérées car s'ils ne sont pas pris ils se doivent d'être payés, Juridique | Christophe | dimanche 28 décembre 2014

Directeur d'exploitation hôtel-restaurant-bar : quel salaire a-t-il droit ?

Bonjour, j'embauche prochainement un Directeur d'exploitation '' Hôtel Restaurant Bar '', diplomé BAC + 2, 20 ans d'expérience Pro, (CV de Chef de cuisine, Directeur de Restaurant, Superviseur d'un groupe de Cafétéria, ). Quel Niveau, Echelon et salaire dois-je lui donné, étant donné qu'il doit me remplacer en mon absence et avoir toute latitude dans l'application des ses fonctions professionnelles autant que les miennes? Merci de votre réponse, Bien Cordialement, Dorine Martinez Juridique | Dorine MARTINEZ | dimanche 28 décembre 2014

Trop perçu Compagnie des Eaux : ne peuvent-ils pas rembourser au lieu de déduire pour 2015 ?

Bonjour Pascale, je vous souhaite tout d'abord un joyeux noël. J'ai un problème avec la compagnie des eaux, nous étions prélevés sur 2014 et avons en fin d'année un trop perçu de 4.500 €, au lieu de me rembourser ce trop perçu, ils m'imposent la déduction de ce trop perçu en déduction des mensualités de 2015. Je ne suis pas d'accord puis-je exiger le remboursement de ce trop payé ? Juridique | Sebou | jeudi 25 décembre 2014

Mutuelle personnel + embauche fin décembre : comment cela se passe-t-il ?

J'ai une mutuelle individuelle dont je dois régler la cotisation (1/4) avant le 01/01/2015. Je suis embauchée à partir du 20/12/2014 jusqu'à mi-avril 2015 pour la saison d'hiver dans un hôtel. Que se passe-t-il avec ma mutuelle ? A partir de quand la mutuelle de branche me prend en charge ? Est-ce que la mutuelle de branche me couvre après la fin de mon contrat et combien de temps ? Pourrais-je me faire rembourser le premier versement que j'ai fait à ma mutuelle et quid du deuxième versement que je devrai leur faire avant le 01/04/15 ? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Capucine | samedi 20 décembre 2014

Achat de fonds de commerce + reprise apprenti serveur : n'ayant pas 2 ans d'expérience, que faire ?

Bonjour, je dois acheter un fonds de commerce de restaurant et reprendre les contrats des deux apprentis. l'apprentis cuisinier ne devrait pas me poser de soucis car je vais engager un cuisinier qualifié qui cumulera suffisamment d'expérience pour devenir son maitre d'apprentissage et je lui ferais passer le permis de former si nécessaire, en revanche l'apprentis serveur sera sous ma responsabilité, niveau diplôme pas de soucis, par contre niveau expérience je ne cumul pas les deux années nécessaires. Y a-t-il une solution pour palier à ce manque ? formation ou autre......en plus du permis de former bien évidemment, si celui-ci ne suffit pas à combler ce manque. Cordialement Juridique | wiwi wilou | jeudi 18 décembre 2014

6 jours sur 10 fériés travaillés : combien de jours doit-on en compensation ?

Bonjour, afin d'être certaine de ne pas commettre d'erreur pour les jours fériés, je vous soumets un cas concret d'un salarié qui a un an d'ancienneté et qui sur les 10 jours fériés de l'année 2014 (hors 1er mai bien entendu) en a travaillé 6, les 4 autres tombant pendant ses jours de repos. Combien de jours lui dois je en compensation ? Je vous remercie de votre réponse. cordialement SD Juridique | Sylvie DENNE | mercredi 17 décembre 2014

Résiliation de bail en ayant un appartement : peut-on avoir un préavis réduit pour mutation professionnelle ?

Bonjour Nous venons de ceder notre fonds, nous occupons à titre personnel (bail separé mais meme proprietaire que les murs du resto) un appartement. Nous sommes en recherche d'une autre affaire, est ce qu'au moment de donné notre preavis nous pouvons evoquer une mutation professionel pour beneficier d'un preavis reduit si necessaire ? LdL Juridique | Loddonlad | mardi 16 décembre 2014

Affichage de l'origine des produits de la mer : concerne-t-il les restaurants ?

Bonjour, Pouvez-vous me dire si le règlement 1379/2013, applicable à compter du 13/12/2014 concerne l'affichage dans les restaurant. En effet, ce règlement établit que les produits de la pêche [...] ne peuvent être proposés au consommateur final que si l'affichage [...] indique notamment la méthode de production et la zone de pêche... Dans le cas d'obligation d'affichage, comment faire pour être en accord avec la loi ? Merci pour votre réponse. cordialement Juridique | jc_77 | mardi 16 décembre 2014

Normes pour un laboratoire de préparation alimentaire : quelles sont-elles ?

Bonjour J'ai un projet de vente locale de plats froids préparés à destination de consommateurs du 3ème âge (plateaux jetables de différentes tailles). Il s'agit principalement de charcuterie et fromages. Donc pas de cuisson mais juste découpe à la trancheuse ou à la main de denrées prêtes à débiter. J'aimerais pour cela installer cette activité dans un local de 3x4mt attenant à ma maison. Pouvez vous svp m'aider en me disant quelles sont les normes concernant le local en question et le mode de livraison de mes préparations ou bien m'indiquer quels organismes ou sites je peux consulter pour cela ? Merci beaucoup à vous, cdlt. Juridique | F.C. | lundi 15 décembre 2014

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